PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR LE (GOUVERNEMENT LR 25 OCTOBRE

Ce projet de loi, de même que la proposition de M. Camille Chautemps, avait pour but, non pas de réglementer la seule question des Régies municipales, mais d'envisager une réforme générale de l’organisation administrative. Il tendait à modifier à la fois la loi du 10 août 1870 et la loi du 5 avril 1884 et, en même temps qu'il prévoyait des mesures de décentralisation, il s’attac<haït à étendre les libertés communales. C’est au nombre de ces mesures destinées à accroître le pouvoir des Com. munes que le Gouvernement en plaçait une, donnant d’une façon expresse aux Communes le droit d’intervenir dans le domaine économique, soit par voie d’exploitation directe, soit au moyen de participation à des entreprises privées.

Le projet de loi sur ce point s’exprimaïit en ces termes ; complétant l’art. 68 de la loi du 5 avril 1884 qui énumère les attributions des Conseils municipaux, il ajoutait à cette énumération les deux paragraphes suivants :

$ 14. « L'organisation du ravitaillement de la popu- « lation en denrées alimentaires et produits de première « nécessité lorsque cette organisation revêtira le carac- « tère de Service Public.

$ 15. « L'intervention de la Commune par voie d'exploitation directe, ou par simple participation

« financière dans les entreprises qui ont pour but le « fonctionnement des Services Publics, la gestion d’œu- « vres d'assistance, d'hygiène et de prévoyance sociale «et la réalisation d’améliorations urbaines.

« Les délibérations portant sur les objets prévus au « paragraphe 14 ne sont exécutoires qu'après approba- « tion par décret en Conseil d'Etat ».

Enfin, ce projet exposait que le $ 1er de l’art. 69 de la loi du 5 avril 1884 était modifié ainsi qu’il suit :

« Les délibérations des Conseils Municipaux sur les à objets énoncés à l’article précédent sont exécutoires « sur l’approbation du Préfet, sauf les cas où l’approba- « tion par la Commission Départementale, par le Conseil « Général, par un décret ou par une loi est prescrit par les « lois et règlements ». «

Comme on le voit, ce projet était conçu en termes très généraux, mais on ne peut douter qu’il reconnaissait d’une façon absolue le droit pour les Communes d’intervenir dans le domaine économique sans qu’il y ait à se préoccuper des circonstances qui pouvaient ou non justifier cette intervention.

Dans l’exposé des motifs du projet, le Gouvernement s’exprimait en ces termes :

« Sous le régime de la loi du 5 avril 1884, tel qu’il est « actuellement interprété par le Conseil d'Etat, l’ini- « tiative des municipalités en cette matière (matière « économique) est reconnue légale à la condition qu’elle « réponde à l’organisation des services publics. Pour « éviter toute difficulté à cet égard il a paru utile d’in- « sérer dans le projet une disposition l’autorisant for- « mellèment.

« Le projet expose donc que les Conseils Municipaux

pourront délibérer sur l'intervention des Communes « dans les entreprises qui auront pour objet l’organisa- « tion des Services Publics et la réalisation des œuvres « sociales sous réserve de l’approbation de l’autorité « supérieure ».

Ces explications montrent que la seule condition pour la validité de la Régie consistait dans l’approbation donnée par l’autorité supérieure, mais qu’une fois cette approbation obtenue le Conseil d'Etat comme juge de l’excès de pouvoir ne pouvait plus examiner, comme il le faisait, l'opportunité de la création de cette Régie.