Op. cit, S

plus graves sur la portée à attribuer à la nouvelle réglementation. La Haute Juridiction administrative, en effet, dès lors qu’elle proclamaïit que les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926, n'étaient que des mesures d'économie, était par cela même amenée à restreindre les effets qu’elle devait reconnaître à la réglementation nouvelle. Il lui était difficile, en effet, après avoir justifié de la légalité de ces textes en spécifiant que le pouvoir réglementaire n’avait pas dépassé les limites de la délégation qu’il avait reçue du législateur, d’admettre que ces décrets reconnaissaient d’une manière

générale l'aptitude des Communes à instituer des :

Régies sous la seule condition de se conformer aux dispositions de la réglementation nouvelle. Fidèle aux principes individualistes le Conseil d'Etat, n’aurait d’ailleurs pas admis volontiers une telle interprétation, aussi, dans son deuxième arrêt du 30 mai 1930 s’est-il montré plus explicite « … Si, en vertu de l’art. 1 de la loi du « 3 août 1926, qui l’autorisait à apporter, tant aux ser- « vices de l'Etat qu’à ceux des collectivités locales, toutes

réformes nécessaires à la réalisation d’économie, le

Président de la République a pu légalement réglemen-

ter, dans les conditions qui lui ont paru les plus con- « formes à l'intérêt des finances communales, l’organi- « sation et le fonctionnement des Régies municipales, « les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926, par lesquels il a réalisé ces réformes, n’ont eu ni pour « objet, ni pour effet d'étendre en matière de création « des services publics communaux, les attributions « conférées aux Conseils Municipaux par la législation « antérieure ».

Les mêmes termes se retrouvent dans l’arrêt Giaccardi du 27 février 1931.

Il est aisé de comprendre l’argument essentiel qui, aux yeux du Conseil d'Etat, consacre définitivement la légalité des décrets relatifs aux Régies Municipales. Ces décrets, en réglementant les Régies Municipales, ont pour but de permettre un meilleur aménagement des finances communales : ils sont donc bien dans l'esprit des pouvoirs conférés au Président de la République par la loi du 3 août 1926. Mais cette affirmation de la Haute- Assemblée est complétée par une dénégation qui répond aux critiques adressées aux décrets : ceux-ci, aux yeux de la Haute-Assemblée, n’ont pas étendu les pouvoirs des Communes et ne les ont pas autorisées à exercer le commerce ou l’industrie. Les entreprises ayant des Caractéristiques commerciales restent en règle générale réservées à l'initiative privée. Les Conseils Municipaux ne peuvent apporter d’exceptions à la règle, que si, en raison des circonstances particulières de temps ou de lieu un intérêt public justifie leur intervention.

Cette jurisprudence du Conseil d'Etat n’alla pas sans soulever de vives critiques 1. |

On a reproché tout d’abord au Conseil d'Etat de n'être pas allé jusqu’au bout de sa tâche. La Haute- Assemblée, a-t-on dit, était qualifiée pour proclamer que les auteurs des décrets de 1926 ne s'étaient pas bornés, comme le voulait la loi, à décider des suppressions ou fusions de services. On lui à reproché de plus de distinguer entre une extension de « pouvoirs » qui ne viserait que la forme dans laquelle seraient prises les