LE CONTROLE DES RÉGIES MUNICIPALES

L'une des principales raisons qui avait été donnée en faveur d’une réglementation de l’exploitation des Régies municipales était la nécessité d’organiser le contrôle de leur fonctionnement. En effet, l’expérience avait révélé que non seulement les Communes se livraient parfois à des opérations imprudentes, mais encore que la diversité des organisations qui avaient été adoptées dans chaque cas particulier rendait extrémement difficile un contrôle efficace soit de l’administration de ces Régies soit de leur situation financière. Le décret du 28 décembre 1926 a donc eu soin d’organiser un contrôle dont les diverses modalités ont été précisées dans des réglementations postérieures et notamment par des dispositions éparses dans le Règlement d’administration publique du 17 février 1930.

Il existe avant tout une sorte de contrôle préventif des Régies municipales. Ce contrôle réside dans le fait que la création de la Régie est subordonnée à l’autorisation administrative. Les autorités de tutelle sont donc ainsi mises à même de contrôler aussi bien l’opportunité de la création d’une Régie municipale que les conditions dans lesquelles ce service sera appelé à fonctionner. Avec les moyens d'investigation dont elles disposent, elles sont ainsi à même de se rendre compte a priori des possibilités économiques de la Commune, d’arrêter en temps utile les entreprises qui leur paraîtraient guidées par d’autres considérations que celles de subvenir aux besoins collectifs des habitants par l’organisation d’un service appelé à remédier aux inconvénients d’une situa-

tion de fait.

En raison de ce contrôle préventif il semble que l’autorité administrative porte en quelque sorte la responsabilité des conséquences qui peuvent résulter du fonctionnement bon ou mauvais de la Régie. Malheureusement, en fait, ce contrôle ne jouera que d’une façon très imparfaite. On a vu en effet que lorsque les décisions de l’autorité administrative ne sont pas intervenues dans un délai de trois ou de six mois suivant l'autorité dont elles doivent émaner les délibérations instituant la création d’une Régie deviennent exécutoires de plein droit. On ne peut en principe critiquer une pareille mesure car il serait inadmissible que les iniatives municipales puissent être indéfiniment paralysées par la lenteur ou le mauvais vouloir de l’administration centrale.

Néanmoins, en fait, le plus souvent il n’interviendra pas de décision dans le délai imparti aux autorités administratives pour accorder ou refuser les autorisations et c’est en vertu d’une autorisation implicite que les municipalités commenceront l'exploitation en Régie du service dont elles ont décidé la création. Il faut d’ailleurs reconnaître que cet inconvénient n’a pas toute la gravité qu'on pourrait lui prêter.

En effet, les municipalités seront toujours sujettes au retrait d’autorisation au cas où la Régie fonctionnerait dans des conditions différentes de celles qui ont été imposées par les divers textes réglementaires. L’organisation très complète qui a été prévue tant par les textes organiques que par les règlements-types qui ont été adoptés, constitue donc une première garantie de ce que le fonctionnement de la Régie ne pourra s’opérer que d’une manière régulière. Néanmoins, en ce cas, l’intervention de l’administration reposera seulement sur la

forme dans laquelle se poursuit l’exploitation de la Régie et si l’autorisation d'exploiter résulte du silence gardé par l'administration celle-ci, a perdu le droit qu’elle tient de ses pouvoirs de tutelle de contrôler l'opportunité d’une pareille exploitation. Sans doute le Conseil d'Etat se reconnaît-il toujours le droit : d’exercer son contrôle sur les circonstances qui ont pu justifier la création de la Régie ; mais comme tout contrôle juridictionnel, il ne se produira qu’au cas où un recours aurait été formé contre la décision qui a institué la Régie. Comme par ailleurs le recours au Conseil d'Etat n’a pas un caractère suspensif et que l’instruction des affaires administratives peut se prolonger pendant plusieurs années, lorsque la décision sur l’opportunité de la Régie interviendra on se trouvera dans une situation toujours difficile. En effet, ou bien le Conseil d'Etat annulera la création de la Régie municipale et dans ce cas cette annulation pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les finances communales ; ou bien la considération des inconvénients pouvant résulter de la cessation d’un service dont l’exploitation s’est poursuivie déjà pendant plusieurs années et en vue duquel des dépenses de premier établissement parfois très importantes auront été engagées, amènera la Haute Juridiction administrative à maintenir une Régie municipale dont le besoin ne se faisait pas particulièrement sentir au moment où elle a été créée. Il est donc à souhaiter que l’administration exerce d’une façon effective le rôle préventif qui lui appartient tant en vertu de ses pouvoirs généraux de tutelle qu’en vertu des textes organiques sur les Régies municipales. La fonctionnement imparfait du contrôle préventif