PROPOSITION DE LOI DE M. CAMILLE CHAUTEMPS

La proposition de loi présentée par M. C. Chautemps à la Chambre des Députés, le 2 décembre 1920 au nom d’un certain nombre de ses collègues n’était pas, comme les deux précédentes, spéciale aux Régies municipales ; elle poursuivait un but beaucoup plus large : la réforme générale de la loi municipale du 5 avril 1884 et c’est à propos de cette réforme que cette proposition envisageait la possibilité pour les Communes de participer à des affaires commerciales ou industrielles. Ce caractère accessoire de la question des Régies municipales se traduit également dans là proposition de loi en ce que celle-ci ne se préoccupe aucunement d’établir une réglementation minutieuse et complète des Régies, mais se borne à poser le principe de la possibilité pour les Communes d'intervenir dans le domaine économique en gérant elles-mêmes un commerce ou une industrie lorsque ceux-ci présentent un caractère d'intérêt général.

Pour réaliser cette réforme, M. C. Chautemps. proposait d’ajouter à l’art. 68 de la loi municipale du 5 avril 1884 un article conçu en ces termes : « Sous ré- « serve de l’approbation préfectorale, les Communes peu- « vent s'intéresser soit en les entreprenant directement,

« soit en y plaçant des capitaux, à toutes les entreprises « même de forme commerciale ayant pour but le fonc- « tionnement des Services Publics, le ravitaillement de « la population, les œuvres sociales ou les améliorations « urbaines ». |

Comme conséquence de cette nouvelle disposition, M. Camille Chautemps proposait d’ajouter à l’art. 133 de la loi du 5 avril 1884 qui énumère les recettes du budget communal « le produit des Régies municipales « et de la participation des communes dans les bénéfi- «ces des concessions publiques ». Dans l’exposé des motifs l’auteur de la proposition de loi justifiait la solution qu’il voulait faire adopter en ce qui concerne les Régies municipales de la façon suivante : « Puisque une « ville peut prendre en régie certains services, gaz, « eau, électricité etc... pourquoi ne pas lui permettre « de participer à ces entreprises à titre d’actionnaire

« ou d’obligataire ; pourquoi ne pas lui laisser la faculté

« de se livrer à des opérations commerciales dans l’in- « térêt de la population ? L'expérience a montré au « cours de la guerre que les Communes étaient parfai- « tement capables de faire du commerce. Leur initiative « en ce sens a produit les meilleurs résultats, car si elles « n’ont pas réalisé des bénéfices qui n'étaient pas leur

but, elles ont servi de régulatrices efficaces aux prix pratiqués par le commerce local et arrêté dans beaucoup de cas, pour le plus grand bien des consom- « mateurs, les hausses constantes des denrées.

« Nous ajoutons que cette disposition se rapproche « de la législation actuellement en vigueur en Alsace- « Lorraine où elle a permis un magnifique épanouisse- « ment de la vie municipale ».

Pas plus que les deux précédentes, cette proposition de loi ne devait être sanctionnée par un vote du Parlement.