C. Le contrôle technique des Régies municipales

L'art. 11 du décret du 28 décembre 1926 a prévu expressément que les Régies municipales seraient également soumises à un contrôle technique. En effet, ce texte dispose que : « Des règlements d'administration publique «rendus sur la proposition des Ministres intéressés «et du Ministre de l'Intérieur, détermineront quels « sont parmi les services susceptibles d’être assurés en « Régie par les Communes ceux qui sont soumis au « contrôle technique de l'Etat et approuveront les règle- « ments intérieurs types auxquels doivent se conformer « ces services ».

À l’heure actuelle un décret du 9 janvier 1933 a approuvé un règlement intérieur type pour les services à caractère industriel ou commercial susceptibles d’être assurés en Régie par les Communes, mais ce décret a réservé à un décret ultérieur le soin de déterminer les dispositions spéciales applicables aux Régies concernant des services soumis au contrôle technique de l'Etat.