FIN DE LA RÉGIE

L'exploitation par une Régie municipale d’un service à caractère industriel et commercial peut prendre fin de deux façons distinctes : tout d’abord la Commune peut renoncer volontairement à l’exploitation qu’elle avait entreprise, soit parcequ'’elle estime que la Régie n’est plus justifiée par des considérations d'intérêt général, soit parceque les résultats de l'exploitation ou toutes autres considérations l’aménent à renoncer à

l'expérience entreprise. Mais de son côté l’autorité administrative conserve le droit de mettre fin aux entreprises commerciales de la Commune en retirant à cette dernière l'autorisation qui lui avait été accordée pour lui permettre d'exploiter par voie de Régie.

Lorsque la Commune décide de renoncer à la Régie les opérations sont extrêmement simples. Il suffit que le Conseil Municipal, qui, rappelons-le, a seul qualité pour prendre l'initiative de la création de la Régie, décide de renoncer à l’exploitation entreprise. Mais alors que la délibération qui avait institué la Régie devait être soumise à l’approbation de l’autorité supérieure, celle qui décide la suppression de la Régie n’a, en aucun cas, besoin d’être approuvée et est exécutoire par elle-même ; il suffit de procéder ensuite à la liquidation de la Régie.

Plus délicate est la question de savoir dans quelle mesure l’autorité administrative peut imposer à une Commune de renoncer à une exploitation.

Le pouvoir de l’administration est expressément reconnu par le décret du 28 décembre 1926 dont l’art. 9 dispose que l’autorisation d’exploiter peut-être retirée à toute époque et dans les mêmes formes qu’elle avait été accordée par l’autorité même qui avait approuvé la création de la Régie.

Ce retrait d'autorisation ne peut toutefois intervenir qu'après que le Conseil Municipal aït été entendu et seulement aux conditions zuivantes

19 si la Régie n’a pas satisfait aux conditions du règlement intérieur dans les cas prescrits,

1. Rappelons en effet que le règlement intérieur doit fixer les règles dont l’inobservation entraînera le retrait de l’autorisation accordée à la Commune pour lui permettre d'exploiter par voie de régie. Il doit notamment préciser que le retrait sera encouru pour toute infraction aux dis-

positions des titres 2 et 3 du décret du 17 février 1930 relatif à l’organisation générale des Régies et à leur régime financier.

29 s’il est relevé contre la Régie une infraction prévue par les règlements d’administration publique pris en application du décret du 28 décembre 1926 et notamment si le fonctionnement de la Régie compromet la sécurité publique.

Le retrait d’autorisation doit donc, suivant les cas, revêtir la forme, soit d’un arrêté préfectoral, soit d’un arrêté du Ministre de l’Intérieur et, des Finances, soit d’un décret rendu sur l’approbation du Ministre de l'Intérieur et du ou des Ministres intéressés pris après avis du Conseil d'Etat. Mais en tous les cas, le retrait d’autorisation ne peut être prononcé qu'après que le Conseil Municipal ait été appelé à fournir ses explications et cela, quelle que soit l’autorité compétente pour statuer et quelles que soient les causes du retrait d’autorisation. Un délai devra être donné au Conseil Municipal pour qu’il présente ses explications ou pour qu’il prenne les mesures jugées nécessaires par l’Administration.Sile Conseil Municipal n’a pas pris dans le délai donné des disposisitions qui seront reconnues comme satisfaisant aux exigences de l'Administration ou s’il n’a pas fait connaître ses explications, l’autorité chargée de prononcer le retrait d’autorisation pourra passer outre.

Il semble que les décisions de l’autorité administrative prises en application de l’art. 9 du décret du 28 décembre 1926 soient susceptibles d’être déférées par les Communes intéressées au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Pour obvier à l'inconvénient que présenterait le: maintien du fonctionnement de la Régie pendant que s’accomplissent les différentes formalités prévues pour le retrait d’autorisation, le décret du 17 février 1930 a

reconnu au Préfet le droit de suspendre le fonctionnement de la Régie.

