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cas où ce mode de contrat serait autorisé pour les marchés commMUNAUX > ; | PO

La seule différence qu’on relève entre les marchés <ommunaux et les marchés passés pour le compte de la Régie consiste dans le fait que, d’une part, le directeur de la Régie est autorisé à procéder aux achats courants et d’autre part, en ce que le Maire ne peut souscrire les marchés et traités qu'après avis du Conseil d’exploitation.

Au contraire, les marchés des Régies municipales fonctionnant sous le régime du décret du 26 juin 1915 ou du décret du 8 octobre 1917 sont soumis à des règles spéciales.Ces Régies, en effet, sont dotées de la personna lité civile :: dès lors, les marchés doivent être passés non pas au nom de la Commune ou du Syndicat de Communes, mais bien au nom de l’administration de la Régie et dans les formes prévues LS les décrets qui réglementent ces Régies.

Sur ce point, il convient de rappeler que le Conseil d'administration de la Régie est autorisé à approuver sans limitation de prix, les marchés et traités relatifs aux divers services, à décider s’il y a lieu de procéder par adjudication publique ou de traiter à l’amiable avec ou sans appel à la concurrence et enfin, à décider si les travaux seront exploités en régie et les achats effectués sur simple facture. ,

Ces dispositions, en attribuant de tels pouvoirs au Conseil d'administration de la Régie constituent des dérogations aux principes posés par l’Ordonnance du 14 novembre 1837-et par l’art. 115 de la loi du 5 avril 1884 qui par, suite, ne peuvent être applicables à ces Régies spéciales. |

Tétreau 13

$ 3 | LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'EXPLOITATION D'UNE RÉGIE MUNICIPALE

L’exposé qui a été fait de la réglementation applicable soit aux Régies municipales de services à caractère industriel ou commercial, soit à l’exploitation en régie par une Commune ou un Syndicat de Communes de certains services particuliers (voies ferrées d’intérêt local et distribution d’énergie électrique) montre que le budget de ces Régies doit faire apparaître les résultats bénéficiaires ou déficitaires de l’exploitation du service. C’est d’ailleurs en définitive la Commune qui supportera ce résultat de l’exploitation, puisque l’on doit retrouver dans son budget soit en recettes, soït en dépenses, l’excédent net des recettes ou des dépenses de la Régie.

Il résulte évidemment de cette législation que la Régie peut réaliser des bénéfices ou se trouver en déficit et qu’ainsi l’équilibre des finances communales dépend des conditions dans lesquelles se poursuit l’exploitation de la Régie.

On a beaucoup discuté la question de savoir si les bénéfices étaient assujettis à certaines restrictions. Une Commune peut-elle, comme une entreprise privée, chercher à réaliser un gain aussi grand que possible par l’exploitation du service dont elle a assuré l’entreprise ? Au contraire, le caractère d’intérêt public qu’on doit retrouver dans toute entreprise communale ne s’opposet-il pas à cette idée de profit et ne doit-il pas être limité aux stricts besoins de la Régie pour faire face à tous ses

frais ?.

Certaines législations étrangères se sont prononcées expressément. sur la question en limitant la quotité des bénéfices que les Communes sont autorisées à réaliser.

En Espagne, par exemple, lorsque les tarifs pratiqués par la Régie font apparaître un excédent de recettes sur les dépenses (dans lesquelles il faut compter la rémunération des capitaux affectés à l’exploitation du service) pendant une période de dix années, on doit procéder à une revision ou à une réduction des tarifs.

En Prusse, les bénéfices d’une exploitation en régie ne sont pas limités et la loi du 14 juillet 1893 pose en principe que les recettes des Régies doivent tout d’abord être calculées de manière à couvrir au moins toutes les dépenses y compris les intérêts et l’amortissement du capital de premier établissement.

En Suisse, au contraire, les bénéfices doivent en général être limités aux besoins du service et ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont indispensables pour permettre à l’entreprise de faire face aux nécessités par ses propres moyens et de réaliser un amortissement normal de ses installations.

Dans la législation française, on ne trouve pas de disposition interdisant aux Communes en cas d’exploitation en Régie d’un service à caractère industriel ou commercial, la réalisation de bénéfices ou leur imposant une limitation de ces bénéfices 1.

Devant le silence des textes, il semble qu’on doive

1. Iln’enest pas de même en ce qui concerne certaines régies spéciales. Ainsi, en matière d’abattage, on considérait que les Communes n'étaient autorisées à percevoir une taxe d’abattage que dans les mesures des dépenses résultant du service des abattoirs. Cependant, la loi du 8 avril 1910 a décidé que les taxes d’abattage n’ont aucune affectation spéciale. Par suite les Communes sont autorisées à réaliser des bénéfices par l’exploitation des abattoirs municipaux.

décider, conformément à ce qu’a déclaré le Conseil

d'Etat dans un avis du 26 février 1919, que la limitation des bénéfices réalisés par les Régies municipales doit seulement résulter d’un contrôle exercé par l’autorité

tutrice qui doit veiller à ce que les tarifs pratiqués par

la Régie ne soient pas exagérés. |

Le Conseil d'Etat s’est exprimé en ces termes :

