Art. 1er de la proposition de loi
les observations des habitants et le Préfet statue définitivement sur le projet et sur le règlement intérieur lorsque les oppositions se sont manifestées.
En ce qui concerne le règlement intérieur, la proposition de loi indique simplement dans son art. 4 que ce règlement doit prévoir l’organisation administrative de la Régie, fixer le rôle et les attributions du Directeur et déterminer le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.
Dans un but de simplification, les fonctions d’agent comptable de la Régie sont remplies par le receveur municipal. Ce n’est que si les circonstances l’exigent que ces fonctions sont remplies par un agent spécial nommé par le Maire et agréé par le Préfet.
Enfin, la proposition de loi prévoit le cas où le bilan pendant deux années consécutives ferait apparaître une perte supérieure au 1/5 du capital de premier établissement. En ce cas, le Préfet peut retirer l’autorisation d’exploiter et la Régie est alors liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le Règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.
Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 11 avril 1933 et n’a pas encore été ratifiée par la Chambre des Députés, mais très rapidement certains groupements commerciaux ont manifesté leur émotion, devant cette extension possible des pouvoirs des Communes. C’est ainsi que l’Assemblée des présidents des Chambres de commerce de France a pris la délibération suivante :
« Considérant que la proposition déposée par « M. Chéron au Sénat et votée le 11 avril 1933 en vue
de faciliter la création de Régies municipales en matière de ravitaillement, constitue une source de périls graves pour les finances communales et favorise les entreprises administratives dans un domaine propre, Juridiquement et économiquement, à l'initiative privée ; « Considérant que les précautions prises par les Commissions du Sénat, ainsi que les déclarations des rapporteurs attestent les dangers de cet encouragement donné aux Communes pour intervenir en matière commerciale ;
« Considérant qu'il est ainsi porté atteinte au principe de la liberté du commerce et que le Conseil d'Etat doit rester juge des conditions dans lesquelles l'intérêt public est en jeu ;
« Qu'il serait, en tout cas, indispensable de poser expressément le principe de l'égalité des charges entre les Régies et le commerce privé;
« Emet le vœu :
« Que la proposition tendant à faciliter la création de Régies municipales ne soit pas adoptée définitivement par le Parlement ;
« Qu’à tout le moins, elle soit amendée de la façon suivante :
« 1° Par la déclaration qu’il n’est pas innové au droit existant tel que l’a sanctionné le Conseil d'Etat ;
« 29 Par l'obligation de retirer l’autorisation à toute Régie dont le bilan pendant deux années consécutives aurait fait apparaître une perte supérieure au cinquième de son capital ;
« 30 Par l’introduction d’un nouvel article assujettissant formellement les Régies à caractère commercial à tous les impôts du commerce et les obligeant à
« supporter des charges normales de loyer et de per- « sonnel, les employés de ces Régies devant être pris « en dehors de tout personnel municipal administratif « ou autre ».
Jusqu'à présent, la campagne menée par ces importants groupements commerciaux a entravé le vote définitif du texte défendu par M. Chéron qui reste ainsi à l’état de simple proposition.
Tétreau 7i
