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2. Rapport de M. Mossé, Doc. parlem. Journal Officiel du 12 septembre 1923, p. 654.

venaient de sé Voir doter d’un statut qui leur avait fait grandement défaut, de ne pas mettre à néant une réglementation dont le besoin s’était fait impérieusement sentir. Or, en fait, ces Régies avaient déjà revêtu une importance considérable : on s’en rendra compte facilement en se reportant aux chiffres cités par le rapport de l'Inspection des Services Administratifs 1. Certaines de ces entreprises municipales avaient même permis aux Communes de réaliser sinon des recettes importantes, du moins de tirer un certain profit pécuniaire du fonctionnement de la Régie ?.

1. Dans son rapport (Journal Officiel, op. cit., p. 655) M. Mossé, fournit les chiffres suivants. On constate, dit-il, que le service des eaux est assuré en régie par 96 Communes de l’Isère, 36 dans le Gard, 21 dans l’Ardèche, 22 en Seine-et-Oise, 20 dans l’Aude, 18 dans’ la Loire, 11 dans la Haute- Loire, 11 dans l’Oïse, 9 dans la Charente-Inférieure, 7 dans l’Aveyron, 6 dans la Sarthe, 6 dans le Gers, 6 dans la Côte d’Or, 6 dans le Lot-et- Garonne, 5 dans les Landes etc.

Pour le Gaz pareille exploitation fonctionne dans 22 Communes de Seine-et-Oise, 18 dans l’Isère, 5 dans l’Aude, 5 dans les Landes, 3 dans la Somme, 1 dans chacun des Départements de la Côte-d’or, de la Creuse, de la Sarthe, de la Loire, du Tarn et de l’ Yonne etc...

Pour l'électricité, dans les Départements des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de la Seine-et-Oise, de la Vienne, de la Somme, de la Haute-Loire, de la Seine-Inférieure, du Nord, de la Savoie, de la Lozère, on trouve au total 33 régies. Quant aux services publics dont l’exploitation directe a été prévue par des lois, certaines Communes n’ont pas manqué: d’y avoir recours. Ainsi la régie des octrois ou des droits de place fonctionne dans

’ 14 communes de Seine-et-Oise, 7 de la Mayenne, 5 de la Haute-Savoie, . 5 de la Savoie, 2 de la Côte d’Or, 1 dela Haute-Garonne etc...

Celle des halles et marchés est instituée dans 17 Communes de Seineet-Oise.

Celle des abattoirs se trouve dans 37 Communes du Gard, 5 de la

Creuse, 4 de Seine-et-Oise, 1 de la Haute-Garonne, etc.

2. On peut à titre indicatif reprendre les chiffres fournis dans le rap-

port de M. Mossé (op. cit., Journal officiel, p. 662),

Recettes Dépenses Aix ravitaillement 3.446.058, 54 .c/: 3.396.590, 43 Ajaccio » 1.080.362. 41 c/ 1.050.018, 25 Avignon » 12.869.416,67 c/ 12.810.455, 20 Beauvais boucherie 10.143.634,78 c/ 9.936.251, 05 Belfort ravitaillement 49.944.441,30 c/ 49.791.631, 14 Blois boucherie 643.894, »» c/. : 622.174, 18 Cherbourg ravitaillement 1.590.603,13 c/ 1.563.589, 43 Dole boucherie 470.496,35 c/. 449. 672, 50 Gannat ravitaillement 2.413.550,81 c/ 2. 389.733, 52

Ces explications préliminaires montrent déjà qu’en dehors de toute.considération purement juridique, des facteurs importants devaient militer dans l'esprit. du Conseil d'Etat en faveur de la reconnaissance de la légalité des décrets de 1926. Par ailleurs, il est certain aussi que d’autres considérations devaient retenir l’attention de la Haute Assemblée : les décrets de 1926 ont été des décrets de crise. Ils ont été pris par le Gouvernement à la suite de l'invitation qu'il avait reçu du législateur en vue de remédier aux difficultés d’une époque trouble. Or la Haute Assemblée a toujours eu pour tradition de maintenir les décisions réglementaires que l'intérêt public inspire au Gouvernement dans les périodes où le législateur s’en remet à lui du soin de

