Cf. infra, 3° partie

4. Cf. A. Mosse, La réglementation des Régies municipales, p. 97:

perait à l'examen du juge de l’excès de pouvoir, mais en fait une question de légalité d’où doit dépendre le maintien ou l’annulation de la décision instituant la Régie.

Les recours dirigés contre les décisions qui établissent un service en régie peuvent être formulés par tout intéressé. Le plus souvent, ces délibérations sont attaquées par un commerçant ou un groupement corporatif qui se prétend lésé par l'institution d’un service municipal limitant les conditions d'exploitation de son commerce ou de son industrie. Mais l'exploitation d’un service en régie ayant une répercussion directe sur les finances communales, on doit admettre que la décision instituant ce service peut être attaquée par tout contribuable de la Commune.

Ces recours pour excès de pouvoir peuvent être formés non pas seulement au moment de la création de la Régie, mais ils peuvent être formulés à toute époque par les interessés qui peuvent ainsi demander qu'il soit mis fin à l’exploitation entreprise par la Commune. En effet, les délibérations du Conseil Municipal instituant la Régie ne sont pas des délibérations « annulables », elles sont, si les moyens du recours sont reconnus fondés, déclarées nulles de droit et par conséquent, leur annulation peut être demandée à toute époque au Préfet ?.

1. Conseil d'Etat, 4 janvier 1935, De Lara, Gaz. Trib., 14 février 1935.

2. On peut voir dès maintenant, les inconvénients qui résultent pour les municipalités de ce que le Conseil d'Etat se soit reconnu le droit de contrôler l’opportunité de la création d’une régie, car il peut se faire qu’une Commune ait exploité un service en régie alors qu'aucune circonstance particulière ne motivait son intervention, sans cependant qu'aucune protestation se soit produite. Si dans ce cas, alors que le fonctionnement de la Régie est satisfaisant et procure à la Commune des ressources qui peuvent être importantes, un individu se prétendant lésé par l’existence de cette Régie demande qu’il soit mis fin à cette exploitation et forme contre le refus de l’administration de faire droit à sa demande un recours pour excès de pouvoir, la Commune peut se voir privée de l’exploitation d’un service qui était satisfaisant, ce qui pourra

Indépendamment des recours qui peuvent être formulés à l’occasion de la création ou du maintien de l’exploitation en régie par une Commune d’un service à caractère industriel ou commercial, un contentieux très important peut naître à raison même du fonctionnement de cette Régie. Le décret du 28 décembre 1926, pas plus que le Règlement d'administration publique du 17 février 1930 ne contient de disposition analogue à celle insérée dans la proposition de loi de MM. A. Veber, Brenier et Rozier, aux termes de laquelle « chaque service exploité en Régie est responsable vis-à-vis des tiers, dans les termes du droit commun »..

Pour déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion du fonctionnement de la Régie et rechercher en même temps sur quelles règles peut être fondée la responsabilité de la Commune, il faut donc trouver dans la jurisprudence, la solution à appliquer à cette question. Or, sur ce point, la règle jurisprudentielle est la suivante : si la Commune agit dans les conditions du droit commun et en vertu d’attributions qui ne sont pas des attributions exclusives de la puissance publique, le contentieux sera de la compétence judiciaire.

Si au contraire il s’agit d’un service public proprement dit, dont le fonctionnement constitue une opération administrative, le litige né à l’occasion de ce service sera de la compétence des tribunaux adminirtratifs.

La distinction peut se faire soit à raison de la nature du

avoir des conséquences très fâcheuses pour l’administration même des finances locales. En fait, le Conseil d'Etat se montre moins rigoureux pour le maintien d’une Régie municipale que lorsqu'il examine des recours dirigés contre la création du même service. Cependant, il faut reconnaître qu’en droit, les Régies présenteront toujours un certain caractère d’instabilité et peuvent être soumises aux influences d’un revirement de jurisprudence,

service qui est en cause, soit à raison de l’acte qu'il s’agit d'apprécier 1.

Il peut donc exister des régies municipales dont le fonc-

tionnement donnera naissance à un contentieux admi-

nistratif. Jusqu'au décret du 5 mai 1934, ce contentieux devait être porté devant le Conseil d'Etat, à moins qu'il ne s’agisse de litiges se rattachant à l’exécution d’un travail ayant le caractère d’un travail public; en ce cas, le litige était, en vertu de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII, de la compétence des Conseils de Préfecture. Le décret du 5 mai 1934 ayant attribué au Conseil de Préfecture la compétence des actions : «dirigées contre les Départements, les Communes et les établissements

publics autres que les établissements nationaux en répa-

ration de dommages imputés à leurs services publics », les litiges qui, administratifs à raison de la nature du service incriminé, naîtront à l’occasion du fonctionnement d’une Régie municipale devront donc être portés devant le Conseil de Préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat ; mais le plus souvent, le service exploité en régie aura seulement un caractère industriel ou commercial et dès lors, les litiges nés à l’occasion du fonctionnement de ces services seront de la compétence des tribunaux judiciaires.

