ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES RÉGIES MUNICIPALES

En ce qui concerne l’organisation administrative des Régies municipales, le Gouvernement avait le choix entre deux systèmes : ou bien faire de la régie un mécanisme doté de la personnalité civile et distinct de la Commune, ou bien au contraire doter seulement cette organisation de l’autonomie budgétaire, mais ne lui conférer aucune personnalité propre et n’en faire qu’un service de la Commune. Le premier de ces systèmes avait été adopté par la proposition de loi de M. A. Thomas qui créait de véritables offices publics entièrement autonomes tant au point de vue financier qu’au point de vue

120 ENTREPRISES. ÉCONOMIQUES ‘DES COMMUNES. + RÉGIES MUNICIPALES. de leur personnalité. De même, te régime avait été institué par le décret du 26 juin 1915 pour les Régies ayant pour. objet l'exploitation de voiés ferrées d'intérêt local et par le décret du 8 octobre 1917 pour les Régies assurant l'exploitation d’un réseau d’énergie électrique. . Le décret du 28 décembre 1926, au contraire, a adopté la deuxième solution et se rapproche ainsi du système: préconisé par MM. A. Veber, Brenier et Rozier dans leur proposition de loi. L'art. 4, $ 1er de ce décret dit en effet expressément que : « les Régies visées aux articles « précédents sont dotées de l’autonomie budgétaire, mais «elles ne possèdent pas une personnalité distincte de « celle de la Commune et sont placées sous l’autorité du «Maire et du Conseil Municipal ». 2:

: Le rapport au Président de la. République qui De ce décret s’explique sur les raisons qui ont fait adopter cette solution.

« Le Gouvernement, dit ce rapport, a voulu tenir « compte du désir formellement exprimé*par les munici- « palités de demeurer entièrement maîtresses de la « portion de leur patrimoine affecté à la Régie; elles. « ont fait observer avec raison que le système inverse, «s’il présente l'avantage d’étendre la capacité de la « Régie en lui permettant d’accomplir de sa propre « autorité tous les actes d'administration et de gestion « effectués par les organismes dotés de la personnalité « civile et par suite, d’échapper à certaines règles res- «trictives de la loi: de 1884, offre par contre, l’incon- « vénient d'entraîner la création au sein de la collec- « tivité locale, d'un organisme indépendant qui n’en est « que le démembrement et de rompre l’unité adminis- «trative de cette collectivité; par là, elle risque de.

« dresser:en' face du Conseil Municipal et du Maire, qui « sont les ‘représentants ‘légaux de la Commune, un «pouvoir .affranchi, qui peut devenir rival et compro- « mettre :ainsi la concorde indispensable à la marche « des.services qu’elle a pour tâche d’assurer ».

Dans le système auquel le Gouvernement s’est rallié, il n'y:aura pas, entre les Communes et les bénéficiaires de l'exploitation, une personne morale interposée et l’autonomie avec laquelle fonctionnera la Régie municipale aura un caractère purement financier.

Ainsi, il est clairement exprimé que les auteurs des décrets se sont surtout ‘attachés à éviter les ‘conflits qui pourraient se produire entre l’autorité municipale et celle chargée d’administrer la Régie. On a voulu mettre: la Régie sous la dépendance du Maire et du Conseil Municipal qui exercent leur autorité sur les organes de gestion de la:régie, à savoir : Le Conseil d’exploitation et le directeur de la Régie.

Conseil d’exploitation, directeur de la Régie sont donc les deux organismes qui, sous l’autorité du Maire et du Conseïl Municipal, sont chargés d’assurer le fonctionnement de la Régie. Re

Il est d’ailleurs prévu (art. 16 du décret du 17 février 1930). qu'un même Conseil d'exploitation ou un directeur peuvent être chargés de l’administration ou de la direction de. plusieurs Régies. ;

a) Le Conseil d'exploitation.

