CHAPITRE II

FETES DECRETS DES 5 NOVEMBRE ET 28 DÉCEMBRE 1926 ET LE RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 FÉVRIER 1930

Les différentes propositions qui ont été examinées indiquent suffisamment la tendance très nette quise manifestait aussi bien sur le plan législatif que sur le plan administratif en faveur de l’extension des pouvoirs des Communes et de l’exploitation par les municipalités de certains services à caractère nettement industriel et commercial.

Les projets de réforme qui avaient été ainsi établis n’ont jamais pu aboutir en raison des protestations nombreuses qu'ils soulevaient et qui se fondaient tant sur des considérations toutes politiques que sur des raïsons économiques où il était difficile, — il faut le dire — de ne pas voir poindre des intérêts particuliers. Mais le Gouvernement devait mettre à profit la loi du 3 août 1926 qu'il avait sollicitée du législateur en vue d’opérer une réforme générale de l’administration qui s’imposait avec une acuité d’autant plus grande que les difficultés

politiques et financières qui venaient de se manifester montraient les inconvénients du maintien du statu quo et la nécessité de réaliser des économies et de simplifier le fonctionnement de l’administration.

Le Gouvernement profita ainsi du pouvoir qui lui était reconnu de procéder à des réformes pour réglementer les Régies municipales et mettre fin à une lacune dont on n’avait que trop senti les inconvénients.

Un premier décret du 5 novembre 1926 modifiait dans son art. 14, l’art. 68 de la loi du 5 avril 1844 en ajoutant à l’énumération des délibérations des Conseils Municipaux qui ne sont exécutoires qu'après approbation par l’autorité supérieure, un paragraphe ainsi conçu :

«129, l’intervention des Communes notamment « par voie d'exploitation directe ou par simple partici- « pation financière dans les entreprises même de forme « coopérative:et commerciale ayant pour objet le fonc- « tionnement des services publics, le ravitaillement « et le logement de la population, les œuvres d’assistance, « d'hygiène et de prévoyance sociale ou la réalisation « d'améliorations urbaines ».

Le même décret dans son art. 51 ajoutait à l’art. 133 de la loi municipale un n° 14 prévoyant parmi les recettes communales |

« le produit des recettes municipales et de la parti- « cipation des Communes dans les entreprises visées à « l’art. 68 (al. 12) de la présente loi ». l

Cette première réforme était complétée par un décret du 28 décembre 1926, divisé en deux titres, le premier ayant trait uniquement aux Régies municipales, le deuxième traitant de la participation des Communes à des entreprises privées. |

Aux termes. de l’art. 1er de ce décret : « Les Communes « et les Syndicats des Communes peuvent être autorisés « dans les conditions indiquées par l’art. 3 du présent « décret, à exploiter directement un service d’intérêt « public à caractère industriel ou commercial ».

Ce décret qui organise et stipule les règles auxquelles doivent se soumettre ces Régies a été complété par un Règlement d'administration publique en date du 17 février 1930 qui constitue actuellement la charte des Régies municipales. Enfin, l’administration procèda à l’établissement d’un règlement intérieur type qui fut approuvé par décret du 9 janvier 1933. Tels sont les textes qui ayant été adoptés, constituent le fondement de la régleglementation d’ensemble des Régies et dont il convient maintenant d’aborder l’examen.

Il n’est pas douteux que le Gouvernement se soit inspiré pour la rédaction de ces décrets des idées contenues dans les propositions de lois présentées antérieurement. Le texte adopté s’en différencie sur plusieurs points.

A la différence de ce qu'avait proposé M. A. Thomas le décret de 1926 ne fait pas des services exploités en régie des organismes à part des Communes. :

Il se contente d’instituer une autonomie financière, de distinguer le budget de la régie du budget de la Commune, mais la Régie n’a pas de personnalité morale distincte de celle de la Commune qui a la charge d’assurer l’exploitation du service qu’elle a entendu entreprendre. Le décret se rapproche au contraire de la proposition de MM. A. Weber, Brenier et A. Rozier en ce qu’il précise les conditions dans lesquelles pourront fonctionner et être exploitées les Régies. Il reprend d’ailleurs presque :

entièrement les dispositions générales de la proposition de MM. A.Weber, Brenier et A. Rozier, mais sans énumérer les entreprises envisagées, il se borne à proclamer le principe de la légitimité de l’exploitation directe par les Communes des services d’intérêt public. Il n’est pas douteux en effet que dans la pensée des auteurs du décret du 28 décembre 1926 le nouveau texte ait voulu reconnaître aux Communes un droit absolu, sous la seule réserve d’une approbation des autorités de tutelle, d'exploiter directement des entreprises commerciales. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'Etat quand elle eût à se prononcer sur la question, et dût examiner la légalité de ces décrets décida que ces réformes n’avaient ni pour objet ni pour effet d’étendre les attributions conférées aux Conseils Municipaux par la législation antérieure ; les principes restaient les mêmes, seules les méthodes étaient changées.

