Journal Officiel, 14 janvier

règlement intérieur ne fait d’ailleurs que concrétiser les principes posés par le décret du 17 février 1930, en organisant dans son détail le fonctionnement des Régies

municipales à caractère industriel ou commercial, sans rien ajouter à la réglementation primitivement adoptée.

Sel . CRÉATION DES RÉGIES MUNICIPALES ,

Le décret du 28 décembre 1926 avait posé en principe dans son art.2 qu’il appartenait aux Conseils Municipaux de désigner les services dont ils se proposent. d’assurer l’exploitation en régie et d’arrêter Jes dispositions. à faire figurer dans le règlement intérieur de ces services Mais en aucun cas ces délibérations ne sont exécutoires. par elles-mêmes : elles doivent recevoir une approbation de l’autorité administrative. Il n’y a là qu’une application du principe posé par l’art. 68 de la loi du 5 avril 1884 telle qu’elle a été modifiée par. le décret du 5 novembre 1926.

Si les Conseils Municipaux ont toujours l'initiative de la création d’une Régie municipale, c’est en définitive l’autorité administrative supérieure qui devra apprécier selon les circonstances si les initiatives des Communes sont bien justifiées par l’intérêt public. Le décret du 17 février 1930 dans ses art. 1 à 4 avait pour but de préciser les formalités à observer en vue de l’approbation: de cette délibération. IP NU

La procédure qui a été instituée est la suivante : les délibérations des Conseils Municipaux tendant à assurer l’exécution en Régie des services. d'intérêt public à caractère industriel ou commercial et arrêtant les

dispositions du règlement intérieur, sont adressées dans la huitaine par le Maire au Sous-Préfet (ou au Préfet lorsqu'il: s’agit. de Communes comprises dans l’arrondissement chef-lieu du Département). Le Sous-Préfet, ou le Préfet, constate la réception sur un registre et délivre immédiatement au Maire un récépissé de l’expédition. Dans les dix jours qui suivent l’enregistrement à la préfecture, le Sous-Préfet transmet ces délibérations au Préfet, accompagnées de son avis motivé.

.. Le Préfet fait alors procéder dans la Commune à une enquête qui est ouverte dans les huit jours qui sui- vent l’arrivée des délibérations à la préfecture.

Le public est averti par des affiches apposées à la porte de la mairie et aux emplacements habituels. Le Président de la Chambre de commerce et le Président de la Chambre d’agriculture dans le ressort desquels se trouve la Commune intéressée sont avertis par le Préfet des dates d'ouverture et de clôture de l’enquête et sont admis à présenter leurs observations. Enfin, si par application de l’art. 4 de l’Ordonnance du 23 août 1835 le Conseil Municipal est appelé à émettre son avis sur les résultats de l’enquête, la nouvelle délibération doit être prise dans le délai de quinze jours à dater de la transmission des pièces au Maire par le commissaire enquêteur et adressée dans les cinq jours au Préfet avec les autres pièces de l’enquête.

Lorsque cette procédure a été suivie, il appartient à l’autorité administrative de donner ou de refuser son approbation, mais l’autorité de qui doit émaner l’approbation varie suivant que le règlement intérieur du service à exécuter en Régie est ou non conforme à l’un des règlements types approuvés par décret en Conseil d'Etat

et suivant qu'il s’agit ou non d’un service susceptible d’être concédé.

Dans le premier cas, c’est-à-dire lorsque le rêglement intérieur est conforme à l’un des règlements types ou lorsque le service à exécuter en Régie est susceptible d’être concédé, c’est au Préfet qu'il appartient de donner son autorisation.

Au contraire, l’approbation des délibérations créant la Régie doit être donnée par les Ministres de l’Intérieur et des Finances si le règlement adopté, étant conforme à l’un des règlements types, il s’agit de services autres que ceux qui sont susceptibles d’être concédés.

Enfin, dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsque le règlement intérieur proposé par le Conseil Municipal diffère du règlement type approuvé par décret en Conseil d'Etat, qu'il s'agisse ou non de services susceptibles d’être concédés, l’autorisation doit être donnée par décret rendu sur l'approbation des Ministres de l’Intérieur et des autres Ministres intéressés, après avis du Conseil d'Etat. Dans ce cas, comme dans celui où l’approbation résulte d’un arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Finances, le Préfet doit transmettre le dossier de l’affaire au Ministre de l'Intérieur avec un avis motivé dans le mois qui suit le retour des pièces à la Préfecture après l’enquête.

Le Règlement d'administration publique a prévu le ças où l'autorité administrative n’aurait pris aucune décision sur la délibération du Conseil Municipal instituant les Régies. Il importait en effet que l’administration ne put pas paralyser par son inaction les initiatives communales.

La réglementation suivante a été adoptée : Si l’appro-

‘bation doit émaner du Préfet, au cas où aucune décision n’a été prise dans les trois mois à dater de la délivrance du récépissé par la Préfecture, les délibérations instituant la Régie municipale deviennent exécutoires de plein droit. Ce délai est porté à six mois lorsque les délibérations doivent être approuvées par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'Etat.

D'une manière générale, les Régies ayant le plus souvent pour objet l’exploitation de services susceptibles d’être concédés et les Communes adoptant volontiers les règlements types approuvés par le Conseil d'Etat, c'est le Préfet qui presque toujours sera appelé à donner son approbation.

Il n’en est pas moins vrai que dans certains cas, un arrêté ministériel ou même un décret en Conseil d'Etat sera nécessaire pour régulariser la création de la Régie.