Cette suspension provisoïe ne peut être décidée par le Préfet qu’au cas où le fonctionnement de la Régie compromet la sécurité publique (art. 36, $ 3, décret du 17 février 1930). |

La date à laquelle prendront fin les opérations de la Régie, soit que la cessation de l'exploitation ait été décidée par le Conseil Municipal, soit qu’elle résulte d’un retrait d’autorisation doit être déterminée par la décision qui a mis fin à la Régie.

C’est à cette date qu'est arrêté le compte administratif. Le Maire est alors chargé de procéder à la liquidation de la Régie ; pour cela, il désigne, avec l’agrément du Préfet, un liquidateur qui, sous son autorité prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien cette liquidation.

Les résultats de cette liquidation sont portés à un compte hors du budget rattaché au budget communal. Toutefois, le solde actif de la liquidation est employé par priorité au remboursement des emprunts contractés par la Commune pour le compte de la Régie.

LES RÉGIES INTERCOMMUNALES

Le décret du 5 novembre 1926 s’était borné à réglementer l'intervention des Communes dans le domaine économique, sans parler aucunement des Syndicats de Communes. Par contre, le décret du 28 décembre 1926, a dans son art. 1er déclaré que « les Communes et les Synidcats de Communes peuvent être autorisés... à exploiter

directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial ». Dans l’art. 8 du même décret on trouve le principe de l’exploitation d’une Régie d’un intérêt intercommunal ; enfin la réglementation spéciale à ces Régies d’un caractère particulier a fait l’objet du titre 5 du règlement d’administration publique du 17 février 1930. C’est cette règlementation particulière qu’il faut maintenant examiner.

De ce que les Syndicats des Communes peuvent être autorisés à exploiter des Régies d’intérêt intercommunal, il ne faudrait pas conclure que de telles Régies sont nécessairement gérées par un Syndicat des Communes. L'art. 38 du Réglement d'administration publique du 17 février 1930 spécifie que de telles Régies peuvent être exploitées soit par une seule Commune «agissant à l’égard des autres Communes comme concessionnaire », soit par un Syndicat groupant les diverses Communes intéressées. Il faut examiner séparément chacune de ces deux situations distinctes.

A. Les Régies intercommunales exploitées par une seule Commune

La création d’une Régie d'intérêt intercommunal exploitée par une seule Commune donne lieu, au préalable, à la réunion d’une conférence intercommunale qui se poursuit dans les conditions prévues par les art. 116, 117 et 118 de la loi du 5 avril 1884. Les Conseils Municipaux doivent donc provoquer l’entente dont il s’agit, par l’entremise de leurs présidents respectifs après en avoir averti les Préfets qui, ainsi que les Sous-préfets, ont pouvoir d’assister à la conférence. Chaque Conseil Municiapl doit être représenté par une Commission spéciale de trois membres nommée à cet effet.

Enfin, les décisions prises en cette réunion intercommunale ne deviennent exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les Conseils Municipaux intéressés. On a vu que lorsqu'une Commune gère un service d'intérêt intercommunal, elle agit vis-à-vis des autres Communes comme un véritable concessionnaire. Au cours de la conférence intercommunale, il est donc passé, entre la Commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient une convention accompagnée d’un cahier des charges. Il doit intervenir autant de conventions et de cahiers des charges différents qu’il y a de services concédés t. ÿ

Les décisions des Conseils Municipaux intéressés, le réglement intérieur de la Régie, le contrat de concession et le cahier des charges sont soumis à l’approbation de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que les délibérations créant à l’intérieur d’une seule Commune une Régie municipale. C'est-à-dire que cette autorisation émane du Préfet ? si le règlement intérieur de la Régie est conforme à l’un des règlements-types et si le service est susceptible d’être concédé. Au contraire, si le service n’est pas susceptible d’être concédé, l’approbation est donnée par le Ministre de l’Intérieur et par le Ministre des

