Cf. infra, 2e partie, chapitre

(constructions d'habitations à bon marché ou à loyer modéré), des entreprises d'hygiène (bains-douches, lavoirs, pompes funèbres), des entreprises d’assistance (ouvroirs, crèches, cantines scolaires, etc.), des entreprises ayant pour objet un but pédagogique (collèges communaux). Enfin, la Commune peut être appelée à exploiter elles-même en Régie, certaines parties de son domaine privé (exploitation d'établissements d'eaux minérales ou thermales, de carrières, de mines, tourbières, de théâtres ou de cinématographes). Cette énumération montre à elle seule que ces diverses entreprises n’ont pas toutes au même degré un caractère industriel et commercial ; les unes, comme par exemple, celles qui ont pour objet la fourniture de denrées et le ravitaillement de la population, ou l'exploitation de certaines parties du domaine privé communal, constituent l’exploitation d’un véritable commerce et d’une véritable industrie. La municipalité en se livrant à de telles entreprises agit comme le ferait un particulier, avec toutefois une certaine différence ; le mobile qui a décidé de la création de l’entreprise n’est pas seulement un mobile de lucre, ou la recherche de bénéfices ; il est le plus souvent inspiré, même dans ces cas, par le souci d’assurer le fonctionnement d’un service qui répond à des besoins de la population. |

D’autres exploitations, au contraire, n’ont qu’une apparence d’établissement commercial. Elles sont surtout instituées dans un but d’assistance ou d’hygiène. Ce sont des considérations sociales qui ont motivé leur création et elles n’apparaissent comme des établissements commerciaux que dans leur forme. Dans cette catégorie, on pourrait ranger notamment les entreprises d'hygiène

(bains-douches, service de désinfection etc.) ou les entreprises d'assistance (crèches, goutte de lait, ouvroirs) ; enfin les Régies qui n’auraient pour objet que l’exploitation d'institutions d’ordre pédagogique, ne peuvent non plus être considérées comme des établissements commerciaux. S'ils sont à forme commerciale, ces établissements poursuivent uniquement un but d'éducation et ont seulement pour objet de contribuer au développement de l’enseignement et d'assurer ainsi un service auquel les municipalités ont une obligation au moins morale de s'intéresser.

Or, le décret du 28 décembre 1926 et le Règlement d'administration publique du 17 février 1930 ne s’appliquent-il — il importe de le préciser — qu'aux Régies municipales qui ont un véritable caractère industriel ou commercial. L'art. 1er $ 3 du décret du 28 décembre 1926 précise expressément que cette réglementation n’est pas applicable aux Régies « organisées exclusive- « ment dans un but d'hygiène ou d’assistance et ne « comportant que des recettes en atténuation des « dépenses ».

Il résulte de cette exclusion que lorsqu'une Régie n’est pas de nature à procurer à la Commune des ressources dépassant les dépenses, l’exploitation par cette municipalité d'institutions d’une telle nature n’est pas soumise à la réglementation des nouveaux décrets ; il en sera ainsi notamment pour les exploitations de bains-douches, lavoirs, crèches, fourneaux économiques, restaurants populaires, etc.

De même on doit admettre que l’exploitation en Régie directe par les Communes du service extérieur des pompes funèbres n’est pas soumise à la réglementation nouvelle.

En effet, aux termes de l’art. 2 de la loi du 28 décembre 1904 le service extérieur des pompes funèbres comprend exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil, ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations. Or, si ce service n’est pas institué seulement dans un but d'hygiène, le législateur vient préciser qu’il ne doit avoir à aucun degre de caractère commercial, et que la Commune ne peut demander aux taxes d’inhumation que les. ressources qui lui sont nécessaires pour subvenir aux besoins du service et à l'entretien des cimetières.

Dans une circulaire adressée aux Préfets le 25 février 1905 à la suite du vote de la loi du 28 décembre 1904, le Ministre de l’Intérieur écrit en effet : « Dans « l'établissement des tarifs, les municipalités ne devront « pas perdre de vue que la pensée des auteurs de la loi «a été avant tout d’assurer la liberté des funérailles. Si « elles peuvent légitimement demander aux taxes nou- « velles les ressources nécessaires pour subvenir aux « frais du service et à l’entretien des cimetières, ce serait « au contraire s’écarter des véritables préoccupations « du législateur que de rechercher en outre dans l’élé- « vation des tarifs un moyen d’accroître les ressources du « budget en vue des dépenses générales de la Commune. « Bien que la loi ne fixe point de limites à cet égard, « les municipalités comprendront qu’il ne conviendrait « pas, sous le couvert de taxes d’inhumation, de spé- « culer sur le sentiment qui porte les familles à honorer « leur membre décédé et établir en quelque sorte, un «impôt sur les morts ».

