CHAPITRE IV
LA RÉGLEMENTATION DES RÉGIES MUNICIPALES ANTÉRIEURES AU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1926 ET LA RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES RÉGIES DE VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL ET DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
La réglementation des décrets du 28 décembre 1926 et du Règlement d'administration publique du 17 février 1930 est une réglementation d'ensemble qui s’applique en principe à toutes les Régies à caractère industriel ou commercial. Une seule exception a été prévue en faveur des Régies organisées exclusivement dans un but d’hygiène ou d’assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépense.
L'exploitation de tels services est en effet exclusive de l’idée de lucre qui est à la base même d’une entreprise commerciale. Il est donc normal que ces Régies échappent à la réglementation nouvelle; mais à cette exception près, toutes les régies municipales à caractère industriel ou commercial sont soumises obligatoirement aux dispositions du Règlement d’administration publique du 17 février 1930.
Tétreau 11
262 ENTRErRISES ‘ : OMIQUES DES COMMUNES. — RÉGIES MUNICIPALES.
1! est cependant deux catégories distinctes C’exploitations qui échappent encore à ces Caspositions et qui continuent à être régies par une réglementation spéciale. Ce sont, d’une part, les services que les municipalités exploitaient en Régie antérieurement au décret du 28 décembre 1926. Ce sont d’autre part les Régies qui ont pour objet l’exploïtation d’un réseau de voies ferrés d’intérêt local ou d’un service de distribution d'énergie électrique qui étaient soumis à une réglementation particulière et qui existaient antérieurement au règlement du 17 février 1930.
Bien qu'il ne s’agisse là que d’organismes dont le nombre tendra continuellement à diminuer jusqu’à ce qu’il disparaisse complètement, il est utile d’indiquer dans ses grandes lignes, la réglementation applicable à ces Régies particulières.
Su LES RÉGIES MUNICIPALES ANTÉRIEURES AU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1926
Au moment de la publication du décret du 28 décembre 1926, il existait dans beaucoup de Communes un grand nombre de services à caractère industriel ou commercial et qui étaient exploités en Régie. L’exposé de la jurisprudence qui a été fait dans la première partie de cet ouvrage suffit à montrer que depuis longtemps déjà certaines Communes avaient manifesté leur initiative dans le domaine économique, en exploitant elles-mêmes certains services. Tantôt, il s'agissait d’exploitations rentrant exactement dans le cadre de celles expressément prévues par les lois comme pouvant être réalisées par
les Communes ; tantôt c’étaient des Régies dont la légalité pouvait, à raison de la jurisprudence en vigueur être contestée, mais dont le fonctionnement s'était poursuivi malgré cette situation irrégulière. Si en effet la jurisprudence du Conseil d'Etat se montrait assez sévère à l’égard des initiatives communales, l’illégalité de ces entreprises n’était prononcée que lorsque Ja juridiction administrative avait été saisie d’un recours pour excès de pouvoir. Dans un grand nombre de cas, des Communes avaient créé des services sans que ces décisions aient fait l’objet de recours contentieux de la part des intéressés.
Au moment où le Gouvernement se décidait à donner aux entreprises municipales une réglementation précise, on ne pouvait négliger cette situation de fait.
Or, si les Régies déjà existantes avaient été soumises à la nouvelle réglementation, il aurait fallu dans la plupart des cas, si même cela n’avait pas été une nécessité générale, apporter des modifications profondes au règlement et aux conditions d'exploitation de ces Régies. Il importait de ne pas troubler le fonctionnement de telles exploitations pour, le plus souvent, n’apporter à leur organisation que des modifications dont l’importance pouvait paraître plus théorique que pratique et qui ne se seraient traduites que par des changements de détail.
