Berthélemy, op. cit., p

Tétreau +5

appartient à l'exécutif de réglementer l’organisation des services publics aussi longtemps que des lois spéciales ne leur ont pas été consacrées. Ainsi, loin d’avoir délégué au Gouvernement une partie de son autorité, le législateur du 3 août 1926 n’a fait que restituer compétence au Chef du pouvoir exécutif pour faire des règlements sur des matières qui n'étaient pas exclusivement réservées au pouvoir législatif, mais auxquelles celui-ci avait jugé à propos d’étendre son activité.

Ainsi, les décrets pris en application de cette loi, ne bénéficient nullement du caractère d’actes législatifs : ils sont de simples actes administratifs soumis comme tels au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat. La Haute Juridiction Administrative devait, d’ailleurs, leur reconnaître ce caractère en admettant la recevabilité des recours pour excès de pouvoir dirigé contre les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926.

La légalité de ces décrets avait en effet été contestée dès le lendemain de leur publication par divers recours qu’il convient maintenant d’étudiert.

Le Conseil d'Etat se trouvait en présence d’une situation de fait particulièrement délicate. Avant même de savoir si les décrets de 1925 bénéficient d’une légalité suffisante, une considération essentielle devait être

1. Les recours qui s’attaquèrent directement à la légalité des décrets relatifs aux Régies municipales sont ceux exercés par la Chambre Syndicale de Commerce en détail de Nevers (décret 5 novembre 1926 et par le Syndicat professionnel des épiciers en détail (décret du 28 décembre 1926) Conseil d'Etat, 30 mai 1930, S., 31-3-73. Conclusions de M. Josse, note de M. Alibert. Un troisième recours du sieur Giaccardi posait également indirectement la question de la légalité de ces décrets. Conseil d'Etat, 27 février 1931, S., 31-3-79.

retenue; ces décrets avaient donné lieu à la création de nombreuses Régies municipales. Annuler les décisions qui avaient permis la naissance de ces organismes, devait avoir pour conséquence fatale de créer un trouble des plus sérieux dans les organisations municipales de nombreuses Communes; des droits acquis nettement affirmés, se seraient trouvés du jour au lendemain gravement compromis. Le Conseil d'Etat ne pouvait oublier en effet que les décrets de 1926 avaient poursuivi un but dont le caractère pratique s’imposait : celui de conférer une vie légale à de nombreuses Régies municipales qui s'étaient créées avant et pendant la guerre, et que la jurisprudence avait déjà, en partie, confirmé dans leur existence1.

M. Mossé, Inspecteur Général des Services Administratifs avait déjà indiqué les nécessités de fait qui s’imposaient à l’attentiou du législateur et du pouvoir exécutif ?. Il est certain que durant la guerre, un grand nombre de Communes, ainsi qu’on l’a vu, avaient été amenées à ériger en services municipaux la fourniture en bloc de diverses denrées ou marchandises nécessaires aux besoins essentiels des habitants : l’alimentation, la vêture et le chauffage, ont ainsi donné lieu à la création de Régies municipales. Ces initiatives qui pendant la guerre, avaient pour origine, soit la défaillance du commerce libre, soit l’impossibilité de maintenir les prix sans une réglementation d'ensemble, ont permis la création d’organismes qui n’ont pas disparu après la guerre. Il importait donc, alors que ces organisations