De même, le service d’enlèvement des ordures, boues et immondices comme le service extérieur des pompes funèbres doit être considéré comme échappant à la réglementation nouvelle. En effet, le produit des taxes de balayage et de Ja taxe d’enlèvement des ordures ménagères que les Communes peuvent être autorisées à percevoir ne doivent en aucun cas excéder le montant des dépenses nécessaires pour l’exploitation du service. Par conséquent, on doit admettre qu’il n’y a là que l’exploitation d’un service d’intérêt public, qui ne présente pas de caractère commercial. |

La situation des Régies ayant pour objet des exploitation d'ordre pédagogique, peut apparaître comme plus délicate, car, ni le décret du 28 décembre 1926, ni le règlement du 17 février 1930 ne visent expressément de telles exploitations. Il semble cependant que les Régies ayant pour objet l'exploitation d'institutions de cette nature doivént elles aussi échapper à la réglementation nouvelle. Le côté économique d’une telle exploitation n’est en effet que tout à fait secondaire, et il ne porte pas en réalité sur un service d'utilité publique, mais bien sur un véritable service public : le service de l’enseignement. D'ailleurs, dans un arrêt du 20 avril 1931 1 la Cour de Cassation a décidé que le chef d’une institution d'enseignement en assurant, avec le concours de collaborateurs qu’il choisit et qu’il rétribue, l'instruction de ses élèves n’accomplit pas des actes de commerce et que le fait de pourvoir au logement et à la nourriture des élèves ne suffit pas à attribuer au principal un caractère commercial à l’exercice d’une profession qui, envisagée dans ses objets essentiels, n'offre pas matière aux transactions habituelles du commerce. |

1. Gaz. Trib., 1er juillet 1931, Recueil 1931, t. IT, Ire partie, p. 22.

Cette jurisprudence dénie donc que les opérations poursuivies par l'exploitation d'institutions pédagogiques puissent avoir un Caractère commercial.

D'ailleurs, si les décrets du 28 décembre 1926 et du 17 février 1930 n’ont pas visé les institutions d’ordre pédagogique telles que les collèges communaux, le rapport au Président de la République précédant le décret.de 1926 indique que de telles institutions devaient être rangées dans la même catégorie que les institutions d’un caractère plus social que commercial.

« Si, lit-on dans ce rapport, leurs interventions en « cette matière demeurent assez rares, par: contre « extrêmement nombreuses sont les initiatives prises « par les municipalités dans les domaines qui leur sont « ouverts non plus par des lois, mais par la vocation « générale qui leur est reconnue en matière d'hygiène « ou d’assistance, par exemple, et qui les convie à ex- « ploiter sous une apparence commerciale des instruc- « tions d’un caractère mixte telles que les fourneaux « économiques, restaurants populaires, cantines scolaires, « bains et lavoirs, crèches, ouvroirs, etc... où le côté « social demeure nettement prédominant.

« C’est dans cette catégorie que pourrait rentrer « lexploitation en Régie par la ville d'institutions « d’ordre pédagogique telles que les collèges communaux « ou les écoles d’agriculture ».

Il faut donc admettre que les institutions le d’ordre pédagogique demeurent soumises à la réglementation spéciale qui les régissait antérieurement au décret du 28 décembre 1926 et celui du 17 février 1930..Les pensionnats ou demi-pensionnats administrés en Régie directe par une ville continuent donc à être soumis à

l’ancienne réglementation des décrets des 7 janvier et 4 mai 1899 et du décret du 14 septembre 1925. De même les écoles communales d’agriculture sont toujours régies par le décret du 31 janvier 1923.

En un mot, il n’est pas possible de donner une énumération complète des Régies municipales qui ne sont pas soumises à la réglementation de 1926 et 1930. Il faut dans chaque cas particulier examiner si, à raison du but poursuivi, la Régie présente un véritable caractère commercial et si elle peut être assimilée à l’établissement qui serait exploité par une entreprise privée. Dans l’affirmative, on devrait admettre que cette Régie est soumise à la réglementation nouvelle, mais qu’au contraire elle y échappe si le caractère commercial fait défaut.

On voit dès lors que la délimitation ne peut être faite que par l’examen de chaque cas particulier. C’est ainsi que si en principe la fourniture d’eau par la ville doit être considérée comme une exploitation à caractère commercial, on peut imaginer des cas où une telle exploitation ne sera pas soumise à la réglementation nouvelle. Il pourrait en être ainsi dans le cas où une municipalité se borneraïit à alimenter en eau potable des bornes fontaines placées sur la voie publique et les immeubles qu’elle possède et si la fourniture faite à des particuliers ne présentait qu’un caractère tout à fait accessoire.