Pour parer à cet inconvénient, l’art. 12 du décret du 28 décembre 1926 disposait que « les Communes ou « Syndicats des Communes qui exploitent actuellement « en Régie conformément aux lois et règlements en « vigueur des services d’intérêt public à caractère ccm- « mercial ou industriel devront être autorisés à les « maintenir dans leur forme actuelle par le Préfet, après
« avis des chefs de services départementaux intéressés. « Les autres Régies actuellement existantes devront « dans un délai d’un an, se conformer aux dispositions « du présent décret. Elles devront en conséquence sol- « liciter dans ledit délai, l’autorisation prévue à l’art. 3 « du présent décret ».
Ce texte ajoutait que les dispositions des art. 6 et 7, c’est-à-dire celles qui prévoient la tenue d’une comptabilité-matières et celles qui organisent le contrôle administratif et financier seraient immédiatement applicables aux Régies déjà existantes.
Le décret du 28 décembre 1926 autorisait donc les Communes au maintien de leur règlement antérieur lorsqu'elle y seraient autorisées par le Préfet; mais il résulte du texte même de ce décret que cette autorisation ne pouvait être accordée que pour les Régies qui étaient encore exploitées lors de la promulgation de ce décret. Enfin, bien que bénéficiant de leur réglmentation antérieure, ces Régies, comme les Régies nouvellement créées, devaient avoir une comptabilité-matière et étaient soumises non seulement au contrôle administratif et financier, mais encore aux vérifications de l’Inspection générale des services administratifs du Ministère de l’Intérieur et de l’Inspection générale des Finances.
Lorsque l'autorisation de continuer à fonctionner suivant leur réglementation antérieure n’aurait pas été sollicitée ou aurait été refusée, les Régies devaient être soumises aux conditions de la réglementation nouvelle et avaient un délai d’un an pour s’y adapter.
Ces dispositions qui présentaient l’avantage d’arriver rapidement à une unification, n’ont pas été maintenues par le législateur.
Dans la loi de finances du 30 juin 1930, il a été inséré un art. 23 qui accorde avec plus de facilité aux Communes et aux Syndicats de Communes ayant exploité des Régies antérieurement au décret du 28 décembre 1926 le droit d'opter entre la réglementation ancienne ou les règles nouvellement édictées. Ce texte dispose que : «les Com- « munes qui avaient des Régies municipales avant le « décret du 28 décembre 1926 auront la faculté de conser- « ver la forme de la Régie simple ou intéressée en vigueur, « à moins qu’elles ne préfèrent accepter les dispositions « du décret susvisé ».
Ce texte supprime donc pour les Communes et les Syndicats de Communes, la nécessité d’obtenir une autorisation préfectorale pour continuer à faire fonctionner leurs Régies sous le régime qu’elles avaient antérieurement adopté. Elles se trouvent ainsi autorisées de plein droit à conserver leur forme antérieure et l’on doit même admettre que cette faculté s’étend non seulement aux Communes ayant des Régies encore en exploitation au moment de la publication du décret du 28 décembre 1926, mais encore à celles dont les Régies ne fonctionnaient plus à cette époque.
En effet, le texte précité n’a pas repris la formule employée par le décret du 28 décembre 1926 « les Communes ou les Syndicats de Communes qui exploitent actuellement en régie. », mais se sert de termes beaucoup plus généraux : « les Communes qui avaient des régies « municipales avant le décret du 28 décembre 1926 ».
Cette interprétation a été d’ailleurs formellement exprimée dans le rapport présenté par M. Ch. Dumont, au nom de la Commission générale des Finances où l’on peut lire : « l’art. 12 du décret du 28 décembre 1926
réserve la faculté d’option «aux seules Communes qui
exploitent actuellement en Régie » alors que le présent
art. 23 expose que les Communes qui avaient des Régies municipales avant le décret du 28 décembre 1926 «auront la faculté de...»
« Ainsi, les Communes qui ont eu un service en Régie
municipale ne fonctionnant plus lors de la publication
du décret pourront jouir, aux termes du présent article
AR
de la faculté d’option alors que l’art. 12 leur refuse ce
choix » (Documents Parlementaires, Sénat, Session ordinaire 1930, annexe n° 393, p. 999, 20 col).
