C. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

A la différence de la contribution des patentes qui est recouvrée en dehors de toute idée de bénéfices, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ne peut être appliqué aux services communaux que dans la mesure où ces services ont réalisé .des bénéfices. L’impôt est calculé sur les bénéfices obtenus pendant l’année précédente ou dans la période de douze mois qui a servi à l’établissement du bilan. Il est établi sur le bénéfice net après déduction des charges et dans les ne qui sont applicables à un particulier.

D. Impôt sur le chiffre d’affaires.

Les Communes sont soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires, chaque fois qu’elles achètent pour revendre, ou qu’elles accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels ou commerciaux. Cependant, lorsqu'elles exploitent en régie un service public, elles peuvent être exonérées de la taxe sur le chiffre d’affaires, en vertu de la même exemption qui est applicable aux exploitants des services publics concédés, tenus d’appliquer un tarif fixé ou homologué par l’autorité publique. Ainsi, une Commune qui serait propriétaire à l’intérieur de l’agglomération des lignes de distribution d’électricité et qui achèterait à un réseau voisin de l'électricité pour la revendre ensuite à un prix légèrement supérieur en vue de couvrir l’amortissement et les frais est en principe tenue de payer l'impôt sur le chiffre d’affaires. Mais si pour revendre l’électricité, la Commune est soumise à des tarifs fixés et homologués par l’autorité publique et si elle se conforme à ces tarifs, elle pourrait demander à bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 2, 30 du décret de codification du 28 décembre 1926 qui est applicable aux exploitants des services publics concédés assujettis à des tarifs fixés en dehors d’euxt.

E. Impôts indirects autres que celui sur le chiffre d’affaires.

En ce qui concerne tous les autres impôts perçus par l’Administration des Contributions Indirectes pour le compte de l'Etat, les Régies municipales sont traitées

1. Réponse du Ministre des Finances à une question écrite de M. Caffort, Déb. Parlem. Chambre, séance du 7 novembre 1929, p. 3030.

comme les entreprises privées ou les concessionnaires d'exploitations similaires.

F. Droits d’'Enregistrement.

Tous les actes concernant une Régie municipale passés par une autorité administrative doivent être enregistrés dans un délai de 20 jours s’ils comportent transmission de propriété ou de jouissance, ou s'ils renferment des adjudications de marchés ou des nantissements relatifs à ces actes (art. 78 de la loi du 15 mars 1818); ils sont alors soumis aux droits proportionnels afférents à la nature de la convention qu'ils constatent.

Les actes notariés ou sous seings-privés sont soumis au régime du droit commun et doivent être enregistrés, sauf lorsqu'ils constituent des actes de commerce régis par Part. 22 de la loi du 11 juin 1859. Ils donnent lieu en ce cas à la perception d’un droit fixe de 22 fr. 50. Il n’est dû de droit proportionnel que s’il intervient au sujet de ces ventes et marchés, un jugement portant condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance ou dans le cas où un acte public a été fait et rédigé en conséquence. Le droit proportionnel est alors perçu sur la partie du prix qui a fait l’objet de la condamnation ou des dispositions de l’acte public.

Depuis la loi du 30 mars 1929 (art. 21) « les marchés de construction de lignes électriques et de fourniture « de courant électrique passés par les Communes ou « Syndicats de Communes qui exploitent en régie des « entreprises de distribution d'énergie électrique passi- « bles de l’impôt sur les bénéfices industriels ou commer- « ciaux » sont soumis au droit fixe de l’art. 22 de la loi du 11 juin 1859. |

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Antérieurement à la loi du 30 mars 1929, ces marchés étaient assujettis à un enregistrement obligatoire soumis au droit proportionnel puisqu'il s'agissait d’actes administratifs, alors que les marchés similaires des entreprises privées concessionnaires de services analogues ne supportaient que le droit fixe de 22 fr. 50. C’est pour mettre fin à cette anomalie que la loi du 30 mars 1929 a apporté cette dérogation à l’art. 78 de la loi du 15 mai 1818.

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