PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR M. HENRI CHÉRON

A la différence des diverses propositions qui ont été jusqu’à présent examinées, la proposition de M. Chéron se place à une époque postérieure aux décrets du 5 novembre et du 28 décembre 1926 et au décret du 17 février 1930 qui ont donné aux Régies municipales une réglementation d'ensemble. Le but poursuivi par l’auteur de la proposition n’était donc plus tout à fait le même que celui qu’avaient pu envisager les auteurs de textes antérieurs. Il ne s’agissait plus en effet d’édifier une réglementation générale, mais seulement de faciliter dans certains cas la création de Régies municipales et l’Administration de ces Régies.

L'auteur de la proposition de loi indique dans l’exposé des motifs les résultats satisfaisants obtenus par les Régies municipales ayant pour but de fournir aux habitants des denrées de première nécessité et notamment ceux obtenus par la boucherie municipale de Lisieux.

D’après lui, ces résultats sont satisfaisants à un double point de vue : d’une part, la Régie permet le maintien des cours de la viande à un taux plus bas que celui pratiqué par le commerce de détail et constitue un obstacle contre la spéculation. D’autre part, la Régie permet à la Commune en satisfaisant aux besoins de ses habitants, de réaliser des bénéfices sinon importants, du moins appréciables qui, en venant grossir les ressources communales, facilitent l'administration et la gestion des finances locales sans imposer aux contribuables des charges nouvelles. Il paraissait donc intéressant à M. Chéron d’encourager les municipalités décidées à intervenir dans ce domaine et de leur faciliter la création de telles régies.

Le règlement institué par le décret du 17 février 19301 constituait souvent un obstacle à la création de Régies, en raison des longueurs des formalités qu’il exigeait. Pour parer à cet inconvénient, la proposition prévoyait que « lorsque les régies à caractère commercial organisées « par les Communes auront pour objet de combattre « les prix des denrées alimentaires de première néces- « sité »? leur création et leur fonctionnement seront réglés par les dispositions simplifiées suivantes

Le Conseil Municipal décide par délibération la création de la Régie et en établit le règlement intérieur. Le Préfet ouvre une enquête sur le projet de régie dans les 8 jours de la réception de la délibération du Conseil Municipal, enquête qui doit durer 15 jours à partir de l’accomplissement des formalités habituelles de publicité ; le Commissaire enquêteur désigné par le Préfet reçoit.