II. En dépenses

10 les frais d’exploitation et d’entretien ;

20 les traitements salaires et indemnités du personnel ;

39 le loyer des immeubles affectés à la Régie;

49 les impôts et contributions ;

59 les dépenses diverses ;

6° les intérêts et l'amortissement des emprunts contractés par la Commune en vue de fournir des avances à la Régie ainsi que les frais occasionnés par le service de ces emprunts ; *

7° le remboursement des avances consenties par la

Commune sur les ressources du budget communal ainsi que les intérêts de ces avances ;

8° lorsqu'il y a un excèdent de recettes, les emplois prévus pour ce bénéfice d’exploitation.

Ces diverses dépenses sont des dépenses obligatoires au sens de la loi du 5 avril 1884, c’est-à-dire qu’il appartient à l'autorité administrative d’en prescrire l’inscription d'office au budget de la Régie.

La deuxième section du budget de la Régie comprend : en dépenses, les sommes consacrées au développement des installations ou à l’augmentation du fonds de roulement et en recette les ressources prévues spécialement pour y faire face.

Les restes à recouvrer et les restes à payer sont en fin d'exercice ajoutés aux prévisions et aux autorisations du budget en cours.

Enfin, lorsque le budget a prévu des crédits pour procéder à des travaux d'installation et d’entretien et que ceux-ci n’ont pas été utilisés, ces crédits sont reportés de plein droit au budget de l’exercice suivant.

Le même parallélisme qui a été institué pour le vote du budget entre le budget de la régie et le budget municipal se retrouve pour l’exécution du budget.

La période d'exécution du budget de la Régie est en effet la même que celle du budget communal, c’est-àdire qu’elle s'étend :

— jusqu’au 15 mars de la deuxième année pour la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;

— jusqu’au 31 mars pour la réalisation des recettes et le paiement des dépenses.

C’est en principe le Maire qui, sur la proposition du directeur de la Régie, délivre les titres de recettes et

mandate les dépenses. Cependant, nous avons vu que celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur de la Régie, mais seulement dans les limites fixées par le règlement intérieur. Enfin, c’est l’agent comptable de la Régie ou celui qui a été désigné pour remplir les fonctions de régisseur comptable qui encaisse les recettes et paie les dépenses.

Lorsqu'il existera des recettes dont le règlement intérieur de la Régie n’aura pas prévu le mode de recouvrement, il sera procédé au moyen d’un état exécutoire dans les formes prévues par l’art. 154 de la loi du 5 avril 1884.

En principe, les fonds libres de la Régie sont placés en compte-courant à la recette municipale et c’est l’agent comptable qui effectue les rentrées de fonds avec l’autorisation du Maire. Cependant, pour faciliter les opérations de ce comptable, un compte de chèques postaux peut être ouvert à son nom, mais l'actif de ce compte ne doit jamais dépasser le maximum qui aura été fixé par le règlement intérieur.

Cet agent comptable est en principe le receveur municipal. Cependant, comme ses fonctions sont dans certains Cas très importantes et absorbantes, le Conseil Municipal, sur la demande du Conseil d’exploitation, et lorsque les recettes prévues excèdent 500.000 francs, peut décider qu’elles seront remplies ou qu’elles seront exercées par un comptable spécial ; de même lorsque les fonctions de receveur municipal sont exercées par le percepteur, le Ministre des Finances, a le droit d’exiger la nomination d’un receveur spécial de la Régie. Cette nomination est faite par le Préfet sur la proposition du Maire.

Le comptable de la Régie est soumis à la surveillance du receveur municipal, du receveur particulier des finances et au contrôle de l'inspection générale des Finances. Les comptes de ce comptable sont jugés dans les mêmes conditions que ceux du receveur municipal.

Enfin, le receveur de la Régie, qui doit fournir un cautionnement dont le montant est fixé par l’acte de nomination est soumis aux mêmes pénalités que le receveur municipal en cas de retard dans la présentation de ses comptes ou la production des justifications complémentaires exigées de lui par le juge des comptes. En effet, il est expressément stipulé que les dispositions des articles 159 de la loi du 5 avril 1884 et 126 de la loi du 30 juin 1923 sont applicables aux trésoriers des Régies (art. 5, $ 2, décret du 28 décembre 1926). Or, ces textes prévoient en cas de retard dans la présentation des comptes, des amendes de 10 à 100 francs par mois de retard pour les receveurs et trésoriers justiciables des Conseils de Préfecture et de 50 à 500 francs, également par mois de retard, pour ceux qui sont Justiciables de la Cour des Comptes.

