LES MARCHÉS DES RÉGIES MUNICIPALES

Les marchés de travaux ou de fournitures passés pour le compte des Communes sont soumis à une réglementation très stricte qu’il importe de rappeler brièvement.

C’est en principe le Maire qui souscrit les marchés et passe les adjudications de travaux communaux dans les. formes établies par les lois et règlements et notamment par les art. 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884.

Mais si le Maire a ainsi le pouvoir de prendre des mesures d’exécution, la décision appartient au seul Conseil Municipal qui détermine s’il y a lieu de passer un marché et qui fixe le mode de passation de celui-ci. A ce point de vue, le Conseil Municipal doit se conformer strictement aux prescriptions résultant de l’Ordonnance royale du 14 novembre 1837 et de l’art. 115 de la loi du 5 avril 1884 modifié par le décret du 5 novembre 1926 et par la loi du 18 août 1926.

En vertu de ces prescriptions, les marchés communaux doivent en principe être passés par adjudication avec concurrence et publicité et l’adjudication doit être soumise à l’approbation du Préfet. Exceptionnellement et dans des cas délimités énumérés aux $ 1 à 7 de l’art. 2. de l’Ordonnance du 14 novembre 1837, les Communes sont autorisées à passer des marchés de gré à gré. Il en sera ainsi :

10 Pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d’inventions :

20 Pour des objets qui n’ont qu’un possesseur unique ;

3° Pour les ouvrages et objets qui ne peuvent être: exécutés que par des artistes éprouvés ; |

49 Pour les exploitations, fabrications et fournitures faites seulement à titre d’essai ;

59 Pour les matières et denrées qui à raison de leur nature particulière et de leur emploi, doivent être choisies aux lieux de production ou livrées sans intermédiaire ;

6° Pour les fournitures ou travaux qui n’auraient fait l’objet d’aucune offre aux adjudications ou pour lesquels les candidats à l’adjudication n’auraient proposé que des prix inacceptables.

= 7 Pour les fournitures qui, en cas d'urgence dûment constatée, ne pourraient subir des délais des adjudications.

Le décret du 5 novembre 1926 a cependant autorisé les Communes à traiter de gré à gré quelle que soit Ja nature du marché, lorsque le montant de ce contrat n’excède pas un chiffre variable avec l'importance de la population de la Commune.

C’est ainsi que des marchés de gré à gré peuvent être passés lorsque leur valeur n’excède pas 15.000 francs, dans les Communes de moins de 10.000 habitants; ce chiffre est augmenté par fraction de 2.000 francs par 10.000 habitants supplémentaires ou fraction de 10.000 ‘habitants, avec un maximum de 45.000 francs par marché ; ce maximum a été porté à 70.000 francs pour les villes de plus de 500.000 habitants. |

Enfin, la loi du 16 août 1926 autorise les Communes à traiter avec les Sociétés d’ouvriers français constituées dans l’une des formes prévues par l’art. 19 du Code de commerce ou par la loi du 24 juillet 1867, lorsque la valeur du marché ne doit pas excéder 20.000 francs pour les Com- -munes dont la population est inférieure ou égale à 10.000

habitants. Ce maximum est augmenté de 2.000 francs par 10.000 habitants ou fraction de 10.000 habitants, sans qu'il puisse dépasser 50.000 francs. Cependant, pour les villes de plus de 500.000 habitants, la valeur du marché de gré à gré passé avec une société d’ouvriers français peut atteindre 75.000 francs et elle est limitée à 100.000 francs pour la Ville de Paris.

Ces différents marchés de gré à gré doivent êtreapprouvés par l’autorité qui règle le budget, c’est-à-dire, suivant les cas, par le Préfet ou par le Sous-Préfet. Lorsqu'il s’agit de marchés de très faible importance (1.500 francs dans des Communes de moins de 10.000 habitants; 3.000 francs de 10 à 50.000 habitants ; 6.000 francs dans les Communes d’une population supérieure à 50.000 habitants ou dans les Communes d’une population inférieure située dans un Département dont la population dépasse 2.000.000 habitants) l’art. 15 de la loi du 5 avril 1884 dispense les Communes de passer des marchés écrits.