Le législateur a d’ailleurs formellement manifesté sa volonté d’accorder très largement aux Communes le droit de maintenir l’ancienne réglementation. En effet, la Chambre des Députés avait primitivement adopté dans sa séance du 28 juin 1930, un texte qui limitait la faculté d’option aux seules Communes de moins de 10.000 habitants. C’est le Sénat qui, sur l’observation de M. Morizet décida d’étendre cette faculté à toutes les Communes. Il s'était exprimé en ces termes : «ou « bien, dit-il y a un inconvénient à laisser les Communes «et les Départements choisir entre les deux systèmes, « où bien il n’y en a pas. Mais on ne voit pas ce que « l'importance des Communes vient faire en cette ques- « tion ». (Débats parlementaires, Sénat, 2€ Séance du 30 juin 1930, p. 1392 , 1re Col. in fine).
Bien qu’exprimée en termes d’une apparence logique nous ne saurions partager l’opinion émise par M. Morizet qui a entraîné le vote du Sénat puis de la Chambre.
Il n’est pas douteux en effet que la nouvelle réglementation avait pour but de remédier aux inconvénients
très nombreux révélés par l’exr“”! ce ae l’exploitation desrRémer .uni@ipales en dehors de toute organisation ad’ensemble. Ce sont même ces inconvénients dont la gravité avait particulièrement attiré l’attention et qui avaient été expressément signalés tant par l’Inspection générale des services administratifs que par la Cour des Comptes, qui avaient déterminé le Gouvernement à réaliser par des décrets, la réforme depuis si longtemps attendue.
Si l’on pouvait admettre que pour lies Communes de faible importance ces inconvénients ne présentaient pas un caractère de gravité tel qu’il puisse justifier le trouble résultant pour le fonctionnement des services de son adaptation à la réglementation nouvelle, il n’en était pas de même dans les villes qui, à raison même duchitfre de leur population se trouvaient exploiter des services dont l’importance était beaucoup plus considérable.
En étendant à toutes ces Communes la faculté de continuer leurs anciens errements, il semble bien que le législateur ait limité fâcheusement les bienfaits que les auteurs de la réglementation nouvelle étaient en droit .d’attendre de la réforme qu'ils avaient réalisée.
Il ne faut cependant pas s’exagérer les conséquences que peut avoir l’art. 23 de la loi du 30 juin 1930.
On a soutenu que ce texte n’ayant pas reproduit les dispositions du dernier alinéa de l’art. 12 du décret du 28 décembre 1926, les régies qui conservaient leur réglementation antérieure ne seraient pas soumises aux mesures de contrôle administratif et financier et aux vérifications de l’Inspection générale des Finances 1. II ne nous semble pas qu’une telle interprétation doive être retenue.
1. Cf. Félix, L'activité économique de la Commune, t. I, p. 185.
Le texte de la loi de 1930 n’a fait qu’appliquer le 1er al. de l’art. 12 du décret du 28 décembre 1926. Il est par conséquent évident que les dispositions de ce décret ne restent applicables qu’en ce qu’elles ont de conforme aux dispositions de l’art. 23 de la loi du 30 juin 1930, mais le 2€ al. de l’art. 12 édicte formellement une mesure qui doit, nous semble-t-il, recevoir son application tant qu’elle n’a pas été expressément abrogée par une disposition législative.
Il résulte de l’ensemble des textes qui viennent d’être analysés que la situation des régies existant antérieurement au décret du 28 décembre 1926 est actuellement la suivante : les Communes, quelle que soit leur importance, ont la faculté de continuer à exploiter en Régie les divers services déjà existants en conservant la réglementation antérieure, sous la seule réserce de se soumettre au contrôle administratif et financier et notamment aux vérifications de l’Inspection générale des services administratifs et de l’Inspection générale des Finances.
