Voir infra, livre 3, chap

rend d’autant plus nécessaire l’organisation d’un contrôle effectif de l’exploitation des Régies. Ce contrôle revêt un triple caractère. Il y aura tout d’abord un contrôle administratif ; les opérations financières de la Régie seront également soumises à une surveillance particulière ; enfin, les opérations des Régies municipales seront soumises à un contrôle technique.

A. Le contrôle administratif des Régies municipales.

Un premier contrôle administratif est exercé tout d’abord par le Préfet. On a vu en effet que celui-ci doit connaître, soit simplement pour les viser, soit pour leur donner son approbation, les différentes délibérations prises par le Conseil Municipal relativement au fonctionnement de la Régie. Il suffit de se reporter à ce qui a été dit au $ 2 du présent chapitre pour y trouver les différentes délibérations soumises à l'approbation préfectorale ; on rappelera seulement que le Préfet doit notamment approuver les délibérations sur les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel. De même, il doit approuver celles dans lesquelles sont fixés les tarifs ou les modalités d’établissement des prix. pratiqués par la Régie, le vote du budget de la Régie et les diverses délibérations relatives aux comptes.

En ce qui concerne notamment le personnel de la Régie, les dispositions diverses du Règlement d’administration publique du 17 février 1930 donnent au Préfet des pouvoirs spéciaux :

Il nomme le quart des membres composant le Conseil d’exploitation et agrée les autres membres nommés par le Maire. Il peut relever de leurs fonctions les membres qu’il a nommés et l’on ne peut procéder à la révocation des autres membres qu’avec son agrément.

Il doit également agréer le directeur de la Régie ainsi que les décisions du Conseil Municipal qui fixe son traitement. Il a seul le droit de révoquer ce directeur après avoir pris cependant l’avis du Maire et du Conseil d'exploitation.

Enfin, c’est à lui qu’il appartient de nommer sur la proposition du Maire, lorsqu'il doit y en avoir un, l’agent comptable de la Régie.

Il a d’autre part qualité pour déclarer démissionnaires d'office les membres du Conseil Municipal qui deviendraient entrepreneurs ou fournisseurs du service exploité en Régie ou qui seraient appelés à faire partie du Conseil d'administration d’une société qui serait elle-même fournisseur de la Régie.

Enfin, le Préfet a le pouvoir d’exercer un contrôle efficace sur les conditions dans lesquelles fonctionne la Régie municipale par le pouvoir qui lui est donné lorsque le relevé provisoire des résultats de l’exploitation lui apparaît en déficit, d'inviter le Conseil Municipal à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier.

Ce contrôle du Préfet se trouve en quelque sorte doublé par le contrôle de l’ Inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur auquel, en vertu de l’art. 7 du décret du 28 décembre 1926, les Régies municipales sont soumises dans toute la partie administrative de leurs services.

B. Le contrôle financier des Régies municipales

Le contrôle financier des Régies municipales est exercé tout à la fois par le receveur municipal, par le receveur des finances, par l’Inspection générale des finances et

enfin par la juridiction financière chargée d’apurer les comptes de la Commune.

Le receveur municipal exercera évidemment lui-même un contrôle lorsqu'il sera chargé personnellement de remplir les fonctions d’agent-comptable de la Régie. Si cependant ces fonctions sont remplies par un fonctionnaire spécial — et c’est le cas lorsque les recettes prévues excèdent 500.000 fr. par an — ce fonctionnaire est soumis expressément à la surveillance du receveur municipal en vertu de l’art. 26 $ 3 du Règlement d’administration publique du 17 février 1930.

Ce même texte soumet le comptable de la Régie quelque soit sa qualité à la surveillance du receveur particulier des finances. Celui-ci agit vis-à-vis du comptable de la Régie dans les mêmes conditions que vis-à-vis des comptables municipaux. Il doit donc vérifier non seulement la comptabilité, mais encore la caisse du receveur de la Régie; d’autre part, c’est lui qui certifie exact après l’avoir contrôlé, le compte de gestion du receveur soumis, comme on l’a vu, au Conseil Municipal.

Enfin, il est chargé de vérifier sur pièces le compte avant que celui-ci ne soit soumis à la juridiction financière chargée de l’apurer.

En dehors de ce double contrôle, le receveur de la Régie est soumis au contrôle de l'Inspection générale des Finances. Ce contrôle résulte d’une part des pouvoirs généraux reconnus à l'Inspection des finances et il a été expressément prévu d'autre part, tant par le décret du 28 décembre 1926 en son art. 7 que par le Règlement d’administration publique du 17 février 1930 qui dispose dans son art. 26 que l’agent remplissant les fonctions receveur

spécial est soumis au contrôle de l'Inspection générale des Finances.

Enfin, les art. 5 du décret du 28 décembre 1926, et 26, $ 4 du Règlement d’administration publique du 17 février 1920 ont prévu que les comptes du receveur de la Régie sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du receveur municipal.

Ainsi lorsque les revenus ordinaires de la Commune dans les trois dernières années n’excèdent pas 250.000 fr. les comptes du receveur de la Régie doivent être apurés par le Conseil de Préfecture interdépartemental, sauf recours à la Cour des Comptes. Lorsque les Communes ont un revenu supérieur à 250.000 fr. les comptes sont définitivement apurés et réglés par la Cour des Comptes.

En vertu de l’art. 6 du décret du 28 décembre 1926 et de l’art. 21 du Règlement d'administration publique du 17 février 1930, les résultats de la comptabilité-matière sont produits au juge des comptes et soumis également à son contrôle.