Voir supra, livre 2, chap. 3, $ 1-7 et $ 5. Division A

20 soit de décider l’extension des attributions du Syndicat déjà existant au cas où l’administration de la Régie serait confiée à un tel organisme.

Ces diverses délibérations doivent déterminer la proportion dans laquelle seront fournis par les Communes le montant du capital de premier établissement et le fonds de roulement nécessaire à l’exploitation du service en régie. Elles doivent également déterminer les modes de répartition entre les Communes des bénéfices ou des pertes qui résulteront du fonctionnement de l’entreprise.

L'art. 43 du Règlement d'administration publique du 13 février 1930 se réfère pour l’approbation des délibérations créant le Syndicat de Communes ou étendant les attributions d’un Syndicat déjà existant, aux art. 169 et 177 de la loi du 5 avril 1884, modifiés par les lois des 22 mars 1890, 13 novembre 1917 et 26 juin 1925.

Lorsque le Syndicat ne comprend que des Communes d’un même Département, l’autorisation est donc donnée par le Préfet, mais seulement après avis du Conseil Général.

Lorsqu’au contraire les Communes appartiennent à des Départements différents, le Préfet du Département où se trouve le siège du Syndicat déjà existant ou bien où doit se trouver le siège du Syndicat créé, doit d’abord ‘autoriser la constitution de ce Syndicat et l’extension de ses attributions, mais seulement après avis du Conseil Général. Ce même Préfet autorise ensuite l’accession au Syndicat des Communes des autres Départements, mais après avis du Conseil Général et des Préfets des Départements intéressés. S’il y a un avis défavorable d’un des Conseils Généraux ou de l’un des Préfets, c’est seulement par un décret en Conseil d'Etat que l’accession des Communes peut être autorisée.

En principe, l'approbation des décisions constituant le Syndicat ou étendant les attributions d’un Syndicat déjà existant ne doit intervenir qu'après que les délibérations créant la Régie auront été approuvées par l’autorité compétente. Cependant, on doit admettre que lorsqu’il est compétent pour approuver la création de la Régie, le Préfet peut en même temps approuver la constitution du Syndicat, s’il a, au préalable, recueilli l’avis du Conseil Général.

Dès que le Syndicat est régulièrement constitué, l’autorisation donnée aux divers Conseils Municipaux des Communes intéressées d’exploiter le service en Régie est transféré de plein droit au Syndicat (art. 42, al. 3 du Règlement d'administration publique du 17 février 1930). Celui-ci se trouve donc alors habilité de plein droit à assumer l'exploitation du service. En principe l’exploitation de la Régie se fera en suivant exactement les règles qui ont été annoncées pour les Régies purement communales avec ces seules différences :

1° le Syndicat est substitué à la Commune,

20 le Président du Comité du Syndicat exerce les fonctions du Maire,

39 le Comité du Syndicat a les attributions du Conseil Municipal (art. 47 du Règlement d’administration publique du 17 février 1930).

Cependant, il peut arriver que dans une certaine mesure, l'administration du Syndicat soit confondue avec celle de la Régie. Cela se produit lorsque l’exploitation est assurée par un Syndicat qui a été formé exclusivement dans ce but et que l’acte constitutif de l’association a prévu cette fusion (art. 46 du Règlement d’administration publique du 17 février 1930). En ce cas, les attribu-

tions du Conseil d’exploitation sont exercées par le bureau du Comité du Syndicat constitué conformément aux dispositions de l’art. 173 de la loi du 5 avril 1884, modifié par les lois du 22 mars 1890 et 13 novembre 1917 avec toutefois cette différence : 1/3 des membres de ce bureau peut être pris en dehors des membres du Comité (art. 46 du Règlement d’administration publique du 17 février 1930). Enfin, le bureau peut se voir confier par l’acte constitutif de l'association, le règlement de certaines catégories d’affaires avec la réserve suivante : le Comité a seul qualité pour régler l’organisation générale du service et procéder au vote du budget.