Quoi qu'il en soit, avant d'examiner d’une manière analytique la réglementation adoptée par les Régies municipales qui seraient créées dans l’avenir, il importe de préciser l’étendue de cette nouvelle réglementation.

Si l’on s’en référait uniquement au texte de l’art. 68dela loi du 5 avril 1884 tel qu’il a été modifié par le décret du 5 novembre 1926, il semblerait que l’activité économique de la Commune ne pourrait s'exercer que lorsque les exploitations qu’elle voudrait entreprendre porterait sur l’un ou l’autre des cinq objectifs suivants :

1° fonctionnement des services publics,

2° ravitaillement de la population,

30 logement de la population,

1. La question de la légalité des décrets de 1926 fera l’objet du chapitre Ier de la 3e partie de cet ouvrage.

49 œuvre d’assistance, d’hygiène ou de prévoyance sociale,

5° réalisation d'améliorations urbaines.

Mais en réalité, cette énumération n’est pas limitative et bien que ce genre d’action soit en lui-même très vaste puisque ces cinq groupes expressément indiqués comprennent la presque totalité des objectifs que puisse poursuivre une municipalité dans le domaine économique, il faut admettre que si des circonstances particulières nécessitent une intervention municipale, celle-ci pourrait se produire sans être en opposition avec la législation nouvelle.

Il faut se rappeler en effet que le décret du 28 décan bre 1926 ne comporte aucune espèce d’énumération et que dans l’exposé des motifs de ce décret, le Président du Conseil et le Ministre de l’Intérieur rappelaient qu’à dessein, l’art. 1 de ce décret comprenait l’expression générale : « de services d'intérêt public à caractère « industriel ou commercial, mais que c’est volontaire- « ment qu’il n’a pas été procédé à une énumération de ces « services ».

Cette thèse à d’ailleurs été formellement soutenue au Conseil d'Etat par M. Josse dans les conclusions prises par lui sur les recours introduits par la Chambre Syndicale des épiciers de Neversti.

Mais pour aussi large que soit cette énumération il n’en reste pas moins que pour qu’une Commune puisse être autorisée à exploiter une entreprise, il faut que cette exploitation présente un intérêt public. Cet intérêt public ne doit pas être d’ailleurs nécessairement d’ordre exclusi-

1. Conseil d'Etat, 30 mai 1930 et les conclusions de M. Josse, Revue de droit public, 1930, p. 530 et suiv.

vement commercial ; il peut être d’ordre régional ’ou

même national, mais il doit toujours se trouver) à la

base de l’activité économique de la: Commune. Les autorités de tutelle chargées de ‘contrôler. et d’approuver

les initiatives de l’autorité municipale devront toujours :

apprécier si l’entreprise projetée par la Commune répond bien à cette condition. Le décret en effet a subordonné les délibérations créant des Régies à l'approbation de

l’autoritéadministrative, afin, dit l’exposé des motifs que :-

«se trouve conservé entre les mains de l’autorité tutrice «un frein que rend nécessaire le triple intérêt dont elle « doit être également soucieuse, de Ja liberté du com- « merce, des consommateurs et des contribuables ».

Cette notion d'intérêt public étant en elle-même:

extrêmement vaste, laisse un champ d’application très large à la nouvelleréglementation. Cependant il est possi-

ble de lui tracer des limites. Il importe donc avant :

d’examiner le contenu même des textes réglementaires 1, de préciser la portée de ce texte d’une part, quant à l’objet des Régies qui y sont soumises et d’autre part de déterminer territorialement, quelles sont les Communes où la nouvelle réglementation s’applique.

Les entreprises économiques qui peuvent être exploi-

tées directement par les Communes sont de natures très diverses. Ces entreprises peuvent être par exemple, des entreprises de fournitures (eau, gaz, électricité,

chaleur, air comprimé), des entreprises de transport :

(tramways, autobus, voitures automobiles etc..), des :

entreprises d’alimentation (abattoirs, halles et marchés,

boucheries, magasins d’habillement, boulangerie, etc.),:

des entreprises concernant le logement de la population