LE PERSONNEL DES RÉGIES MUNICIPALES

Lorsque le service exploité en Régie par une Commune ne présente pas un caractère industriel ou commercial, le personnel affecté à ce service fait partie du personnel communal. Les employés sont nommés par le Maire, conformément à l’art. 88 de la loi du 5 avril 1884 et lorsqu'ils sont titulaires d’un emploi permanent ils ont

le droit de se prévaloir des dispositions des lois du 12 mars 1930 et du 12 juin 1929 qui donnent au personnel communal des garanties sur la stabilité de leur emploi et leur accorde des compensations en cas de suppression de ces emplois. Ce sont de véritables fonctionnaires communaux puisqu'ils participent d’une manière permanente et normale au fonctionnement d’un service public.

… Plus délicate est la question de déterminer le statut du personnel applicable aux Régies municipales à caractère industriel ou commercial soumises à la réglementation du décret du 17 février 1930. En effet, les agents de ces Régies sont nommés et révoqués non plus par le Maire, mais par le directeur de la Régie. De plus, les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel sont réglées par le Conseil Municipal, mais sur avis du Conseil d'exploitation de la Régie et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la Régie. Enfin, le directeur de la Régie est nommé par le Maire mais seulement avec l’agrément du Préfet qui peut seul le révoquer sur avis du Maire et du Conseil d’exploitation 1.

De même, les conditions de recrutement du personnel de la Régie constituée pour l’exploitation d’un réseau de voies ferrées d’intérêt local ou pour la distribution d’énergie électrique, ont été fixées respectivement par les décrets du 26 juin 1915 et 18 octobre 19172. Le directeur est nommé par le Maire, sous réserve de l’agrément du Préfet et tous les autres agents de la Régie, ainsi que

1. Faute d’être D téée par le Préfet, la nomination du directeur de la Régie n’est pas définitive. Il peut par conséquent être révoqué sans qu’il y ait lieu à indemnité. Conseil d’Etat, 3 novembre 1933, G. Dr de la Régie des Autobus de la Rochelle, Vie communale et Fm janvier 1933

p. 32 et 33. à 2. Cf. supra, 2€ partie, chap. 4.

les chefs de services sont nommés par le Conseil d’administration de la Régie à qui il appartient également d'arrêter les dispositions déterminant les cadres du personnel, les traitements, les pensions, les règles du recrutement, de l’avancement, de la discipline et des conditions du travail.

Dans ces Régies spéciales, le Conseil d’administration de la Régie a donc, en ce qui concerne le personnel, un pouvoir extrêmement étendu. Cela résulte d’ailleurs de la conception qui a présidé à la réglementation de ces Régies et qui a fait de ces services des organismes distincts de la Commune et doués de la personnalité civile. Il en résulte que le personnel de ces Régies de voies ferrées d'intérêt local ou de distribution d’électricité ne pourrait être que difficilement considéré comme appartenant au personnel communal.

- Il ne semble pas qu’il doive bénéficier de plein droit des dispositions des lois des 12 juin 1929 et 12 mars 1930 ; leur statut est fixé par les règlements arrêtés par le Conseil d'exploitation de la Régie et il semble que cette réglementation puisse prévoir, en ce qui concerne Ja discipline, des règles différentes de celles édictées par les lois précitées. Le Conseil d'Etat a cependant décidé que le directeur d’une Régie municipale de distribution d’énergie électrique soumise à la réglementation du décret du 8 octobre 1917 a droit à la communication préalable de son dossier dans les conditions de l’art. 65 de la loi du 22 avril 1905 (Conseil d'Etat 29 mars 1933, Sieur Bonifacy, 2° Esp. Rec. Ar. p. 366).

Toute différente semble devoir être la situation du personnel des Régies soumises à la réglementation du décret du 17 février 1930. En effet, on doit reconnaître

aux employés de ces services, la qualité d'employés de la Commune. Sans doute leur nomination n’émane-t-elle pas du Maire, comme cela doit être en principe pour tous les titulaires d'emplois communaux. Mais le fait que la nomination n’émane pas du Maire, mais du directeur de la Régie, ne saurait empêcher que ce personnel fasse partie des agents de la Commune, car la nomination par le Maire n’est pas une condition essentielle de la qualité d’employé communal.

