CHAPITRE V
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ÉTUDE DE DIVERSES QUESTIONS RÉSULTANT DE L’EXISTENCE ET DU FONCTIONNEMENT DES RÉGIES MUNICIPALES
L'existence des Régies municipales créées sous l’empire du Règlement d'administration publique du 17 février 1930 pose diverses questions qu’on ne saurait examiner toutes sans dépasser le cadre de cet ouvrage, mais dont certaines doivent être cependant étudiées plus particulièrement, à raison de leur importance.
On peut tout d’abord se demander quel sera le statut du personnel employé par ces Régies à raison du caractère mixte qu’elles présentent. On ne peut en effet considérer la Régie comme un organisme de la Commune puisqu'il résulte de l’ensemble de la réglementation qui a été étudiée, qu’on s’est efforcé d’assimiler autant que possible l’exploitation d’un service en Régie par une Commune à l’exploitation de ce même service par l’industrie privée. Cependant, la Régie municipale n’ayant pas d'existence distincte de celle de la Commune et n’étant pas douée de la personnalité civile, on ne saurait considérer le service qu’elle assure autrement que comme un service communal.
Le personnel chargé de l’exécution de ce service va donc se trouver dans une situation intermédiaire entre le personnel des industries privées similaires à celles exploitées en Régie par la Commune et les titulaires d’emplois communaux proprement dits.
Il importe également de rechercher les règles qui sont applicables aux marchés passés pour les besoins de l’exploitation des Régies. Ces marchés doivent-ils être soumis aux mêmes règles que les marchés communaux ou doivent-ils, au contraire, être traités comme des contrats passés par de simples particuliers pour l’exploitation de leur industrie ?
Enfin, il y aura lieu d’examiner les conséquences que peuvent avoir l’exploitation d’un service en Régie soit au point de vue purement financier, soit sur le terrain judiciaire, soit encore au point de vue fiscal.
Ce sont donc les règles applicables aux résultats financiers de l’exploitation d’une Régie municipale, le contentieux de.ces Régies, soit dans ses rapports avec son personnel, soit dans ses rapports avec les tiers et enfin, le régime fiscal des Régies municipales dont il faut dégager les principaux éléments.
