Berthélemy, op. cit., p

sonnes morales, de droit public, bénéficiant jusqu’à un -certain point d’un véritable démembrement de la souve- - raineté de l'Etat, et chargées d’assurer sur leur territoire -des services exigés par l’intérêt public et social de leurs res- -sortissants. Sans doute, leur souveraineté n’est pas absolue

comme celle de l’Etat, sans doute aussi apparaissent-elles “comme soumises, en de nombreuses circonstances, au <ontrôle d’organismes administratifs divers, mais.il n’en est pas moins vrai qu’elles participent néanmoins -de la notion d’indépendance dans l’autorité qui caractérise touté souveraineté.

On pourrait dire de l'autorité municipale, qu’elle possède une sorte de souveraineté dégradée qui, tout ‘en la soumettant à un contrôle, ne lui laisse pas moins une très grande liberté. La règle, disent même les auteurs, “est que les Communes bénéficient d’une capacité sans limite toutes les fois où elles représentent l'intérêt col- —Jectif de leurs'ressortissants 1. Le fs

Cette capacité étendue trouve son fondement dans l’art. 61 de la loi du 5 avril.1884 qui dispose que.le «Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires -des Communes.

La Commune qui constitue un corps décentralisé, tient sans doute au point de vue juridique, sa vie et sa personnalité, du bienfait de la loi qui règle ses attri- “butions et ses pouvoirs. Mais, si telle est la vérité juridique -de notre système administratif, la vérité historique et sociale est différente : la Commune paraît être un groupement commandé par des considérations territoriales.

1. Tissier, Traité de dons et legs, t. I, n° 106-102. Conseil d’Etat, 26 dé- -cembre 1908. Com. de la Bastide Saint-Pierre et Com. de Remoray,

S., 1909-3-81 avec la note de M. Hauriou, Conseil d'Etat, 30 juin 1930, -op. cit., note de M. Alibert, S., 31-3-72, 2° colonne.

si

C’est souvent une agglomération dont la création n’a nullement été provoquée par l'Etat. Elle constitue, dans l’ordre administratif une cellule sociale d’étendue variable, modeste parfois, mais qui toujours repose sur une communauté d'intérêts, de vies ou de libertés.

Ces besoins essentiels des Communes, d’assurer la satisfaction des intérêts locaux rencontrent cependant une limitation, dans le fait qu’au-dessus des intérêts communaux décentralisés, s’érige un intérêt général. Ce dernier se trouve même parfois en contradiction avec l’intérêt local et il paraît indispensable en pareil cas, de subordonner le second au premier.

En ce qui concerne cependant la vocation industrielle des Communes, cette opposition entre l’intérêt local et l'intérêt général ne paraît pas aussi vive qu’on a bien voulu le prétendre et il semblerait souvent souhaitable que le second ne soit pas invoqué pour empêcher le développement du premier.

On peut regretter également que le Conseil d'Etat se soit arrogé le droit de rester le juge « des circonstances exceptionnelles » qui pourraient justifier la création des Régies. Il semble qu’il y ait là une question d’opportunité plus qu’un problème de légalité et que dès lors, la Haute- Assemblée eut dû laisser aux autorités de tutelle le soin de se prononcer sur les raisons qui rendaient légitime sinon légale la création de la Régie. Sans doute, le Conseil d'Etat considère-t-il qu’il est de son rôle d’apprécier la légalité des actes émanés des autorités de tutelle et cette manière de faire est pleinement justifiée. Cependant, dans la pratique, l’attitude qu’il a adoptée pourrait donner lieu à de graves inconvénients. En effet, les délibérations des Conseils Municipaux instituant les

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Régies, ne sont pas des délibérations annulables, mais des délibérations nulles de droit qui peuvent être attaquées à toute époque. Il s’ensuit que si une Régie a été créée, sans qu'à ce moment de protestation ait été formulée, il suffira du recours exercé par un contribuable mécontent pour faire prononcer l’illégalité de la Régie, si aucune « circonstance particulière » n’existait pour justifier sa création et cela alors même que la Régie aurait fonctionné d’une façon satisfaisante depuis plusieurs années.

En admettant le contrôle de l’opportunité de la Régie, le Conseil d'Etat a ainsi créé pour les municipalités un état d'insécurité qui ne peut être que nuisible au bon fonctionnement du service industriel qu’elles peuvent avoir entrepris.

Le Conseil d'Etat a donc institué par ses arrêts du 30 mai 1930, un système d’une extrême souplesse qui tout en reconnaissant l’existence de la réglementation nouvelle, lui a conservé le contrôle qu’il s’était arrogé le droit d’exercer, sur le développement des initiatives. communales. Il importe donc maintenant d’étudier comment la Haute-Assemblée au cours de ces dernières années, a appliqué les principes qu’elle avaït elle-même dégagés dès le lendemain des décrets du 5 novembre et 28 décembre 1926.