En effet, l’art. 88 de la loi du 5 avril 1884 dispose que si en principe le Maire nomme à tous les emplois communaux, il n’en est pas de même pour ces emplois, lorsque les lois, décrets et ordonnances en vigueur fixent un droit spécial de nomination. Or, les emplois occupés par les différents agents de la Régie sont précisément de ces emplois pour lesquels des textes spéciaux confient à une personne autre que le Maire le droit de nomination.

On pourrait objecter que ces agents étant rémunérés par la Régie ne peuvent pas être considérés comme des empioyés de la Commune puisque le budget de la Régie est autonome et distinct du budget communal. Cette objection ne saurait être retenue car si en effet les Régies municipales constituées sous l’empire du décret du 17 février 1930 ont un budget propre, les résultats de leur exploitation s'inscrivent au budget de la Commune de telle sorte que c’est en définitive la Commune qui supporte les dépenses auxquelles la Régie a dû faire face. C’est donc la Commune qui, indirectement sans doute, assure aux employés de la Régie, le paiement de leur salaire. Il faut rappeler également que la Régie n’a pas la personnalité civile et que par conséquent, il serait difficile de rattacher à un organisme qui juridique-

ment n’a pas d’existence propre et qui au contraire, est liée à la Commune, le personnel qui est affecté à son exploitation,

Enfin, c’est le Conseil Municipal qui règle les conditions de recrutement, de licenciement, de rémunération du personnel et qui en un mot, fixe le statut de ce personnel. Il y a là un argument de plus pour décider que les. agents des Régies municipales constituées sous l’empire du décret du 17 février 1930 ont la qualité d’agents de la Commune. Ce personnel peut donc se réclamer des. dispositions de la loi du 12 mars 1930 et de celles de la loi du 12 juin 1933.

Par contre, s’ils sont des employés communaux et s'ils peuvent ainsi bénéficier de toutes les garanties qui sont accordées au personnel communal, les agents. des Régies municipales à caractère purement industriel ou commercial ne sauraient être considérés comme des. fonctionnaires du moins en ce qui concerne les agents subalternes. En effet, ils ne participent pas à un service purement administratif. Ils sont simplement des employés. d’une entreprise industrielle qui, bien qu'ayant par son objet un certain caractère d’intérêt public et bien que répondant à un besoin d’utilité générale doit dans l’esprit même des textes qui la réglementent, être exploitée dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée. La Régie doit, comme une industrie particulière, chercher la réalisation de bénéfices et les prix de revient doivent être calculés comme des prix de revient commerciaux en tenant compte notamment de tous les frais généraux et de toutes les dépenses d'amortissement.

Le fait que le service est exploité en Régie par la Commune ne saurait donc conférer aux employés subal-

ternes de ce service une qualité autre que celle qui résulterait de la coopération de ceux-ci à la marche d’une entreprise privée 1. |

Enfin, le personnel subalterne des Régies municipales n’est pas composé exclusivement d’agents titulaires. Il y aura au cours de l'exploitation, un certain nombre d’agents et employés auxiliaires qui ne seront appelés à participer à l’exploitation de la Régie que d’une manière tout à fait temporaire et accidentelle. Ces agents auxiliaires ne sont donc employés qu’à titre précaire et ils ne peuvent bénéficier de plein droit des garanties accordées par les lois au personnel titulaire d'emplois permanents communaux. Il va sans dire qu’il peut y avoir dans le règlement du personnel de la Régie arrêté par le Conseil Municipal des dispositions qui confèrent à ces

