Alibert, op. cit., 30-5-1930, S
«-pation financière dans les entreprises, même de forme «coopérative ou commerciale, ayant ; pour objet: le « fonctionnement des services publics, le ravitaille- « ment et le logement de la population, les œuvres d’as- « sistance, d'hygiène ou de prévoyance:socialé, ou la « réalisation d’améliorations urbaines ». Le second recours attaquait dans son ensemble le décret du 28 décembre 1926, au prétexte que ce décret permettait: l'intervention des Communes, sans aucune restriction, dans les entreprises commerciales et industrielles.
Le Conseil d'Etat par deux arrêts du 30 mai 1930: s’est attaché à justifier la parfaite légalité des actes administratifs incriminés par des considérations d'ordre juridique, dont un troisième recours ? devait lui donner l’occasion de rappeler les termes.
La Haute-Assemblée s’est attachée tout d’abord à rappeler la source légale des décrets : « Considérant, « dit son arrêt, qu’aux termes de l’art. de de la loi du « 3 août 1926, le Gouvernement est RSR à procéder « par décret jusqu’au 31 décembre 1926 à toutes sup- « pressions ou fusions d’emplois, d'établissements ou de « services. Lorsque ces mesures nécessiteront, soit des « modifications à des organisations, formalités ou pro- « cédures fixées par la loi, soit des annulations ou trans- 4 ferts de crédits, elles devront être soumises à la rati- « fication des Chambres dans un délai de 3 mois; que « par cette disposition le législateur a entendu mettre le « Gouvernement à même de prendre toutes les mesures « nécessaires à la réalisation d’économies par des ré-
1. Celui du sieur Giaccardi, (Conseil d'Etat, 27 février 1931, S.,.31-3-79} dirigé contre un arrêté du Préfet du Var qui avait refusé de prononcer la
nullité de délibérations du Conseil Municipal de Draguignan organisant un service municipal de représentations cinématographiques.
« formes apportées, tant aux Services de l'Etat qu’à « ceux des collectivités locales. »1.
. Le Conseil d'Etat ne se borne donc pas à indiquer le
fondement du pouvoir réglementaire du Président de: la République ; il se livre aussi à une interprétation du
but poursuivi par le législateur du 3 août 1926. Alors que le Parlement n’a invité expressément le pouvoir
réglementaire qu’à procéder à des « suppressions ou
« fusions d'emplois, d’établissements ou de services »,
le Conseil d'Etat déclare qu’il ne convient pas de com-
prendre restrictivement cette formule, et estime que le
Gouvernement était autorisé à procéder à toute réor-
ganisation administrative pourvu que la mesure ainsi prise doive aboutir à la réalisation d’économies. C’est
donc en se fondant principalement sur l’idée d'économie
qui à inspiré les auteurs des décrets de 1926, que le Conseil d'Etat justifie la légalité de ces actes, aussi ajoute-t-il : « qu’en soumettant à une réglementation
« Spéciale l’organisation et le fonctionnement des Régies,.
« que l’autorité municipale peut instituer en vertu du « droit qui lui appartient de créer un service d’intérêt « public, destiné à satisfaire des nécessités d’ordre local
« le Chef de l'Etat s’est borné à assurer une meilleure
« gestion des Régies, et à pourvoir à l’exécution des « services publics dont s’agit, dans les conditions les
« mieux appropriées à l’intérêt des finances communales».
Il en conclut que le Président de la République n’a pas excédé ses pouvoirs en promulguant la réglementation critiquée et qu'il n’est pas sorti du cadre que lui avait imposé le législateur.
Mais une telle décision devait avoir des conséquences