De même on pourrait être tenté de soutenir qu’une : Commune qui louerait elle-même des logements dans des habitations à bon marché qu’elle auraït fait construire pourrait ne pas se soumettre à la réglementation -nouvele si cette location n’avait pour but que de combattre la crise des logements et si le montant des loyers par elle

perçus ne devait pas lui procurer de bénéfices, mais était tout au plus suffisant à faire face aux frais de la gestion de l’immeuble et à l’amortissement du capital engagé. Bien que dans un cas semblable la distinction soit très délicate à établir, on pourrait être tenté de soutenir qu'en pareille hypothèse, on se trouve en présence non pas d’une entreprise à caractère commercial, mais d’une véritable œuvre d'hygiène et d’assistance sociale.

En ce qui concerne les Régies existant antérieurement au décret du 28 décembre 1926, la réglementation nouvelle ne leur est pas obligatoirement applicable. Les Communes ou les Syndicats de Communes ont seulement la faculté d'adopter cette réglementation si elles la préfèrent à la réglementation antérieure. En effet, d’après l’art. 12 du décret du 28 décembre 1926, les Communes ou Syndicats de Communes qui exploitaient antérieurement au décret des Régies à caractère industriel ou commercial devaient être autorisées par les Préfets, après avis des chefs de services départementaux intéressés à conserver leur forme actuelle. Celles qui n’avaient pas sollicité cette autorisation ou qui ne l’avaient pas obtenue devaient se conformer à la nouvelle réglementation. Mais l’art. 23 de la loi de finances du 30 juin 1930 a abrogé cette disposition du décret de 1926 et a rendu facultative la mise en harmonie de ces Régies avec la réglementation nouvelle. Il dispose en effet que : « les Communes qui « avaient des Régies municipales avant le décret du « 28 décembre 1926 auront la faculté de conserver la « forme de la Régie simple ou directe en vigueur à « moins qu'elles ne préférent accepter la disposition « du décret susvisé ». |

Il en est de même en ce qui concerne les Régies anté-

rieures aux décrets de 1926 ayant pour objet l’exploitation de voies ferrées d'intérêt local et d’une distribution d’énergie électrique. , : |

Ces Régies qui étaient réglementées par des textes particuliers : le décret du 26 juin 1915 pour l’exploitation de voies ferrées d'intérêt local et le décret du 8 octobre 1917 pour l'exploitation de distributions d’énergie électrique, restent soumises à cette réglementation spéciale. Seules les Régies qui-se constitueront à l’avenir devront être soumises aux’ mêmes règles que les autres Régies, c’est-à-dire à la réglementation générale édictée tant par le décret du 28 décembre 1926 que par le règlement d'administration. publique du 17 février 1930: En effet, l’art. 64 du Règlement d'administration publique du 17 février 1930 stipule: expressément « que les dispo- « sitions contenues dans les décrets du.26 juin 1917, et « 8 octobre 1917 ne sont pas applicables aux Régies qui « se constitueront à dater de la promulgation du présent « décret ». 5

On peut donc dire d’une manière générale pour les Régies antérieures aux décrets de 1926 que quelque soit leur objet, elles restent soumises au régime qui avait: été -adopté au moment de'leur création. Les Régies ayant pour objet l’exploitation de. voies ferrées d’intérêt local et d’une distribution d’énergie ‘électrique sont obligatoirement soumises aux réglementations spéciales édictées pour ces sortes d'exploitations, les Communes ayant, au contraire, la faculté d’adopter, pour des Régies, antérieures la nouvelle réglementation.

Si l’on cherche maintenant à déterminer l’étendue territoriale des décrets de 1926 et du Règlement d’administration publique du 17 février: 1930, on doit admettre

que ces textes sont applicables dans toutes les Communes de la métropole, y compris la ville de Paris. On aurait pu hésiter en ce qui concerne la Ville de Paris et la faire échapper à l’application de la nouvelle réglementation, puisque le décret du 5 novembre 1926 a procédé par voie de-modification à la loi du 5 avril 1884, qui n’est.pas applicable à la Ville de Paris. Mais il ne paraît pas douteux que cette réglementation doive s'étendre à la - Capitale, puisque le décret du 28 décembre 1926 constitue à lui seul un texte général et ne s’est pas borné à modifier la loi municipale. Il semble donc que la Ville de Paris soit soumise à la réglementation nouvelle et que seuls les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle se trouvent (temporairement du moins) en dehors de la nouvelle réglementation tant que celle-ci n’y aura pas été introduite par un texte spécial ainsi que l’exige la loi du 17 octobre 1919. |

Enfin, dans son art. 18, le décret du 28 décembre 1926 stipule que ces dispositions sont applicables : « ….dans « les conditions et sous les réserves contenues dans les « art. 164, 165,166 de la loi du 5 avril 1884.

« 1° aux Communes de plein exercice de l’Algérie,

« 29 aux colonies de la Réunion, Martinique, Guade- « loupe ».

Tétreau 8