Cf. Mosse, La réglementation des Régies municipales

délibérations des assemblées locales, c’est-à-dire leur force exécutoire et une extension d’ «attributions» qui s’entendrait du fond, c’est-à-dire des matières sur lesquelles ces délibérations peuvent porter. Il n’y aurait pas de raison de réserver le bénéfice de la légalité à la première de ces extensions en le refusant à la seconde. Il pourrait sembler que les auteurs de ces décrets-lois aient aussi bien dépassé les limites de leur compétence en organisant des Régies municipales en vertu d’une loi destinée à réaliser: des économies et qui limitait leurs pouvoirs à des suppressions d'emplois, d'établissements. ou de services, qu’en élargissant les cas dans lesquels des. exploitations en Régie seraient juridiquement possibles.

Ces critiques ne nous paraissent pas fondées. On peut tout d’abord observer que le Conseil d'Etat a eu pleinement raison de ne pas interpréter « stricto sensu » la loi du 3 août 1926. Etant données les circonstances dans lesquelles a été voté ce texte, il n’est pas douteux que le législateur ait voulu engager le Gouvernement à procéder à une réforme administrative en vue d’arriver à la réalisation d'économies. Or, ces économies peuvent résulter sans doute d’une diminution de dépenses ; elles peuvent consister aussi, en un meilleur aménagement de services, une organisation plus sévère des. organismes de contrôle, de manière à éviter des occasions de gaspillage.

Mais, ce qui justifie surtout cette distinction entre une extension de «pouvoirs»et une extension d’«attributions » qu’on a reproché au Conseil d'Etat, c’est que dans le premier Cas, le Chef de l’Etat n’a fait qu’agir dans la plénitude de son pouvoir réglementaire, alors que dans. le second, il auraït fait œuvre de législateur. Donner aux

Communes d’une manière absolue un droit alors que la loi du 5 avril 1884 ne leur reconnaissait qu’une aptitude à exercer. ce droit dans des circonstances exceptionnelles eut été sans nul doute légiférer. Or, nous avons vu au début du présent chapitre que le Parlement n’a pas le pouvoir de déléguer même une parcelle de son autorité. Au contraire, si l’œuvre du Chef de l’Etat consiste seulement à avoir organisé le fonctionnement des Régies municipales, ses actes ne constituent plus que des actes d'administration, car il est de l’essence même du pouvoir réglementaire d’assurer et de contrôler le fonctionnement des services. On pourrait, poussant jusqu’au bout le raisonnement décider que si les décrets de 1926 ne doivent pas avoir une portée plus grande que celle qui leur a été reconnue par le Conseil d'Etat, il n’était pas besoin, pour justifier de leur légalité, d’avoir recours à une’interprétation extensive de la loi de 1926. L'intervention du Gouyernement se justifiait par elle-même sans qu’une loi eut été nécessaire pour lui conférer des pouvoirs qui lui appartenaient naturellement.

Mais, on a surtout reproché aux arrêts du 30 mai 1930, d’avoir déclaré que même après les décrets de 1926 les attributions conférées aux Conseils Municipaux restaient les mêmes et n’avaient subi aucune extension. Il semblait anormal qu'après cinquante ans de travaux, qu’après les études nombreuses auxquelles avait donné lieu la question des Régies municipales, qu’en dépit de textes précis laborieusement élaborés, il faille toujours pour justifier la création d’une Régie qu’il se présente ces fameuses «circonstances exceptionnelles » dont le Conseil d'Etat n’admettait que très difficilement la survenance.

Il est certain que si l’on se reporte à l'exposé des

“motifs et à l’intitulé même des décrets de 1926, la juris-

prudence du Conseil d'Etat paraît avoir méconnu les textes dont il avait à apprécier la légalité. On lit, en effet, dans l’exposé des motifs : « L'expérience a prouvé- ‘« qu’il était temps de rendre plus souples, par une exten- « sion des libertés communales, les liens que la prudence « du législateur, en 1884, avait conservés autour de ces « libertés. La guerre et l’après guerre ont affirmé l’ap- « titude et le droit des Communes dans la création et la « direction de tous les services publics destinés à assurer « la vie économique et sociale de la cité. Le $ 12 de la « nomenclature dans le nouvel art. 68 est une innovation « particulièrement importante et qui mérite de retenir «tout spécialement l’attention. Elle a pour but de « permettre à l’action de l'assemblée communale de se « porter sur de nouveaux objectifs et il y a lieu d’espérer « que son intervention ainsi légalisée sur ces domaines, « dont certains présentent, dans les circonstances actuel- « les, une importance capitale aura les résultats les plus « bienfaisants ».

Ces déclarations, ne laissent guère de doute. sur des intentions des auteurs du décret ; il est toutefois possible de justifier, en droit, l’interprétation qu’en a donnée le Conseil d'Etat. Le décret du 5 novembre 1926, en effet, ne visait qu’une modification à l’art. 68 de la loi municipale, en ajoutant aux délibérations soumises à l’approbation de l’autorité supérieure, celles ayant trait à la création de Régies. L’art. 61 de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel le Conseil Municipal règle «les affaires de la Commune », était resté inchangé. Le décret du 25 novembre 1926 n’a donc en réalité fait que trancher une question de tutelle ; quant au décret du 28 décembre

1926, il se borne à dire comment les Communes auront à s’y prendre lorsqu'elles voudront exploiter directement des services publics communaux, mais : « il ne « donne pas aux Communes la faculté d’ériger en ser- « vices publics des industries ou des commerces arbi- « trairement transformés en «affaires de la Commune » 1: La seule critique qu’on puisse faire alors aux décisions du Conseil d'Etat serait uniquement une critique de forme. On ne saurait dire que les décrets de 1926 n’ont eu «ni pour objet, ni pour effet d’étendre... les attributions « conférées aux Conseils Municipaux ». Il semble bien que dans l’intention des auteurs de ces décrets, une pareille extension ait été recherchée, mais il faut reconnaître que de sérieux arguments peuvent être invoqués pour établir qu’ils ne sauraient avoir un tel effet.

Les arrêts du 30 mai 1930 n’échappent cependant pas à tout reproche.

On peut tout d’abord regretter d’entendre ainsi proclamer la vanité de l’œuvre réglementaire entreprise et de voir se dresser ce nouvel obstacle devant les initiatives communales à un moment où les municipalités pouvaient considérer avoir fait reconnaître leur indépendance.

Sans vouloir justifier d’une manière générale et absolue l’intervention des Communes dans le domaine économique, il faut reconnaître qu’elle peut être souvent conforme à l'intérêt bien compris de leurs administrés et que le socialisme municipal peut présenter bien desavantages sur le socialisme d'Etat.

Les Communes n’étant pas des établissements publics, le principe de la spécialité ne saurait en rien venir restreindre leur activité ; elles constituent en effet des per-