LE CONTENTIEUX DES RÉGIES MUNICIPALES

La création et le fonctionnement d’un service exploité en Régie par une Commune peuvent donner naissance à des difficultés contentieuses d’ordres divers.

En premier lieu, la création même du service peut être contestée, soit parce qu'il pourrait sembler que l’objet même de la Régie n’est pas de nature à justifier l’intervention de la Commune, soit parce que les conditions dans lesquelles le service aurait été créé ne satisferaient pas aux prescriptions législatives et réglementaires. Par ailleurs, le fonctionnement même de la Régie pourra donner naissance à des difficultés diverses, par exemple,

à l’occasion de l’exécution d’un marché passé pour le compte de la Régie, à raison des dommages subis par un particulier, par suite d’une exploitation défectueuse où d’une faute commise dans l'exploitation de la Régie. Enfin, à l’intérieur même de la Régie, il peut se présenter des oppositions entre la Commune et le personnel de cette Régie pour toutes les questions relatives notamment aux conditions de recrutement, de nomination, de révo- . cation ou d’avancement de ce personnel.

, Il ne saurait être question d’examiner ici toutes les hypothèses qu’on peut imaginer comme créant des difficultés contentieuses aux Communes à raison de l'existence ou du fonctionnement des services qu'elles exploitent en Régie. Il peut y avoir là, en effet, une source innombrable de difficultés qu’il serait d’ailleurs difficile de préciser toutes. Néanmoins, comme le caractère hybride des Régies peut laisser un doute sur la nature de ces services, il convient d'indiquer très rapidement les règles qui détermineront dans les différents cas, la compétence de l’autorité judiciaire qui pourrait être chargée de trancher le litige.

En ce qui concerne tout d’abord les difficultés relatives à la création de la Régie, on a vu, par les très nombreuses décisions citées dans cet ouvrage, que ce contentieux appartient au Conseil d'Etat. En effet, comme toutes les autres délibérations des Conseils Municipaux, la décision d’un Conseil Municipal qui porte création d’une régie peut être attaquée par la voie du recours, pour excès de pouvoir dans les conditions prévues aux art. 63, 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884.

Comme pour tout recours dirigé contre une décision d’un Conseil Municipal, l'annulation de la délibération

incriminée doit être demandée au Préfet et le recours contentieux n’est recevable qu'après la décision préfectorale. Une jurisprudence constante décide à ce sujet que ce recours préalable est obligatoire à peine de déchéance alors même qu'il s’agirait de délibérations déjà revêtues de l’approbation préfectorale 1.

Le délai du recours est, comme en matière ordinaire,. de deux mois et commence à compter de la notification faite à l’intéressé de la décision du Préfet. Si le Préfet garde le silence pendant plus de quatre mois sur le recours qui lui a été adressé, un recours est ouvert aux intéressés contre ce silence qui est assimilé à une décision implicite de rejet, mais en ce cas, aucun délai, n’est imparti aux intéressés pour former leur recours.

Le Conseil d'Etat n’examine à l’occasion de ces recours, que la qualité des actes incriminés, c’est-à-dire qu’il ne peut prononcer l’annulation de la décision attaquée que pour excès ou détournement de pouvoir. ou pour violation de la loi?.

Cependant en matière de Régies municipales, le rôle de la juridiction administrative est assez étendu, puisque on verra que le Conseil d'Etat persiste après le décret du 28 décembre 1926, à contrôler les circonstances qui justifient la création de ces Régies. Cette jurisprudence qui a été sur ce point très critiquée 4 se refuse à voir dans les conditions qui accompagnent la création d’une Régie municipale, une simple question d'opportunité qui échap-

1. Conseil d'Etat, 5 juin 1908, Porte, Rec. Ar. p. 631 ; 26 juin 1908,. Artaud, Rec. Ar.p.681.Cf. R. Alibert, Le contrôle juridictionnel de l’administration. Chap. 5; tit. 2, sect. 6, p. 189.

2. Sur les moyens d'annulation qui peuvent être invoqués à l'appui du recours pour excès de pouvoir cf. Alibert, Le contrôle juridictionnel de: l'administration, 3° partie, p. 193 et suiv.