La jurisprudence du Conseil d'Etat se montre très . rigoureuse pour l’observation stricte de ces règles. Ainsi, tout dernièrement, dans un arrêt du 13 mars 1935 (Foucher, c } Ville de Boulogne-Billancourt) le Conseil d'Etat vient-il d’annuler une décision du Préfet de la Seine qui avait refusé de déclarer nulles de droit, les délibérations. du Conseil Municipal de Boulogne-Billancourt qui avait fait procéder aux travaux de la construction de l'Hôtel de Ville, et d’un groupe scolaire dont l’importance était de 50.000.000 francs environ, sans avoir recours à une adjudication, au prétexte que les conditions d’application de ce marché soulevaient des difficultés d'exécution qui ne pouvaient être résolues que par des spécialistes ou des artistes dûment éprouvés. Le Conseil d'Etat a

déclaré qu’en l’espèce, il n’y avait pas de difficultés spéciales et qu’on ne pouvait déroger aux principes résultant de l’Ordonnance de 1837 qui exige la garantie d’une adjudication publique. Dans les conclusions qu’il avait présentées devant le Conseil d'Etat, le Commissaire du Gouvernement, M. Detton, a indiqué que la Commune aurait pu procéder à une adjudication restreinte en limitant à un certain nombre d’entrepreneurs particuliers, le droit de concourir à l’adjudication, mais qu’elle ne pouvait en aucun cas, se soustraire à cette procédure spéciale. (

Ces règles très rigoureuses ont été déclarées applicables aux marchés des Régies municipales qui ne sont pas soumises à la réglementation du décret du 28 décembre 1926 et du Règlement d’administration publique du 17 février 1917. Dans un arrêt du 27 juin 1930 (sieurs Bourrageas, Rec. des Arr. p. 659) le Conseil d'Etat a reconnu que la Ville de Marseille pouvait instituer un service spécial chargé de grouper les achats de papier et de fournitures de bureau dont elle a besoin et faire procéder par ses propres agents aux travaux d’imprimerie nécessaires aux services publics. Mais il a décidé également que cette ville : « ne saurait, quelle que soit « l’organisation adoptée, se soustraire à l’application « qui lui est imposée par l’ordonnance du 14 novembre « 1837, modifiée par la loi du 17 juin 1913, de recourir à « l’adjudication pour les marchés excédant un certain « chiffre, ni se charger de pourvoir aux besoins des éta- « blissements publics communaux, personnes morales « distinctes ». Aïnsi, lorsque les Communes exploitent actuellement en régie des services à caractère industriel ou commercial sans s'être soumises à la réglementation

du décret du 17 février 19301, ces Communes doivent respecter les règles relatives aux marchés communaux.

Il doit d’ailleurs en être de même en ce qui concerne les Régies constituées sous le régime des décrets du 28 décembre 1926 et du Règlement d’administration publique du 17 février 1930. En effet, le décret du 26 décembre 1926 dispose que les art. 90 et 115 de la loi du 5 avril 1884 ne sont applicables aux Régies municipales que sous réserve de modifications qui seront apportées par le Règlement d’administration publique qui devra être pris pour l’application de ce décret. Or, le décret du 17 février 1930, en ce qui concerne les marchés des Régies, n’apportait aucune disposition qui contredise les règles ordinaires des marchés communaux.

Dans son art. 12, il décide que le directeur de la Régie procède sous l’autorité du Maire aux achats courants dans les conditions et limites fixées par le règlement intérieur et dans son art. 14, il laisse au Maire, après avis du Conseil d’exploitation, le soin de souscrire les marchés traités.

Dans le silence de ce texte, on doit évidemment con- -clure que c’est au Conseil Municipal qu’il appartient de décider sous réserve de l'approbation de l’autorité supérieure, des marchés et traités relatifs au service de la Régie et de déterminer le mode suivant lequel le marché sera passé, mais pour fixer ce choix, le Conseil Municipal devra se conformer aux règles posées par l’Ordonnance du 14 novembre 1837 et par l’art. 115 de la loi du 5 avril 1884, c’est-à-dire qu’il ne pourra recourir aux traités de gré à gré ou aux traités sans marché que dans les

1. On a vu que cette faculté était reconnue aux Communes qui exploi-

taient des services en régie antérieurement au décret du 28 décembre 1926 ‘Cf. supra, chap. 4, $ 1er.