1. Lorsque ces travaux sont achevés, chacun des Conseils municipaux des Communes intéressées doit prendre une délibération pour décider l’exploitation er Régie du service, adopter le règlement de la Régie, le contrat de concession et le cahier des charges. Ces diverses délibérations sont transmises au Sous-Préfet (ou au Préfet si la Commune est située dans l’arrondissement du chef-lieu du Département) qui en donne récépissé. Il intervient alors une enquête dans les formes prévues par les art. 2, 3, 4, de l’ordonnance du 23 août 1835. Enfin, il faut faire approuver par l’autorité administrative les diverses délibérations instituant la Régie.

3 Si les diverses Communes intéressées appartiennent à des Départements différents, c’est le Préfet du Département où se trouve la Commune concessionnaire qui est compétent pour donner son approbation (art. 40, alin. 2 du R.A.P. du 17 février 1930).

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Finances, si le règlement intérieur de la Régie est conforme à l’un des règlements-types.

Enfin, dans tous les autres cas il doit intervenir un décret rendu sur la proposition du Ministre de l’Intérieur et des Ministres intéressés pris après avis du Conseil d'Etat.

Si l’approbation administrative n’est pas intervenue dans un délai de trois mois lorsque l’autorisation doit être donnée par le Préfet, ou de six mois dans les autres cas, les diverses délibérations deviennent exécutoires de plein . droit. Le point de départ de ce délai est la date du récépissé de la dernière délibération parvenue à la Préfecture ou à la Sous-préfecture.

Pour le fonctionnement des Régies d'intérêt intercommunal exploitées par une seule Commune,il suffit de se reporter à ce qui a été dit dans les paragraphes précédents sur le fonctionnement des Régies d'intérêt communal, car il n’y a aucune modalité spéciale prévue pour l’organisation administrative et financière de ces Régies.

Ce sont le cahier des charges et les conventions qui règlent les rapports des Communes concédantes avec la Commune concessionnaire et qui déterminent les avantages financiers dont peut bénéficier la Commune concessionnaire. |

L'exploitation prend fin, comme pour les Régies d'intérêt communal, soit par la volonté des Conseils Municipaux intéressés, soit par voie du retrait de l’autorisation et les règles à observer pour l’accomplissement de ces formalités et pour la liquidation de la Régie sont exactement les mêmes que celles qui ont été exposées pour les Régies purement communales.

B. Les Régies intercommunales exploitées par un Syndicat de Communes.

Lorsque la Régie d'intérêt intercommunal doit être exploitée non par une seule Commune concessionnaire mais par un Syndicat de Communes. il y a lieu de prendre deux sortes de délibérations. D’une part, il faut prendre les délibérations nécessaires pour la création de la Régie ; d'autre part, il faut créer le Syndicat de Communes, ou s’il en existe déjà un, étendre ses attributions.

En ce qui concerne la création de la Régie, il faut à l’origine des délibérations des Conseils Municipaux des diverses Communes intéressées qui fassent connaître leurs volontés précises et concordantes d’assurer l’exploitation des services d’utilité intercommunales envisagés, par l’intermédiaire soit d’un Syndicat déjà existant qui doit recevoir de nouvelles attributions, soit d’un Syndicat constitué exclusivement en vue des services à créer (art. 42 du Règlement d'administration publique du 17 février 1930).

Ces délibérations qui arrêtent en outre les dispositions du règlement intérieur de la Régie, sont approuvées par l’autorité supérieure, dans les mêmes conditions que les délibérations portant création d’une Régie purement communale, ou décidant l’exploitation en Régie par voie de concession attribuée à une seule Commune, d’un service d'utilité intercommunale.

Il faut par ailleurs que les Conseils Municipaux des Communes intéressées prennent des délibérations en vue :

19 soit de décider la constitution du Syndicat de Communes et de déterminer les conditions de son admi-

nistration,