1. La jurisprudence du Conseil d'Etat opère d’ailleurs cette distinction. Le Conseil d'Etat, en effet, décide que tous les litiges concernant les: agents engagés dans les conditions du droit commun, sont de la compétence judiciaire ; ainsi jugé par trois décisions du 8 décembre 1933 (Dame Lembeye Boye, employée du Ministère de la Guerre; Dallemagne, employé d’un office régional ; Rousseau, employé d’un service local du Ministère des Pensions). Voir également les arrêts F'oray du 15 février 1933 et Jouin, 28 février 1934. En ce qui concerne spécialement les agents de Régies municipales, le Conseil d’Etat décide que les litiges sont de la compétence administrative ou judiciaire, selon que l’emploi correspond ou non à une fonction de direction. Dans un arrêt Diveres du 24 janvier 1930, (Rec. des Ar. p. 101), le Conseil d'Etat s’est exprimé en ces termes : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que le service des Eaux de la « ville de Brest auquel appartenait le sieur Diveres en qualité d’ouvrier « ajusteur, constitue une Régie industrielle municipale ; qu’eu égard à « l'emploi qui était occupé par le requérant et qui ne correspondait pas « à une fonction de direction, le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour « connaître du litige soulevé par le sieur Diveres. Que dès lors, sa requête « n’est pas recevable ». Jugé de même dans une affaire Leleux, 21 juin 1933. On pourrait rapprocher à ces arrêts un arrêt du 16novembre 1934 (Le Brun des Charmettes) dans lequel le Conseil d'Etat a décidé que la question de l'admission à la retraite était de la compétence judiciaire et n’a retenu le litige qu’en ce qui concernait la pension, parce qu’il s’agissait d’un agent de chemin de fer colonial dont la pension devait, en vertu d’un texte spécial être examinée par la juridiction administrative. Jugé également en ce qui concerne les employés auxiliaires-temporaires d’un service municipal exploité provisoirement en régie dans les conditions du droit commun, que les contestations relatives à leur statut sont de la compétence judiciaire (Dofttin et autres, 9 janvier 1935).

agents auxiliaires certaines garanties équivalentes à celles accordées au personnel titulaire. |

De ce que les agents de la Régie municipale constituée conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 1926 doivent être considérés comme participant au fonctionnement d’un véritable service industriel, on doit en tirer plusieurs conséquences. En premier lieu, on doit admettre que les différentes dispositions législatives et réglementaires concernant l’organisation du travail, sont applicables au personnel de ces entreprises communales. Les villes doivent donc respecter les lois relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire, à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, au travail des enfants et des femmes. bien que le décret du 28 décembre 1926 et le Règlement d'administration publique du 17 février 1930 n'ait édicté aucune règle spéciale à cet égard. En effet, ces textes sont applicables de plein droit en dehors de toutes dispositions formelles qui en suspendent l’application.

De même, les lois sur les accidents du travail doivent être appliquées aux ouvriers et employés des Régies municipales. Lorsque ces Régies présentent un caractère industriel ou commercial, l’application de la législation des accidents du travail résulte des termes mêmes des différentes lois qui ont réglementé cette matière (9 avril 1898 ; 22 mars 1902 ; 21 mars 1905 ; 6 juillet 1920 ; 8 juillet 1926). Si au contraire la Commune exploite en Régie un service qui, par sa nature, n’est pas réglementé par ces différentes lois, l'application au personnel de ce service de la législation sur les accidents du travail ne pourra résulter que d’une adhésion volontaire de la Commune à cette législation.

Enfin, en troisième lieu, si les agents des Régies municipales n’ont pas la qualité de fonctionnaires, on doit admettre qu'ils peuvent se constituer en Syndicat professionnel conformément aux dispositions de la loi du 21 janvier 1884 et qu'ils peuvent, en outre, faire usage du droit de grève.

La rémunération du personnel est fixée on l’a vu par le Conseil Municipal qui n’a, en vertu des dispositions des décrets des 28 décembre 1926 et 17 février 1930 aucune obligation spéciale pour déterminer le mode/de cette rémunération.

Cependant, deux catégories de Régies doivent prévoir en faveur du personnel, une participation aux bénéfices.

En premier lieu, lorsqu'une Commune a obtenu, en vertu de l’art. 1er $ 2 de la loi du 9 septembre 1919, la concession de l’exploitation d’une mine, celle-ci doit comme un concessionnaire ordinaire, assurer à son personnel une participation aux bénéfices de l’entreprise.

De même les Communes auxquelles ont été attribué des concessions en vertu de l’art. 23, $ 1er de la loi du 16 actobre 1929 sur l’utilisation de l’énergie hydraulique, ont la possibilité d’exploiter directement les cours d’eau ; mais dans ce cas, elles doivent également assurer au personnel de.la Régie, une participation aux bénéfices dans les conditions prévues par la loi du 16 octobre 1919.

En dehors de ces deux cas spéciaux, les Communes sont libres de déterminer le mode de rémunération du personnel de la Régie, sans avoir à lui assurer une part quelconque dans les bénéfices résultant de l’exploitation.