Le Conseil, d'exploitation se compose d’un certain nombre de membres qui est désigné par le règlement intérieur de la Régie. Cependant (art. 8 du Règlement d’ administration publique du 17 février 1930) le nombre. de ‘membres d du Conseil d’ exploitation ne peut être infé-

rieur à 4, ni supérieur à 12, non compris le directeur. C’est encore le règlement intérieur de la Régie qui détermine les catégories de personnes parmi lesquelles les membres du Conseil d'exploitation peuvent ou doivent être choisis et qui fixe la durée de leurs fonctions et leur mode de renouvellement.

La nomination des membres du Conseil d’exploitation est confiée pour un quart au Préfet et pour le surplus au Maire qui doit cependant obtenir l'agrément du Préfet. Les membres ne peuvent être relevés de leurs fonctions que dans la même forme.

L’art. 7 du Règlement d'administration publique du 17 février 1930 précisant la proportion du nombre des membres du Conseil qui peuvent être titulaires d’un mandat électif de Sénateur, Député, Conseiller Général, Conseiller d’arrondissement, Conseiller Municipal, il faut en déduire implicitement qu'il n’y a pas incompatibilité entre ces mandats et les fonctions de membre du Conseil d’exploitation. Il est seulement stipulé que le nombre des membres investis d’un mandat électif ne peut pas dépasser le tiers du nombre total des membres du Conseil d'exploitation.

Par contre, certaines incompatibilités ont été prévues ; ainsi, les membres du Conseïl d'exploitation ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque, ou faire partie du Conseil d'administration d’une société qui est elle-même fournisseur de la Régie. La contravention à cette disposition a la sanction suivante : Ces membres sont déclarés démissionnaires d'office.

Les membres du Conseil d'exploitation peuvent recevoir une rétribution, mais c’est au règlement intérieur

de la Régie qu’il appartient de fixer la valeur des jetons de présence qui peuvent être attribués et de déterminer ainsi la rémunération des membres du Conseil d’exploitation en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement ou autres dépenses. La rédaction de l’art. 7 du Règlement d'administration publique du 17 février 1930 permet ainsi de dire qu’a contrario, les membres du Conseil d'exploitation ont un droit absolu au remboursement de leurs dépenses.

Le Conseil d’exploitation a un bureau composé d’un Président et de un ou plusieurs vice-présidents, le nombre et la durée de ces fonctions étant déterminés par le règlement intérieur qui fixe également la périodicité des séances, le mode de convocation des membres et le quorum exigé pour la validité des délibérations.

En cas de partage, la voix seule du Président est prépondérante. (art. 10 du Règlement d'administration publique, 17 février 1930).

Les art. 11 et suivants du Règlement d’administration publique du 17 février 1930 déterminent les attributions du Conseil d’exploitation. D’une manière générale il lui est attribué le droit de statuer sur toutes les affaires pour lesquelles le pouvoir de décision n’a pas été attribué à une autre autorité, soit par les dispositions des textes réglementaires, soit par le règlement intérieur de la Régie.

En outre, le Maire doit obligatoirement consulter le Conseil d'exploitation sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie. Il doit ainsi obligatoirement être appelé à émettre son avis dans les cas suivants énumérés par les art. 13 et 14 du Règlement d’administration publique du 17 février 1930 :

10 conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

26 fixation des tarifs ou des modalités d’établissement des prix;

\: 3o approbation des plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension ;

49 autorisation à donner au Maire pour intenter ou soutenir des actions judiciaires et accepter les transactions ; :

: 5° vote du budget de la Régie et examen des comptes

de la: Régie ;

60 examen des mesures à prendre d’après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et au besoin en cours d’ exercice ; | |

Dans tous ces cas, d’après les termes mêmes du décret du 17 février 1930, le Conseil d’exploitation ne joue le rôle: que d’un organe consultatif ; il doit obligatoirement donner son avis, mais le Maire ou le Conseil Municipal né sont pas tenus, du moins en droit, de s’y conformer. I n’y a là qu’une obligation de principe que nous avons déjà indiquée, mais c’est au Maïre et au Conseil Municipal qu'est confiée la direction de la Régie.

