ÉTUDE DE LA LÉGALITÉ DES DÉCRETS DES 5 NOVEMBRE ET 28 DÉCEMBRE

La loi du 3 août 1926, portant ouverture de crédits supplémentaires, autorisait le Gouvernement « à pro- « céder par décrets jusqu’au 31 décembre 1926, à toutes « suppressions d'emplois, d'établissements ou deservices. « Lorsque ces mesures nécessiteront soit des modifica- « tions à des organisations, formalités ou procédures « fixées par la loi, soit des annulations ou transferts de « crédits, elles devront être soumises à la ratification « des Chambres dans le délai de trois mois ».

En vertu de ce texte, le Gouvernement, par un ensemble de décrets a procédé à de nombreuses réformes dans l’organisation administrative. Il a ainsi procédé à la réforme de l’organisation judiciaire, des Conseils de préfecture, de l'Administration préfectorale. Enfin, il a réorganisé les administrations départementales et communales telles qu’elles résultaient des lois de décentralisation du 10 août 1871 et du 5 avril 1884. Dans l’ensemble de ces réformes, les principes généraux de notre législation restaient les mêmes et aucune atteinte n'était portée à la structure de l’organisation administrative

antérieure. L’effort accompli avait simplement pour but de simplifier le fonctionnement de la machine administrative, en la débarrassant de formalités dont l’expérience avait démontré l’inutilité. Si bien qu’un savant auteur a pu comparer l’opération ainsi effectuée à un élagage de bois mort : « Sur cet arbre touffu qu’est l’Ad- « ministration, au cours des années, certaines branches « se sont développées et d’autres au contraire ont « dépéri et même sont mortes. Ce sont surtout ces élé- « ments à vie ralentie ou détruite que l’on a voulu éli- « miner de l’arbre administratif »1.

Mais, si telles devaient être les réformes entreprises par le Gouvernement on peut se demander jusqu’à quel point il avait le pouvoir d’édicter une réglementation aussi complète que celle qui a été exposée? visant les capacités des Communes pour la création d’exploitations en régie d’entreprises à caractère industriel ou commercial et organisant le fonctionnement de ces régies.

Dans le commentaire des décrets pris en application de la loi du 3 août 1926 qu’il a publié, M. Berthélemy * s’est attaché à préciser la véritable nature de ces décrets. D'après cet auteur, il faut écarter l’idée que la loi d’août 1926 a délégué au Gouvernement une parcelle du pouvoir législatif. Il serait par conséquent inexact d’appliquer à ces décrets l’appellation de décrets-lois ; ceux-ci ne seraient que de simples actes administratifs.

Déjà lorsqu'une loi du 22 mars 1924 avait accordé au Gouvernement l’autorisation de procéder par mesure réglementaire à des réformes administratives, un auteur 4