Elles peuvent, si elles le préfèrent, se soumettre volontairement à la réglementation du décret du 28 décembre 1926 et du Règlement d’administration publique du 17 février 1930, mais il semble que cette faculté ne doive pas avoir de grandes conséquences pratiques, car il est peu probable que les Communes qui assurent déjà en Régie l’exploitation d’un service, envisageront de se soumettre volontairement aux formalités d’une autorisation préalable.
Enfin, il semble résulter des travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1930 qu’une Commune qui avait exploité en Régie un service à caractère industriel ou commercial antérieurement à la promulgation du décret du 28 décem-
bre 1926 pourra reprendre son exploitation en conservant la réglementation qui avait été précédemment adoptée 1.
Êre LES RÉGIES DES VOIES FERRÉES D'INTÉRÊT LOCAL ET DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
Antérieurement aux décrets des 15 novembre et 28 décembre 1926, une réglementation détaillée avait été édictée, s'appliquant à deux catégories de Régies1. C'étaient :
15 Le décret du 26 juin 1915 (modifié par le décret du 21 septembre 1922) portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 31 juillet 1913, relative aux Régies ayant pour objet l’exploitation des voies ferrées d’intérêt local (tramways ou chemins de fer d'intérêt local) et les textes qui s’y réfèrent (décret du 20 novembre 1917 portant application du Cahier des. Charges type, arrêté ministériel du 10 janvier 1918, organisant le service central du contrôle des voies ferrées d'intérêt local ; loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tram- Ways).
20 Le décret du 8 octobre 1917 rendu en vue de l'exécution de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique et relatif aux Régies ayant pour
1. Cette faculté allant à l’encontre de la réglementation générale adoptée par le R.A.P. du 17 février 1930, ne doit semble-t-il trouver son application qu’au cas où la Commune reprendrait l’exploitation en Régie d’un service absolument identique à celui qui avait été exploité précédemment. Si au contraire dans l’exploitation reprise se trouvaient quelques éléments nouveaux ce seraient les règles posées par le décret du 28 décembre 1926:
et le R.A.P. du 17 février 1930 qui devraient recevoir leur application. 2. Cf. supra, 1re partie, chap. 3.
objet l’exploitation d’un réseau de distribution d’énergie électrique.
En principe, les Régies ayant pour objet soit l’exploitation de voies ferrées d’intérêt local, soit la distribution de l’énergie électrique créées postérieurement à la promulgation du Règlement d'administration publique du 17 avril 1930 sont soumises à la réglementation instituée par ce décret (art. 64 du Règlement d'administration publique du 17 février 1930). Ce ne sont donc que les Régies qui existaient antérieurement à la promuigation de ce Règlement d’administration publique qui restent soumises à la réglementation spéciale édictée par le décret du 26 juin 1915, en ce qui concerne les voies ferrées d’intérêt local et par le décret du 8 octobre 1917 en ce qui concerne la distribution d’énergie électrique.
Cette réglementation s'inspire, notamment en ce qui concerne le caractère d'établissement public des Régies, d’une conception toute autre que celle quiavait été adoptée par les décrets du 28 décembre 1926. II est utile d'analyser rapidement son contenu.
Comme dans la réglementation actuellement en vigueur, la délibération instituant la Régie doit être, avant d’être exécutoire, autorisée par l’autorité supérieure. En ce qui concerne les voies ferrées d’intérêt local, cette autorisation doit résulter d’un décret en Conseil d'Etat, à moins qu’elle ne soit la conséquence de l’acte qui a prononcé la déclaration d’utilité publique ou qui a approuvé le rachat des lignes.