Le Conseil d'exploitation a, en outre, d’autres attributions. |

Il arrête tous les six mois le relevé qui doit être présenté par le Maire au Conseil Municipal.

Il est appelé à donner son avis sur les prélèvements. à opérer sur le fonds de réserve et dans ce cas, les prélèvetnients ne peuvènt être autorisés qu’en vertu d’une déci--

sion du Maire prise sur avis conforme du Conseil d’exploitation. Il est consulté sur la fixation des traitements à allouer. au directeur. ; è

Il peut, lorsque les Doit. 5 la Régie ea es 500.000 francs, demander au Conseil Municipal la nomination, d’un agent comptable spécial à la Régie. Il adresse au Maire des propositions en vue de la nomination du régisseur comptable ou de l’agent chargé de tenir la comptabilité-matière. I1 peut également adresser au Maire des suggestions en vue du remplacement du directeur de la Régie lorsque celui-ci est absent. , :

Enfin, d’une manière générale, il peut procéder : à toutes mesures d’investigation et de contrôle et présenter au Maire toutes propositions qu’il juge utiles.

Il résulte de cette énumération que le rôle du Conseil d’exploitation, sauf de rares cas, est celui d’un organisme consultatif et de contrôle. Si un certain pouvoir -de décision lui est reconnu en principe, il n’a l’occasion de l’exercer qu’exceptionnellement, puisque .le plus souvent la décision appartient soit au Maire, soit au Conseil Municipal, soit au directeur de la Régie, en vertu des décrets du 17 février 1930 et à raison de dispositions spéciales des règlements intérieurs de la Régie.

b) Le directeur de la Régie.

Le directeur de la Régie est nommé par le Maire avec L agrément du Préfet. Il peut être révoqué par le Préfét après avis du Maire et du Conseil d’ exploitation, et Siège : au Conseil d ’exploitation avec voie délibérative.

Les fonctions de directeur de la Régie sont incompatibles avec l’ exercice d’un mandat électif (Sénateur, Député, Conseiller Général, Conseiller d° arrondissement, Conseiller Municipal) et cette incompatibilité se prolonge

deux ans après l’expiration de ces mandats. Comme les membres du Conseil d'exploitation, le directeur ne peut être entrepreneur ou fournisseur du service à un titre quelconque, ni faire partie du Conseil d’administration d’une société qui est elle-même fournisseur de la Régie. Par application de la règle posée par l’art. 17 du Règle- . ment d’administration publique du 17 février 1930 c’est au Maire, avec l’agrément du Préfet, qu’il appartiendrait au cas où le directeur de la Régie contreviendrait à cette disposition de déclarer ce directeur démissionnaire d'office. En effet, si c’est le Préfet qui a le pouvoir de révocation, c’est l’autorité qui a nommé l’agent qui doit le déclarer démissionnaire au cas où il ne respecterait pas les interdictions instituées par le Règlement d’administration publique et par conséquent, puisque c’est le Maire qui nomme le receveur de la Régie, c’est encore lui qui doit intervenir pour le déclarer démissionnaire.

Le traitement du directeur de la Régie est fixé par le Conseil Municipal sur la proposition du Maire après. avis du Conseil d’exploitation, et la délibération qui détermine ce traitement est soumise à J’agrément du Préfet.

Les fonctions du directeur de la Régie sont fixées. par l’art. 12 du Règlement d'administration publique du 17 février 1930. Le directeur doit tenir le Conseil d'exploitation au courant de la marche des services. Il nomme et révoque les agents et employés de la Régie sous réserve des dispositions qui seraient contenues dans. le règlement intérieur. 11 assure la bonne marche du service, prépare le budget et le compte administratif et prend toutes les décisions attribuées au Conseil d’exploitation pour lequel ce Conseil lui a donné délégation.

I1 procède, sous l'autorité du Maire, aux ventes ou aux achats courants dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il propose au Maire les titres de recettes et l’ordonnancement des dépenses.

