Cf. 2° partie, chap. 5 $ 1er

4. Conseil d'Etat, 26 janvier 1929, 23, Lafregeyre, Rec. Ar. p. 67: 29 juin 1927, Finck, Rec. Ar. p. 733 ; 14 décembre 1928, Pilliard, Rec. Ar. 1376 ; 23 décembre 1931, Crochet, Rec. Ar. 1160.

Au cas où le litige serait de la compétence administrative, on peut se, demander devant queile juridiction il devra être porté.

Le décret du 5 mai 1934, a en effet donné au Conseil de Préfecture, la connaissance des litiges relatifs à : « la « nomination, à l’avancement, à la discipline, aux émo- « luments, aux pensions des fonctionnaires des Départe- « ments, des Communes et des établissements privés et « généralement de tous les litiges d’ordre individuel « concernant les droits de ces fonctionnaires, à l’excep- « tion du recours contre les actes réglementaires ».

On peut se demander si cette disposition n’a pas pour effet de soumettre au Conseil de Préfecture, le recours pour excès de pouvoir. Une telle innovation constituerait un bouleversement complet des vieilles notions du droit administratif qui considérait que l’annulation des actes administratifs appartenait à la seule juridiction du Conseil d'Etat. Aussi, peut-on s’étonner qu’une disposition de cette nature ait pour effet de dessaisir en premier ressort le Conseil d'Etat qui, jusqu’à présent, constituait la juridiction administrative du droit commun pour la connaissance des recours en annulation au moyen de laquelle la Haute-Assemblée exerçait un contrôle de la gestion administrative.

On peut à la vérité trouver dans le texte même du décret, matière à discussion, car il semble que s’il a attribué au Conseil de Préfecture compétence pour connaître des «litiges », il ait réservé l’examen des «recours » au Conseil d'Etat. On pourrait être tenté de déduire de cette opposition de termes que si les actions en indemnité dirigées contre la Commune par des agents de la Régie occupant un emploi de direction doivent être soumises

au Conseil de Préfecture, le recours en annulation pour excès de pouvoir formé par cet agent contre la décision qu’il prétend entachée d'’illégalité, devrait continuer à être introduit devant le Conseil d'Etat.

Une pareille interprétation soulèverait des difficultés qu’on aperçoit de suite ; l’agent devrait en effet diviser son recours et s’il demandait la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi devant le Conseil de Préfecture, il ne pourrait faire reconnaître la faute de la Commune, qui serait à l’origine de son droit, que devant le Conseil d'Etat. Dans ces conditions, le Conseil de Préfecture saisi d’une demande en indemnité ne pourrait, avant de se prononcer, qu’attendre que le Conseil d'Etat ait examiné le bien fondé de la demande en annulation. "Le but poursuivi par le décret du 5 mai 1934 d’arriver à une m'ileure organisation du contentieux administratif ne serai. ‘'onc pas atteint, bien au contraire, on arriverait à une complication nouvelle. |

D'ailleurs cette interprétation, qui pourrait être si fâcheuse dans ses conséquences n’est pas en accord avec la lettre du décret du 5 mai 1934. Ce texte en effet n’édicte une exception que pour les « recours contre les actes réglementaires ». Or, cette désignation ne comprend pas tous les recours pour excès de pouvoir, mais vise seulement ceux qui sont formulés contre des décisions administratives générales s’appliquant à toute une caté- -gorie de personnes ou de circonstances.

Au contraire, les décisions individuelles par lesquelles l'administration applique à des personnes déterminées des textes généraux préexistants ne sont pas, bien que susceptibles d’être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, exclues par la réglementation

du décret du 25 mai 1934. Il semble donc que chaque fois que la décision attaquée visera individuellement l’agent de la Régie, celui-ci pourra en demander l’annulation au Conseil de Préfecture, en même temps qu’il poursuivra devant cette juridiction, la réparation du préjudice qu’aura pu lui occasionner l’acte illégal de la Commune.

Au contraire, s’il s’agit d’une mesure d’ordre général visant par exemple le statut, les conditions de recrutement, l’avancement, la nomination du personnel de direction de la Régie, en dehors de toute mesure d’application à un individu déterminé, le recours serait porté devant le Conseil d'Etat. La compétence du Conseil d'Etat ou du Conseil de Préfecture résulterait donc de la nature de l’acte administratif attaqué, plutôt que de la nature propre de l’action engagée !. Une telle interprétation de la portée du décret du 5 mai 1934 semble également résulter du texte du Règlement d’administration publique du 8 septembre 1934, pris pour l’application de ce décret. Aux termes de l’art. 1er de ce règlement, il est institué un délai de deux mois pour introduire la requête au Conseil de Préfecture. Ce délai courra « à partir de la notification de la décision attaquée qui doit être jointe à la requête introductive d'instance ». Or, si les décisions individuelles font l’objet d’une notification et ne sont exécutoires qu'après que cette notification a été faite aux intéressés, il n’en est pas de même pour des actes réglementaires de portée générale pour lesquels la publication suffit à les rendre exécutoires. Par conséquent, les décisions individuelles étant seules

1. Cf. en ce sens, R. Bettinger, Le Conseil de Préfecture juge contentieux, départemental et communal, chap. II, section I, p. 64 et suiv.

Tétreau 14

notifiées semblent seules être susceptibles de recours

devant le Conseil de Préfecture, qui de plus, s’est vu

attribuer compétence pour connaître de ces décisions.

Au contraire, les actes administratifs de portée générale,

même s'ils ont trait à : « la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments ou pensions de fonction-

naires des Départements, des Communes et des Etablis-

sements publics » ne pourraient être attaqués pour excès.

de pouvoir que devant le Conseil d'Etat.