Pour la distribution d’énergie électrique, lorsque la réglementation est conforme au Cahier des Charges type approuvé par décret rendu après avis du Conseil d'Etat et que l’établissement du réseau ne comporte
pas de déclaration d'intérêt public, l'approbation est donnée par le Préfet si la distribution s’étend sur le territoire d’un même Département ou par le Ministre des Travaux Publics sur avis conforme du Ministre de l’Intérieur sile réseau s’étend sur plusieurs Départements.
Dans tous les autres cas, il doit intervenir un décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du Ministre des Travaux Publics et du Ministre de l’Intérieur.
Contrairement au système qui a été adopté par le décret du 28 décembre 1926, les Régies de voie ferrée d'intérêt local ou de distribution d’énergie électrique sont dotées de la personnalité civile. Leur exploitation est donc confiée à une administration spéciale et régie par un Cahier des Charges annexé à l’acte d’autorisation. Cette administration, en dehors de l’exploitation, est chargée de l’exécution des travaux complémentaires, et peut également procéder à la construction de lignes et à leur exploitation qui lui sera ultérieurement confiée.
La Régie est administrée par un Conseil d’administration et par un directeur.
A. Le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration est composé de quatre membres non compris le directeur qui en fait partie de droit. Ceux-ci sont nommés par le Maire ou s’il s’agit d’un Syndicat de Communes, par le Président du Syndicat, avec l’agrément du Préfet. Ils sont nommés pour quatre ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont incompatibles avec un mandat de Sénateur, Député, Conseiller Général, Conseiller d’arrondissement, Conseiller Municipal ou membre du Comité du Syndicat de
Communes conféré dans le Département où s’exploite la Régie. De plus, aucun membre du Conseil d’administration ne peut être entrepreneur ou fournisseur du service à un titre quelconque. Le président est élu par le Conseil parmi les membres autres que le directeur et sa voix est prépondérante en cas de partage.
Ces fonctions sont rémunérées par une indemnité de présence à chaque séance, dont le montant est fixé par le Conseil municipal ou le Comité du Syndicat. Ce Conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois et pour les distributions d’énergie électrique, l’ordre du jour doit être adressé huit jours à l’avance à l'ingénieur en chef du contrôle de l'Etat qui peut assister aux séances avec voix consultative. Les attributions du Conseil d’administration qui statue sur la proposition du directeur, sont les suivantes :
1° Il règle l’organisation générale du service : il arrête les dispositions à soumettre à l’administration municipale pour les cadres du personnel, les traitements, les diverses allocations et les pensions de retraite ;
29° Il fixe les règles applicables au recrutement du personnel, à l’avancement, à la discipline, aux conditions. du travail;
30 Il nomme les chefs de service et tous les agents ;
40 Il décide l’exécution de gros travaux ;
50 Il adresse au Préfet qui doit les soumettre au Conseil Municipal ou au Comité du Syndicat de Communes toutes propositions en vue de l’exécution des travaux complémentaires ou, en ce qui concerne les réseaux de voie ferrée, en vue de l’augmentation du matériel roulant et de l’outillage ;
60 Il approuve les marchés et traités;
79 Il approuve les comptes d'entreprise supérieurs à 10.000 francs ;
8° Il autorise le directeur à intenter ou soutenir les actions Judiciaires et à transiger ;
90 Il établit les tarifs des redevances à réclamer aux usagers de la Régie dans les limites fixées par le Cahier des Charges1;
109 II vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes. |
Les délibérations du Conseil d’administration sont exécutoires après que le Maire ou le Président du Syndicat de Communes intéressé a fait connaître qu’il ne s’opposait pas aux décisions qui ont été prises ou, en cas de silence de sa part, le huitième jour après celui où la communication lui en a été faite. Si un désaccord se produit entre le Conseil d’administration et la municipalité (ou le Président du Syndicat) c’est le Préfet qui tranche le différend. S’il s’agit d’un réseau de voies ferrées d'intérêt local, la décision du Préfet peut être déférée au Ministre des Travaux Publics.