Enfin, il peut recevoir délégation du Maire ;

1° pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service ou le visa des tickets de perception ;

29 pour le mandatement des dépenses au moyen de crédits sous-délégués dont la limite est fixée par une disposition spéciale du règlement intérieur.

En cas d’absence, le directeur de la Régie est remplacé par un des fonctionnaires ou employés du service désigné par le Maire sur la proposition du Conseil d’exploitation.

c) Le Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal ont vu par l’art. 7 du décret du 17 février 1930 se créer une incompatibilité de plus entre leurs fonctions. Ils sont soumis en effet aux mêmes incompatibilités que les membres du Conseil d’exploitation et s’ils venaient à contrevenir à cette disposition, après leur nomination, ils devraient être déclarés démissionnaires d'office.

La procédure à suivre en ce cas paraît avoir échappé aux auteurs du Règlement d'administration publique du 17 février 1930. En effet, à s’en tenir strictement aux termes de ce décret, ce serait au corps électoral qui a nommé les Conseillers Municipaux, de prononcer cette démission. Il semble qu’en ce cas, ceux-ci pourraient être déclarés démissionnaires par le Préfet en vertu de l’art. 36 de la loi du 5 avril 1884, qui, d’une manière générale reconnaît au Préfet le pouvoir de déclarer démissionnaire d’office le Conseiller Municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination,

se. trouve dans un des cas d'exclusion ou d? a bilité prévu par la loi municipale: #:- ir:

; Le.Conseil Municipal, sur l'avis du Conseil: d' texploitation et dans les conditions: prévues par le règlement intérieur, règle les conditions de-recrutement, de licenciement et de rémunération du:personnel, fixe:les itarifs ou les. modalités d’établissement des. ‘prix, approuve les plans-et devis des travaux, autorise:le: Maire à introduire ou soutenir les actions judiciaires ou:à transiger, vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes, et enfin, délibère. sur les mesures à prendre d’après les résultats d'exploitation à la fin de chaque exerciceiet au besoin en cours d’exercice. Il est.ainsi appelé à ‘décider s’il y a lieu au cours de l’ exploitation, d ao ou de diminuer le montant du capital de prémier établissement, mis par là Commune à la disposition de la Régie.

Il fixe la date des remboursements des avances à court térme faites à la Régie par la Commune. Il détermine de même le loyer des immeubles communaux afectés à la Régie. Pas Fe

Toutes ces délibérations ne sont exécutoires que sous réserve des approbations administratives. 3

Enfin, il appartient au Conseil Municipal de fixer après avis du Conseil d'exploitation et sur là proposition ‘du Maire, le traitement du directeur dé: a Régie. ll est dans l’obligation de se faire rendre des comptes sur Jes prélèvements opérés sur le fonds dé : réserve lorsqu' il aura autorisé ces prélèvements, nie avis conforme du Conseil d’ exploitation. FU

fl examine en outre, ‘le relevé: provisoire dés ‘résultats de l'exploitation de la Régie qui doit être arrêté tous

les six mois pe le Conseil d’ 'éxploitation et quil lui est ; À k je nn

soumis par le Maire. Lorsque ce relevé fait apparaître un déficit d’exploitation, le Maire, ou le Préfet, peut inviter le Conseil Municipal à statuer sur les mesures à prendre pour rétablir l’équilibre budgétaire. Ces mesures peuvent consister, soit en une modification des tarifs ou des prix de vente, soit dans la réalisation d'économies dans l’organisation des services.

d) Le Maire.

Le Maire, comme chef de la Commune, a un pouvoir très important dans le fonctionnement de l’administration de la Régie. C’est lui qui, avec l’agrément du Préfet, nomme les 2/3 des membres du Conseil d’exploitation, le dernier tiers étant nommé par le Préfet. Il peut également relever ces membres de leurs fonctions. Toujours avec l’agrément du Préfet, il nomme le directeur de la Régie et donne son avis sur sa révocation qui ne peut être prononcée que par le Préfet.