Laval boucherie 3.105.256, 74 c) 3.055.908, 15 Lons le Saunier ravitaillement 1.314.168,25 c/ 1.291.228, 56 Mâcon ravitaillement 684.869,54 c/ 621.452, 79 Montluçon boucherie 766.877,15 c/ 753.805, 90 Montpellier A. 1.441.792,39 c/. 1.060.344, 87 Nancy ravitaillement 7.625.702,01 c/ 7.271.649, 79 Neufchâteau boucherie - 1.:934.979,98 c/ 1.914.821, 77 Orléans ravitail. charbon. 5.608.395,12 c/ 5.004.060, 67 Reims boucherie 5.334.916, »» c/ 5.314.456, 34 Remiremont ravitaillement 5.705.239,96 c/ 5.599.640, 07 Rennes boucherie 2.964.152,04 c/ 2.881.727, 06. Rennes ravitaillement 408.289, 44 c/ 290.689, 21 Rennes charbon 1:151:357, 63" c/0r 1:065:522;62 Saint-Etienne boucherie 1.705.148,75 c/ 1.164. 739, 39: Toul boucherie 1.686.921,16 c/ 1.609.997, 51 Toulouse boucherie 3.212.354,45 c/ 3.051.149, 20 Tours ravitaillement 23.949.697,44 c/ 23.854.922, 46 Tours boucherie 4.622.875,60 c/ 4.584.256, 35 Troyes boucherie 4.687.052. »» c/ 4.545.581, »»

L’argument de recettes supérieures aux dépenses, s’il était vrai pour de nombreuses entreprises municipales, n’avait pas cependant une valeur générale. Certaines entreprises révélaient au contraire un déficit qui n’était pas cependant des plus importants, c’est ainsi que l’on pouvait constater les résultats suivants : dans les Communes ci-après :

Alaïs ravitaillement 1.772.697,20 c/ 1.794.470, 17 Carpentras boucherie 590.120,77 c/ 608.281, 77 Cavaillon boucherie 1.307.187,97 c/ 1.314.651, 16 Coutances boucherie 298.012, 70 c/ 328. 726, 10 Héricourt boucherie 408.796,52 c/ 414.240, 07

Saint-Lo boucherie 961.673,94 c|/ 996.402, 02

prendre les mesures qui s'imposent. Un savant commentaire des arrêts du Conseil d'Etat a exprimé en termes excellents la valeur de cet argument, d’ordre politique, il faut reconnaître, qui a inspiré déjà de nombreuses décisions du Conseil d'Etat : une telle décision, (l’annulation des décrets), n’eut pas été dans les traditions de la Haute Assemblée; celle-ci veut bien reconnaître le caractère administratif des actes par lesquels le Gouvernement supplée le législateur en temps de crise « elle « observe, par contre, dans l'appréciation de leur vali- « dité, une réserve que nul ne saurait critiquer ». M. Alibert analyse ainsi les deux thèses en présence : d’une part, la tendance naturelle du Conseil d'Etat, à s’opposer à une aptitude économique par trop étendue des Communes ; d’autre part, la nécessité de sauvegarder, par une sorte d’esprit de solidarité avec le Gouvernement, les mesures prises par ce dernier en temps de crise.

Le dilemne devant lequel se trouvait le Conseil d'Etat est ainsi nettement exposé; son attachement à des principes individualistes devait-il l’emporter, il était alors porté à conclure à l’illégalité des décrets et à prononcer la nullité des délibérations attaquées. Au contraire, la volonté de sauvegarder les décisions du Gouvernement, en admettant qu’elles ne dépassassent pas le cadre des capacités administratives du pouvoir exécutif, devait-elle triompher, c'était, on le conçoit, la reconnaissance de la légalité des décrets. Le Conseil d'Etat ne pouvait hésiter bien longtemps ; les circonstances mêmes imposaient aux juges administratifs dans l’appréciation de la validité des décrets une réserve

1. V. note de M. Raphaël Alibert, sous Conseil d'Etat, 30 mai 1930, S., 31-3-76.

louable ; il importait en effet de déclarer que les mesures prises par le Gouvernement étaient conformes à la légalité. Ces mesures, ont même prétendu certains auteurs, participaient presque de la nature des actes de Gouvernement ? ; il importait donc, avant tout, de ne pasinfliger à l’autorité gouvernementale un démenti inopportun.

Ces raisons dont il est nécessaire de reconnaître la valeur venaient avant toute considération juridique, fournir au Conseil d'Etat des indications, en quelque sorte préjudicielles, sur le sens éventuel de sa décision. Un triple faisceau d'arguments historiques, administratifs et politiques semblait ainsi résoudre le problème, avant même que ce dernier ait été véritablement posé en droit.

Le Conseil d'Etat, avait été saisi par la Chambre Syndicale du Commerce en détail de Nevers et par le Syndicat Professionnel des Epiciers en détail, de deux recours pour excès de pouvoir à la suite de l’approbation par le Préfet de délibérations du Conseil Municipal de Nevers instituant et organisant un service municipal de ravitaillement.

Le premier de ces recours critiquait la légalité du décret du 5 novembre 1926 qui, dans son art. 14, ajoutait au nombre des délibérations des Conseils municipaux qui ne devenaient exécutoires qu'après approbation de lautorité supérieure, les: délibérations ayant pour objet : ... « l'intervention des Communes, notamment « par voie d'exploitation directe ou par simple partici-