Cette opinion a d’ailleurs très nettement été formulée par M. le commissaire du gouvernement Rivet, dans ses conclusions à l’occasion d’une affaire Lafregeyre .

1. Cf. Conseil d'Etat, 6 février 1903 et les conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement HRomieu, Sirey, 1903-3, p. 25.

2. Le décret du 8 septembre 1934 pris pour l’application du décret du 5 mai 1934 fixé au 1er octobre 1934, date à laquelle ces dispositions nouvelles doivent entrer en vigueur

3. Conseil d'Etat, 26 janvier 1923, Revue de droit public, 1923, p 24 de la conclusion de M. le Commissaire du Gouvernement Rivet.

Il s’est exprimé en ces termes : «dès l'instant qu’une personne publique-entreprend l'exploitation d’un service industriel ou commercial en se bornant à une imitation aussi complète que possible de la gestion privée, la connaissance des contestations qui peuvent naître de la marche de ces services, que ces contestations dressent en face de la personne publique l’agent qui assure le fonctionnement de la Régie, l’usager qui en bénéficie ou le tiers qui en subit les contre coups dommageables, doit être dévolue en bloc à l’autorité judiciaire ».

La difficulté sera souvent de déterminer à quel signe on reconnaîtra que le service exploité en Régie doit être considéré comme un service public et par conséquent entraîner la compétence administrative pour les litiges relatifs à son fonctionnement ou au contraire quels seront les éléments qui le feront apparaître comme un service industriel ou commercial dont le contentieux sera de la compétence de l’autorité judiciaire.

On peut s’attacher aussi bien au but poursuivi qu’au procédé d’exécution. Lorsqu’à ce double point de vue le service est assimilable à une entreprise privée, la distinction est relativement facile à opérer, mais il peut arriver que ces deux éléments soient dissociés. Il faut alors savoir lequel est déterminant.

Le tribunal des conflits, dans un arrêt du 11 juillet 1933? ayant à statuer sur le caractère du service.

1. Ainsi, dans un arrêt du 4 décembre 1931, D.H., 32, p. 55. Le Conseil d'Etat s’est prononcé sur le caractère des Offices d'habitations à bon marché ; il a refusé de reconnaître à ces offices un caractère industriel ou commercial, en se fondant sur ce que, ni le but poursuivi ni les procédés d’exécution n'étaient assimilables à ceux d’une industrie privée et que par conséquent il s’agissait d’un service proprement administratif.

2. Trib. Conf. 11 juillet 1933, Melinette, Gaz. Pal., 33-2-, p. 688, Sirey,

1933-3, p. 97. et les conclusions de M. Rouchon Mazerat et la note de M. Alibert.

d'enlèvement des ordures ménagères de la Ville de Paris s’est borné à relever que ce service était « assumé dans des conditions assimilables à celles dans lesquelles le serait un service industriel, pour décider qu’à ce titre il ne rentrait pas «dans les attributions exclusives de la puissance publique ».

En l’état actuel de la jurisprudence, c’est donc ce criterium qui prédomine. Le but poursuivi n'intervient. que pour compléter les déductiens qu’on a pu tirer des conditions de fonctionnement du service 1.

Si donc une Commune exploite en Régie un service d'intérêt public dans les mêmes conditions que pourrait le faire l’industrie privée, les litiges nés à l’occasion de ce service seront de la compétence judiciaire. Bien plus, la Commune |se trouvera engagée vis-à-vis des tiers par les actes commis par ses commettants et préposés. agents de ce service dans les conditions de l’art. 1384 du Code civil?.

Enfin, les Communes peuvent avoir des difficultés. avec le personnel des services qu’elles exploitent en Régie; on a vu que les litiges relatifs au personnel étaient de la compétence administrative ou judiciaire, suivant qu'il s’agit d’agent remplissant ou non des fonctions de direction .

1. Cf sur ce point, Bettinger, Le Conseil de préfecture juge du contentieux départemental et communal, p. 75 et suiv.

2. Cf. sur ce point. Conseil d'Etat, 23 décembre 1921, Société Générale d’Armement, Dalloz, 1924, 3° partie, p. 32. Trib. Conf. 11 juillet 1933. Melinette, Sirey, 33-3, p. 97. Dalloz, 33-3 p. 65. Mais la jurisprudence récente tend à revenir en arrière. Trib. Conf. 27 novembre 1933. Verbant et Conseil d'Etat 9 février 1934. Mabille, D. 34-3, p. 9. Revue de droit public, 1933, p. 426. ;