La dissolution du Syndicat chargé de l’exploitation en Régie est une première cause de la cessation du service ainsi exploité. Le Syndicat de Communes peut être dissous, soit de plein droit par l’expiration du temps pour lequel il a été formé ou par la disparition de l’objet pour lequel il avait été créé, soit par le consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés. Lorsque ce Syndicat exploite une Régie il est bien évident que les délibérations des Conseils Municipaux renonçant à l’explo:tation doivent déterminer la date à laquelle prendront fin les opérations de la Régie. En ce cas, soit que la dissolution du Syndicat se produise de plein droit soit qu’elle résulte d’une décision de l’unanimité des Conseils intéressés, le Comité du Syndicat est tenu de déterminer dans une dernière délibération qui sera soumise à l’approbation préfectorale les conditions de la liquidation du service qu’il exploitait en Régie (art. 48 du Règlement d’administration publique du 17 février 1930).

Mais il peut arriver que des dissentiments s'élèvent à l’intérieur du Syndicat et qu’il y ait alors lieu de procéder

à sa dissolution. Celle-ci ne peut être prononcée que par un décret sur la demande motivée de la majorité des Conseils Municipaux membres du Syndicat et sur l’avis de la Commission départementale. Elle peut être prononcée d'office par un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat. Il est bien évident que les autorités administratives chargées de donner leur avis sur la demande motivée de dissolution devront apprécier l’opportunité de cette mesure. Ii peut se faire en effet qu’il intervienne entre les diverses Communes membres du Syndicat de simples dissentiments passagers susceptibles de disparaître, de telle sorte que l’intérêt public exige le maintien des services exploités en Régie. L'autorité administrative doit ainsi exercer son pouvoir de tutelle et apprécier l’opportunité de la mesure réclamée d'elle.

Lorsque l'autorité supérieure prononce d'office la dissolution du Syndicat, le décret de dissolution détermine, sous réserve des droits de tiers, les conditions dans lesquelles se fera la dissolution du Syndicat. Mais en pratique, lorsqu'il s’agira de mettre fin à l’exploitation d’une Régie d’intérêt intercommunal, il sera extrêmement rare que l’autorité administrative procède par voie de dissolution d'office. L'autorité administrative agira simplement par la voie du retrait de l’autorisation d’exploiter la Régie...

En effet, les Régies d'intérêt intercommunal sont sujettes au retrait d'autorisation dans les mêmes formes et pour les mêmes causes que les Régies communales. De mê ne, lorsque le fonctionnement de la Régie compromet la sécurité publique, le Préfet peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’art. 99 de la loi du 5 avril 1884, prononcer la suspension provisoire des opérations de la

Régie ou prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts généraux qui paraîtraient compromis.

Les règles de la liquidation d’une régie d’intérêt intercommunal sont sensiblement les mêmes que celles qui ont été exposées pour les Régies communales : le compte administratif est arrêté à la date à laquelle prennent fin les opérations de la Régie et le président du Comité du Syndicat procède à la liquidation en désignant avec l'agrément du Préfet le liquidateur qui prendra les mesures nécessaires sous son contrôle. Les résultats de la liquidation seront portés à un compte hors-budget rattaché au budget du Syndicat et comme en matière de Régie communale le solde actif de la liquidation est employé par priorité au remboursement des emprunts qui ont pu être contractés pour favoriser l’exploitation de la Régie.

Il importe de signaler que lorsqu’une Régie d'intérêt intercommunal est exploitée par un Syndicat de Communes, l’accession d’une nouvelle Commune dans le Syndicat peut être autorisée. En ce cas, après que le. ou les Conseils Municipaux a pris les délibérations cidessus énumérées et que ces délibérations ont reçu l’approbation administrative, il est procédé à l’admission de la Commune dans le Syndicat dans les conditions prévues par l’art. 169 de la loi du 5 avril 1884. L’admission ne peut donc être prononcée qu'avec le consentement des Communes membres du Syndicat et sous réserve d’une autorisation préfectorale intervenue après avis du Conseil Général. Si les Communes appartiennent à des départements différents et que l’un des Conseils Généraux ou l’un des Préfets des départements intéressés ait donné un avis défavorable, leur accession ne peut être autorisée que par un décret rendu en Conseil d'Etat.