Lorsqu'il s’agit de retard apporté par les comptables dans la justification complémentaire exigée par le juge des Comptes, le taux de ces amendes est fixé semestriellement entre 10 et 50 francs.

A côté du receveur de la Régie, le Maire peut désigner sur la proposition du Conseil d'exploitation, des agents de la Régie pour remplir les fonctions de régisseur comptable.

Cet agent encaisse le montant des ventes, opère, lorsqu’il y a lieu, le recouvrement des diverses sommes ou droits d’abonnements à percevoir sur les consommateurs

ou usagers de la Régie et enfin, paie les dépenses à prélever sur les crédits du budget.

Ce régisseur comptable remet tous les quinze jours au receveur de la Régie, l’excédent des recettes sur les dépenses. Il est responsable vis-à-vis de la Régie de sa gestion et est tenu de fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le Maire. Il doit fournir en fin d’année les pièces justificatives de son compte d’exploitation et il est soumis à la surveillance du receveur de la Régie ainsi qu’aux vérifications de l’inspection générale des Finances.

Enfin, en dehors des comptes en deniers il doit être tenu spécialement une comptabilité-matière qui constate les entrées et les sorties de marchandises. Cette comptabilité se traduit chaque année par un inventaire dont les résultats sont produits au juge des Comptes à l’appui de la comptabilité-deniers.

C’est le règlement intérieur qui fixe la forme de cette comptabilité-matières en même temps que le montant du cautionnement à fournir par l’agent-comptable. En cas de silence sur ce point du règlement intérieur, c’est le Maire qui, dans l’acte de nomination de l’agent-comptable sur la proposition du Conseil d'exploitation, détermine le montant de ce cautionnement.

Il est tenu également un compte administratif qui est préparé par le directeur de la Régie et qui doit être soumis au Conseil d'exploitation dans les trois. mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce compte est accompagné d’un bilan où doit figurer spécialement la situation du compte d'établissement et celle du fonds de roulement en deniers et en matières.

Afin de permettre aux diverses autorités chargées

d'assurer le fonctionnement de la Régie et de la contrôler de remplir leur rôle en toute connaissance de cause, il doit être établi, indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l’exploitation. Ce relevé doit être arrêté au moins tous les six mois par le Conseil d'exploitation et le Maire doit le présenter au Conseil Municipal et en adresser copie au Préfet. Lorsque ce relevé révèle que l’exploitation de la Régie est déficitaire, il appartient soit au Maire, soit au Préfet d’inviter immédiatement le Conseil Municipal à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire. Ces mesures peuvent provenir soit d’une modification des tarifs des prix de vente, soit de la réalisation d'économies dans l’organisation des divers services

Il est bien évident que la Régie municipale qui s’apparente en tous points à une entreprise commerciale ne peut fonctionner que si elle dispose d’un capital de premier établissement et d’un fonds de roulement.

C’est la Commune qui doit fournir à la Régie ces diverses sommes. Le règlement d'administration publique du 17 février 1930 spécifie expressément dans ses articles 16 à 18 que la délibération du Conseil Municipal portant création de la Régie détermine les sommes mises par la Commune à la disposition de cette Régie à titre de capital de premier établissement y compris le fonds de roulement.

La Commune peut d’ailleurs, pour fournir ces sommes à la Régie, soit employer ses ressources ordinaires, soit recourir à un emprunt.

Le montant du capital de premier établissement peut être accru ou diminué suivant les besoins des services par une délibération du Conseil Municipal prise sur

l’avis du Conseil d'exploitation. Ces modifications se traduisent dans le budget communal par des ouvertures de crédit ou par des inscriptions en recettes correspondant aux reversements effectués par la Régie. Pour rémunérer la Commune, les sommes avancées à la Régie portent intérêt au taux de l’escompte pratiqué par la Banque de France à la date de chaque versement.

Par ailleurs, la délibération qui a institué la Règie et fixé le montant de ses avances doit également déterminer les conditions de leur amortissement dont la durée ne peut en aucun cas être supérieure à 30 ans.

