L'ORGANISATION DES RÉGIES MUNICIPALES

La portée et l’étendue de la nouvelle réglementation ayant été déterminées, il importe maintenant d'examiner d’une manière objective la réglementation qui a été adoptée pour les Régies municipales. Pour cette étude | il y a lieu d’examiner distinctement plusieurs points, en suivant dans cet examen les divisions qui ont été adoptées par le Règlement d'administration publique du 17 février 1930. Ces divisions sont les suivantes :

19 Création des Régies ; 29 Organisation administrative des Régies ; 3° Régime financier des Régies ;

40 Fin de la Régie;

5° Les Régies intercommunales.

Il conviendra d’examiner d’une manière séparée dans un sixième paragraphe, le contrôle des Régies, qui a été organisé par des dispositions éparses dans le Règlement d’administration publique du 17 février 1930.

Les conditions d’organisation intérieure des Régies .ont été précisées dans le règlement intérieur type qui a été approuvé par le décret du 9 janvier 19331. Ce