« Les sections réunies de l’Intérieur, de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts, et des Travaux Publics, de l’Agriculture, du Commerce, de l’Industrie, des Postes et Télégraphes, du Travail et de la Prévoyance Sociale du Conseil d'Etat, consultées par M. le Ministre de l’Intérieur à l’occasion d’une délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Ville du Hâvre a décidé de relever temporairement les prix de vente aux particuliers du gaz et de l’électricité-lumière, en vue de procurer à la Ville des ressources nécessaires à l'équilibre de son budget, sur la question de savoir «si la législation actuelle ou du moins les principes généraux qui sont à la base de notre droit administratif et particulièrement du droit municipal, font obstacle à ce que les Communes puissent bénéficier dans une certaine mesure de l’exploitation de leurs services publics, même concédée et, s’il ne suffirait pas du contrôle que l’autorité supérieure, en vertu de son droit de tutelle, exerce sur les délibérations des Conseils Municipaux pour prévenir les abus que les Municipalités pourraient être tentées de commettre et pour maintenir les tarifs dans des limites proportionnées aux moyens des contribuables et des consommateurs ». « Vu la délibération du Conseil Municipal du Hâvre, en date du 23 octobre 1918;

« Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

« Vu la loi du 5 avril 1884, notamment les art. 115 et 133;

« Vu la loi du 15 juin 1906, notamment l’art. 9; «Considérant qu'aucune disposition de la loi municipale n’interdit aux Communes de tirer des services publics ayant un caractère industriel, qu’elles peuvent légalement exploiter en régie ou par voie de concession, des ressources susceptibles d’être affectées aux dépenses générales de leurs budgets ; qu’une pratique administrative constante admet des tarifs d’où résultent pour les Communes, sous forme de redevances ou de partages de bénéfices, des recettes plus ou moins importantes ; que, d’ailleurs, les Régies municipales doivent nécessairement comporter une marge de bénéfices pour éviter les risques de pertes, mais qu’il appartient aux autorités chargées de l’exercice des pouvoirs de tutelle de veiller à ce que les tarifs fixés ne soient pas exagérés ; |

« Considérant, toutefois, que des textes législatifs spéciaux ont prévu pour certains services des taxes maxima et limité les charges pécuniaires qui pourraient être imposées aux concessionnaires ; qu’ainsi, notamment, la loi du 15 juin 1906 dispose, dans son art. 9, « que l’acte de concession ne peut imposer aux concessionnaires, une charge pécuniaire autre que les redevances prévues au $ 7, de l’art. 18, ni attribuer à l’Etat ou à la Commune des avantages particuliers autres que les prix réduits d'abonnement qui seraient accordés aux services publics pour des fournitures équivalentes »;

« Sont d’avis :

« Qu’une Commune est en droit — sous les réserves « ci-dessus énoncées — de réaliser des bénéfices dans « l'exploitation de ses services publics à caractère indus- « triel, en régie ou concédés ».

Cet avis du Conseil d'Etat doit d’autant plus être retenu que si aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les facultés des Communes de réaliser des bénéfices, on a vu qu’au contraire l’existence de ces bénéfices est expressément prévue. Ainsi, le décret du 5 novembre 1926 a rangé parmi les recettes communales le produit des Régies municipales. De même, le décret du 28 décembre 1926 précise qu’il s'applique aux Régies autres que celles ne comportant que des recettes en atténuation des dépenses, ce qui indique bien que les services envisagés peuvent être rémunérateurs pour la Commune.

Il est d’ailleurs tout à fait conforme aux principes mêmes de la liberté du commerce et de l’industrie que les Régies aient en vue l’obtention de bénéfices. Il serait au contraire tout à fait dangereux pour l’industrie privée de voir se développer l’exploitation d’un service qui, à raison de son caractère spécial et de l’absence de réalisation d’un gain rendrait toute concurrence impossible.

Lorsque l’exploitation de la Régie se traduit par des bénéfices on a vu que ces bénéfices sont inscrits au budget communal. La Commune peut alors disposer de ces sommes comme bon lui semble. Elles viennent accroître les ressources du budget et ne doivent recevoir aucune destination spéciale. Une réserve doit cependant être faite : Les Communes ne profitent des bénéfices réalisés par les Régies municipales qu’en ce que ce bénéfice est supérieur aux sommes qui doivent être versées au fonds

de réserve constitué pour subvenir, s’il y a lieu, au déficit et pour couvrir les dépenses d’exploitation et de renouvellement du matériel.

Si au contraire l’exploitation de la Régie est déficitaire on doit faire tout d’abord appel à ce fonds de réserve pour couvrir ce déficit. Si cependant les ressources de ce fonds de réserve sont insuffisantes, c’est finalement le budget de la Commune qui doit supporter cet excédent de dépenses.

L'exploitation en Régie par une Commune d’un service à caractère industriel ou commercial peut donc présenter “des avantages d’ordre budgétaire, lorsque le résultat de cette exploitation est bénéficiaire. Elle peut au contraire imposer au budget communal, de très lourdes charges et l’on conçoit dans ces conditions que des mesures de contrôle très sévères soient prises en ce qui concerne le fonctionnement de ces Régies.