Il propose au Conseil Municipal le traitement à allouer au directeur de la Régie d’après l’avis du Conseil d’exploitation ; il lui appartient de désigner un des agents de la Régie pour remplir les fonctions de régisseur comptable et de fixer le montant du cautionnement à fournir par cet agent. Il nomme également l’agent chargé de tenir la comptabilité-matière. C’est à lui encore qu’il appartient de proposer au Préfet l’agent à nommer pour remplir les fonctions de receveur de la Régie si ces fonctions doivent être remplies par un fonctionnaire spécial.

Après avoir obligatoirement consulté le Conseil d’exploitation, le Maire :

19 souscrit les marchés à traiter ; 29 passe les baux ;

Tétreau 9

3° intente ou soutient les actions judiciaires et accepte les transactions ; |

49 présente au Conseil Municipal le budget et les comptes. |

C’est encore le Maire qui délivre les titres de recette et ordonnance les dépenses conformément aux propositions qui lui sont faites par le directeur de la Régie. Il peut cependant, nous l’avons vu, déléguer une partie de ses attributions au directeur de la Régie. [1 en est ainsi pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service ou le visa des tickets de perception et pour le mandatement des dépenses au moyen de crédits sousdélégués dans les limites fixées par le règlement intérieur de la Régie.

C’est le Maire qui autorise après avis conforme du Conseil d’exploitation les prélèvements sur le fonds de réserve, à charge, pourtant, de rendre compte de cette décision au Conseil Municipal.

Le Maire vise la demande du directeur de la Régie tendant à des retraits du compte courant spécial constitué par le fonds de réserve ; il autorise l’agent comptable à effectuer des retraits de fonds à la recette municipale. Il présente au Conseil Municipal le relevé provisoire des résultats de l’exploitation que doit arrêter tous les six mois le Conseil d’exploitation. Si ce relevé lui apparaît en déficit, le Maire doit inviter le Conseil Municipal à prendre les mesures propres à faire disparaître ce déficit et à rétablir l’équilibre budgétaire.

Enfin, le Maire, peut adresser au Conseil Municipal des propositions utiles pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont propres et qui ont été énumérées par le paragraphe précédent.

Se RÉGIME FINANCIER DES RÉGIES MUNICIPALES

Bien que la Régie municipale n’ait pas, comme on l’a vu, une personnalité civile distincte, elle a non seulement une organisation particulière au point de vue administratif, mais encore son budget est distinct de celui de la Commune.

Le Règlement d'administration publique du 17 avril 1930 a en effet prévu que les recettes et les dépenses d’exploitation de chaque Régie ne figureront pas dans le budget, mais feront l’objet d’un budget propre à cette régie.

On ne trouve dans le budget communal la trace de l'existence de la Régie que par l’inscription qui y est faite de l’excédent net des recettes ou des dépenses. Cet excédent est inscrit au budget communal dans un article unique dont la justification et le développement sont apportés par le budget de la Régie annexé à celui de la Commune.

Si le budget de la Régie se solde par un équilibre parfait de telle façon qu’il n’y ait excèdent ni de recettes ni de dépenses, une mention « pour mémoire » est portée au budget communal en recettes et en dépenses.

Ce budget de la Régie est préparé on l’a vu, par le directeur de la Régie. Il est soumis au Conseil d’exploitation, présenté par le Maire au Conseil Municipal et c’est en définitive cette assemblée qui le vote.

Les modifications à apporter au budget sont soumises aux même formalités que celles du budget de la Commune et ce budget est réglé en même temps que le budget communal et selon la même modalité. Pour justifier

les propositions de budget faites au Conseil Municipal, le Maire doit fournir en même temps que le projet de budget, un exemplaire du dernier compte administratif et un rapport sur la situation financière de l’entreprise.

Il est inutile d’insister sur la composition de ce budget Il suffit seulement de rappeler l’énumération des différents chapitres qui doivent y figurer.

Le budget est divisé en deux sections. L’une relative à l’exploitation et aux charges annuelles, l’autre se référant aux dépenses constituant le capital d’établissement et aux recettes destinées à y faire face.

Dans la première section figureront :