Les décisions du Conseil d'administration ne sont cependant exécutoires qu'après l’approbation du Préfet lorsqu'elles portent sur l’organisation générale des services, des cadres du personnel, les traitements, les pensions de retraites, le recrutement, l’avancement, la discipline, les conditions de travail, le budget et les comptes.
B. Le directeur.
Le directeur est nommé par le Maire (ou par le Pré-
1. Dans les mêmes limites pour les réseaux de voies ferrées d’intérêt local, le Conseil d'administration établit la liste des personnes qui peuvent bénéficier de cartes de circulation et déterminer les catégories de personnes auxquels le directeur est autorisé à accorder, soit la gratuité du parcours, soit diverses facilités de circulation.
sident du Syndicat de Communes) et sa nomination doit être agréée par le Préfet. Les fonctions de directeur sont soumises aux mêmes incompatibilités que celles de membre du Conseil d’administration. D’une manière générale, le directeur a sous ses ordres tout le personnel et assure la gestion et le bon entretien du réseau en rendant compte au Conseil d'administration du fonctionnement des services. Il prend lui-même toutes les décisions qui ne sont pas réservées au Conseil d'administration : c’est lui qui assure le contrôle des recettes, jqui délivre les titres de perception et qui engage, liquide et ordonnance les dépenses. Il peut être remplacé par un fonctionnaire désigné par le Maire (ou le Président du Syndicat) sur la proposition du Conseil d’administration.
L'exploitation de la Régie est reflétée dans le budget communal (ou dans celui du Syndicat) par l'inscription à ce budget en recettes ou en dépenses des sommes qui ont été octroyées à la Régie pour assurer le fonctionnement de son service.
On doit inscrire ainsi tout d’abordau budget communal les crédits qui ont été votés au profit de la Régie en Vue de l’établissement de lignes neuves, de l’exécution de travaux complémentaires ou de l’augmentation du matériel ou de l’outillage. De même, on doit y inscrire le montant du fonds de roulement mis par la Commune à la disposition de la Régie et qui est déterminé par ie Conseil Municipal (ou le Comité du Syndicat).
Enfin, on doit trouver au budget de la Commune, soit en recettes, soit en dépenses, les résultats du fonctionnement de l’exploitation de la Régie.
On trouvera en recettes le montant des sommes auxquelles est évalué l’excédent des recettes annuelles.
sur les dépenses. On inscrira en dépenses, au contraire, le crédit qui apparaîtra nécessaire pour couvrir le déficit résultant d’un excédent des dépenses annuelles sur les recettes.
Pour déterminer le montant de ce chiffre, le Maire (ou le Président du Syndicat) fournit un état de développement des prévisions des recettes et des dépenses de la Régie et un exemplaire du dernier compte administratif. Il y joint également un rapport faisant ressortir la situation financière et économique du service et signalant les causes d’accroissement ou de diminution de l’activité du champ d’exploitation, ainsi que les recettes ou les dépenses supplémentaires qu’on peut prévoir.
Les diverses sommes ainsi allouées par la Commune (ou par le Syndicat de Communes) sont versées dans la Caisse de la Régie sur la production d’une délibération spéciale du Conseil d’administration approuvée par le Maire (ou par le Président du Syndicat) et après que le service du contrôle ait constaté et certifié l’état des besoins.
Le budget de la Régie se trouve ainsi subordonné au budget communal. Il est préparé par le directeur de la Régie, voté par le Conseil d’administration et doit être approuvé par le Maire (ou le Président du Syndicat) mais cette approbation ne peut intervenir qu'après l’inscription au budget communal (ou au budget du Syndicat de Communes) du chiffre, en recettes ou en dépenses,
prévu pour le résultat ce l’exploitation.
Ce budget est divisé en deux sections, en ce qui concerne les Régies ayant pour chjet la distribution d’énergie électrique.
