Béquét, Trailé de la Commune, p

on pourrait. penser que dans l’exercice de son droit de propriété cette Commune a la liberté d’agir à sa guise. Cependant, à la réflexion, on voit que même ainsi, l’action de la Commune ne saurait être complètement libre. L'Etat ne peut permettre à une municipalité de compromettre sa situation financière par une gestion imprudente et de dilapider le patrimoine communal, ce qui aurait pour conséquence de grever les habitants de charges pouvant se répercuter sur plusieurs générations. La ruine d’une Commune est un mal public qui, multiplié, deviendrait une calamité pour l'Etat. De même en ce qui concerne la police municipale, pourtant absolument propre à l’autorité locale, les Communes ne peuvent jouir d’une entière liberté. L'Etat ne peut se désintéresser de la façon dont les Maires exercent leurs pouvoirs de. police. De même, encore, l’hygiène locale ne peut être abandonnée à la fantaisie de l'autorité chargée de l’organiser. Et l’Etat a tout à la fois le droit et le devoir de surveiller la salubrité publique.

Le développement de la circulation automobile est encore l’occasion de constater à quel point les mesures prises dans chacune des localités peuvent avoir une répercussion sur le pays tout entier. Réglementation du stationnement, police de la circulation sont autant d’éléments qui, pour n'être que des mesures propres à ure localité déterminée n’en influent pas moins sur l’ensemble de-l'Etat.

L'exercice par le Maire de ses pouvoirs de police, pas plus que la gestion par la Commune de son domaine privé, ne peut être laissé entièrement libre. |

Cette nécessité pour l’Etat de conserver un contrôle sur les pouvoirs toujours plus importants qui appartien-

nent aux services décentralisés et aux collectivités locales se traduit par un ensemble de mesures qu’on a appelé la tutelle administrative. Cette tutelle qu’on a définie: : « l’ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi à « une autorité supérieure sur les agents décentralisés « et sur leurs actes, dans un but de protection de l’inté- « rêt général », se traduit pour les Communes par un ensemble de mesures de contrôle qui s'exerce tant sur le Maire lui-même que sur les décisions du Conseil Municipal, les services communaux et les finances locales.

En ce qui concerne les actes du Maire, ceux-ci sont tout d’abord contrôlés par les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises contre lui ou contre ses adjoints. En outre, l’art. 95 de la loi municipale confère à l’autorité supérieure, un droit d’annulation pour les actes pratiquement les plus importants : les arrêtés municipaux de police. Enfin, la loi municipale a prévu l’exercice d’un pouvoir de substitution au profit de l’autorité supérieure lorsque le Maire néglige d’accomplir certains actes et n’obtempère pas à la mise en demeure qui lui en aura été faite.

De même, les délibérations du Conseil Municipal sont soumises à un contrôle, puisque les décisions les plus importantes ne deviennent exécutoires qu'après une approbation de l’autorité supérieure. Cette approbation devait autrefois être expresse, mais le décret du 5 novembre 1926 a généralisé le système de l’approbation tacite qui résulte du silence gardé pendant un certain délai par l’autorité de tutelle.

Une des formes les plus importantes et les plus intéressantes des manifestations de la tutelle administra-