Cf. supra, 2° partie

3. Berthélemy, Les réformes administratives et judiciaires de 1926, Rousseau, édit. 1927.

4, Rolland, Revue de droit public, mars 1924.

avait indiqué que le pouvoir législatif ne pouvait pas déléguer une partie de ses attributions à l’autorité administrative pour la raison que si on peut déléguer un droit -on ne peut déléguer une fonction qu’à la condition: que ‘les âctes qui ont institué ladite fonction aient prévu qu'elle seraït susceptible de délégation. Or, comme les “textes constitutionnels n’ont rien prévu de semblable, on doit conclure que les Chambres qui ont reçu la fonction de faire les lois ne peuvent la déléguer à quelque autorité que ce soit. Mais, pour M. Berthélémy si la loi -de 1924, qui au reste ne reçut pas d’application, posait cette question de la possibilité d’une délégation du pouvoir législatif, il n’en est pas de même en ce qui concerne -la loi du 3 août 1926 parce que les actes que le Gouvernement avait reçu mission d'accomplir étaient par leur ‘essence même du domaine du pouvoir réglementaire. En effet, dit cet auteur : « le domaine exclusif de la loi « est constitué par toute disposition portant atteinte à « notre liberté ou à notre patrimoine »1, mais à côté de ce domaine exclusif, il existe un domaine commun où Je pouvoir réglementaire s'exerce concurremment avec le pouvoir législatif ; les mesures prises pour l'organisation des services publics font partie notamment de ce domaine. Si, suivant l'expression de M. Duguit, il s’est créé une « véritable coutume constitutionnelle », en vertu de laquelle le pouvoir législatif s’est ingéré de plus en plus dans l’organisation des services publics et si le législateur a cru devoir utiliser des lois pour l’organisasation de certains services, il n’en reste pas moins qué de telles matières ne sont pas de son domaine exclusif, qu’elles ressortissent au pouvoir réglementaire et qu'il