LES TENDANCES DE LA JURISPRUDENCE AVANT LES DÉCRETS DE

Dès avant la guerre, la jurisprudence eût à connaître de nombreuses espèces dans lesquelles, la validité de Régies municipales déterminées se trouvait soumise à l'examen des juges. Aucun texte ne tranchant d’une manière précise la question de savoir si les Régies municipales devaient être admises ou rejetées, une discussion sévère s'était instaurée, tant en doctrine qu’en jurisprudence. Deux thèses s’affrontaient : partisans et adversaires de la validité des Régies municipales cherchaient en vain dans la loi de 1884, un texte qui püût servir de fondement à leurs théories respectives.

Il convient, avant d’apprécier le mérite de ces deux thèses, d’examiner les solutions admises en jurisprudence. Une première distinction a été faite par le Conseil d'Etat, entre les Régies municipales ayant pour objet de réglementer de véritables monopoles de fait et celles, au contraire, qui, fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée, se trouvaient en concurrence avec les établissements créés par des personnes privées.