Lorsque la Commune a eu recours à un emprunt pour effectuer ses avances à la Régie, l’annuité mise à la charge de la Régie est égale aux charges d'intérêts, d'amortissement et aux différents frais occasionnés par le service de l’emprunt. L’ensemble de ces charges doït figurer, on l’a vu, en dépenses au budget de la Régie. Elles doivent se retrouver en recettes à un article spécial du budget communal.

De même que c’est la Commune qui doit fournir à la Régie son capital de premier établissement et le fonds de roulement qui lui est nécessaire, de même la Régie ne peut demander qu’à la Commune les avances supplémentaires dont elle pourrait avoir besoin pour assurer le fonctionnement de l’entreprise au cas où la somme préalablement mise à sa disposition se révèlerait être insuffisante.

Il peut se faire d’ailleurs qu’en dehors de l’appui financier que la Commune est tenue de fournir à la Régie municipale celle-ci bénéficie d'avantages spéciaux dont le règlement d’administration publique a prévu expressément la rémunération au profit de la Commune.

C’est ainsi par exemple que lorsque la Régie utilise des immeubles appartenant à la Commune, le loyer de ces immeubles doit être fixé par le Conseil Municipal en tenant compte de leur valeur locative réelle et porté en dépense au budget de la Régie. De même, lorsque la Régie utilise les services du personnel municipal c’est le budget de la Régie qui doit supporter les dépenses correspondant aux rémunérations diverses de ce personnel 1.

Pour subvenir au déficit des recettes destinées à couvrir les dépenses d’exploitation et le renouvellement du matériel, le règlement d’administration publique impose la constitution d’un fonds de réserve analogue à la réserve légale des sociétés commerciales. Le règlement intérieur fixe la proportion des bénéfices qui sera versée à ce fonds de réserves et le montant maximum de ce fonds. Mais les prélèvements pour la réserve ne pourront en aucun cas être inférieurs au 1/10 des bénéfices.

Ce fonds de réserve est versé dans la Caisse municipale et fait l’objet d’un compte courant qui porte intérêts au profit de la Régie. Les retraits sont effectués sur une demande du directeur de la Régie, visées par le Maire, mais tous les prélèvements doivent être autorisés par une

1. Le législateur a manifesté en édictant ces dispositions, son intention de maintenir la Régie municipale autant que possible dans les mêmes conditions d’exploitation qu’une entreprise privée. En effet, si la Commune se trouvait autorisée à accomplir de véritables actes de commerce, il] ne fallait pas qu’elle bénéficie d’une situation privilégiée qui lui aurait permis de concurrencer d’une façon dangereuse les entreprises particulières. Il faut reconnaître d’ailleurs que malgré ces intentions louables, la Régie bénéficie, en fait, d’une situation de faveur qui facilite très souvent une exploitation dont les résultats s’il ne sont pas nécessairement déficitaires peuvent cependant ne faire apparaître que des bénéfices réduits. D’ailleurs, en fait, lorsqu'une municipalité veut favoriser la Régie elle se montrera toujours extrêmement modérée dans les réclamations financières qu’elle est en droit d’adresser à cette dernière et notamment elle conserve une certaineliberté pour fixer au minimum le montant des loyers qu’elle peut réclamer à la régie.

décision du Maire, prise sur avis conforme du Conseil d’exploitation. Il doit de plus en être rendu compte au Conseil Municipal dans la plus prochaine réunion.

Lorsque l’exploitation de la Régie se traduit par des bénéfices, ceux-ci sont acquis à la Commune qui de même doit supporter le déficit lorsqu'il y en a.

Cependant, lorsqu'il est nécessaire, d’accroître le fonds de roulement de la Régie, les sommes destinées à cette augmentation sont prélevées sur les bénéfices de la Régie qui ne verse alors au budget municipal que le surplus de ses recettes (art. 22, $ 4 du Règlement d’administration publique du 17 février 1930).

Enfin, pour terminer cet exposé rapide du régime financCier des Régies municipales. il faut indiquer que lorsqu’une commune exploite plusieurs Régies, les dépenses et les recettes afférentes à l’ensemble des exploitations sont réparties entre les budgets des différentes Régies, suivant une proportion fixée par le Conseil Municipal, compte tenu de l’importance de la participation de chacune d’elles.