La première section est afférente aux recettes et aux
dépenses annuelles ; la deuxième section comprend les dépenses d'établissement, l’extension ou l’amélioration de la distribution et les ressources qui sont destinées à : Y pourvoir.
Au contraire, le budget des Régies de voies ferrées d'intérêt local ne comprend qu’une seule section.
Il est constitué un fonds de réserve pour faire face aux grosses réparations et au renouvellement du matériel. Le montant de ce fonds de réserve est déposé dans la Caisse du receveur municipal à un compte-courant spécial et les retraits ont lieu sur une demande du Caissier visée par le directeur de la Régie et par le Maire (ou le Président du Syndicat). Aucun prélèvement ne peut être opéré sur le fonds de réserve avant d’avoir été décidé par une délibération du Conseil d'administration approuvée, après avis du service de contrôle, par le Maire (ou le Président du Syndicat) qui en rend compte au Conseil Municipal (ou au Comité du Syndicat) dans sa plus prochaine réunion. |
Il est tenu également un compte administratif qui est présenté par le directeur après approbation par le Conseil d'administration et qui est arrêté par le Maire (ou par le Président du Syndicat). Ce compte doit être soumis au Conseil Municipal ou au Comité du Syndicat.
Lorsqu'il s’agit d’un réseau de voies ferrées d'intérêt local, le compte administratif doit être complété par un tableau relatant les résultats financiers de la construction et de la gestion du réseau en tenant compte des charges du capital d’établissement, subventions et fond de concours reçus de la Commune ou du Syndicat de Communes pour l’installation des lignes et leur établissement.
Enfin, le directeur de la Régie doit tenir une compta- “bilité-matière. La Caisse de la Régie est tenue par un agent nommé par le Maire (ou par le Président du Syndicat) sur la proposition du Conseil d’administration. Celui-ci centralise les recettes et les dépenses, opère les recouvrements et effectue les paiements qui doivent être faits sur sa Caisse. Les fonds disponibles sont déposés en compte-courant à la recette municipale et le caissier ne peut effectuer de retraits de fonds que sur une demande visée par le directeur de la Régie. Ce caissier est tenu de verser un cautionnement dont le montant est établi par le’ Maire lorsqu'il s’agit de Régies ayant pour objet d’assurer la distribution d’énergie électrique. Lorsqu'il s’agit de Régies de voies ferrées d’intérêt local, le montant du cautionnement est déterminé par l’arrêté interministériel qui, pour ‘chaque réseau, règle les détails de son organisation administrative et financière et fixe les conditions dans lesquelles sera tenu le compte du fonds de roulement. Le Caissier est soumis aux vérifications de l’Inspection générale des Finances et il est justiciable de la Cour des Comptes.
Il doit fournir ses comptes dans les mêmes formes et délais que le receveur municipal.
Pour les Régies de voies ferrées d’intérêt local, les recettes sont encaissées par des agents spécialement désignés à cet effet par le directeur de la Régie. Elles sont ensuite centralisées, soit directement entre les mains du caissier de la Régie, soit par l’intermédiaire d'agents qui les reversent ensuite au caissier.
Ces agents peuvent concourir au paiement des dépenses, ordonnancées par le directeur et visées par le caissier dans les limites fixées par le Conseil d'administration.
Tétreau 12
Ce même Conseil d’administration détermine le montant du cautionnement que doivent obligatoirement déposer les agents centralisateurs et peut imposer également un cautionnement à tous les autres agents chargés d’encaisser des recettes. En principe, tous ces agents sont responsables du recouvrement des droits dont la perception leur est confiée et du paiement des dépenses qu'ils. sont chargés d’effectuer.
Cependant, les dépenses acquittées sur visa du caissier de la Régie n’engagent les agents centralisateurs ou les agents qui ont effectué le paiement que relativement à la matérialité du paiement et à la validité de la quittance.
Les recettes et dépenses des agents centralisateurs sont placées sous la responsabilité personnelle du caissier de la Régie.
