CHAPITRE II

LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE RÉGIES MUNICIPALES APRÈS LES DÉCRETS DE 1926

Le fait d’avoir admis la légalité des décrets de 1926 ne devait pas, on l’a vu, entraîner pour le Conseil d'Etat une acceptation de toutes les décisions municipales instituant des Régies; bien au contraire, la Haute- Assemblée entendait conserver le contrôle absolu de la régularité des décisions relatives à la création de Régies municipales.

Ainsi, apparaît une distinction très nette entre la forme et le fond. Si en la forme, les décrets de 1926 laissaient à l’administration communale la latitude de créer des Régies, au fond, le Conseil d'Etat estimait que cette latitude demeurait soumise au concours de circonstances exceptionnelles.

Les manifestations de cette attitude de la Haute- Assemblée ne tardèrent pas à se manifester dès le lendemain des décrets de 1926. L’ancienne méfiance que la jurisprudence administrative nourrissait à l’égard des Régies municipales ne disparut en aucune façon; il advint même qu’à de fréquentes reprises, le Conseil

d'Etat, après avoir rappelé la légalité des décrets réglementant les Régies municipales, s’empressât aussitôt après, dans l’espèce particulière qui lui était soumise, d’annuler les décisions portant création de ces Régies pour des motifs inspirés de l’examen même de la situation particulière des Régies incriminées.

Il serait cependant profondément erroné et injuste de croire que l’attitude du Conseil d'Etat à l'égard des Régies municipales, ait été le résultat d’une sorte de politique jurisprudentielle, par laquelle la juridiction administrative entendait se poser, comme souverain régulateur des initiatives communales. Alors qu’au cours des années d’avant guerre, tout en proclamant en principe la possibilité de l'institution de Régies municipales, le Conseil d'Etat n’avait à l’exception de rares exemples qu’il faut aller chercher dans les Colonies, jamais admis l’existence de circonstances exceptionnelles rendant légitimes la création d’une Régie, la Haute- Assemblée n’est pas restée insensible aux tendances qui se manifestaient aussi bien dans le milieu législatif qu’au sein même de l’administration, en faveur d’un plus large pouvoir reconnu aux Communes. On a vu ainsi se dégager, au lendemain des décrets de 1926, les principes d’une construction juridique solide et cohérente. Le Conseil d'Etat n’a pas tardé à admettre diverses notions qui, pour être nouvelles n’en sont pas moins intimement rattachées à la vie sociale du pays.

Fidèle à ses habitudes, la Haute-Assemblée a cherché une fois de plus, par ses créations prétoriennes à faire du droit vivant ; une fois de plus peut-être, les faits ont démontré qu’elle avait entièrement raison de persister dans cette voie. Il y aura lieu, après avoir dressé en

quelque sorte un tableau des décisions les plus typiques, dans lesquelles le Conseil d'Etat a exprimé son sentiment, de tenter l’essai d’une reconstruction nécessaire aux édifications judicieuses.

C’est le but du présent chapitre ; il constituera ainsi la préparation indispensable de l’étude critique des décisions intervenues après la promulgation des décrets.

- Le moyen le plus commode de passer en revue les principales décisions dans lesquelles le Conseil d'Etat a fixé sa jurisprudence, consiste à notre avis, à les classer d’après leur objet même.

A ce point de vue les arrêts rendus par la Haute Assemblée en matière de Régies municipales semblent se rapporter à cinq domaines nettement définis.

Cette énumération, il faut l’observer de suite, n’a rien de limitatif et il n’est pas impossible que des décisions ultérieures viennent préciser l’attitude du Conseil d'Etat dans une matière qu’il n'aurait pas eue à connaître encore jusqu’à ce jour.

Les cinq domaines que nous avons envisagé concernent :

19 L’hygiène et les industries annexes, bains-douches, buanderies municipales, etc.

20 Les transports.

3° Le ravitaillement — domaine qui semble devoir être des plus vastes ; il comprend en effet l’organisation des boucheries municipales, celle des Régies d’achats et de fourniture de denrées, ainsi que toutes les industries se rapportant d’une façon générale au ravitaillement en denrées et à l’alimentation.

45 Les spectacles. Cette matière a fourni également aux initiatives communales un ample débouché. Il

était normal d’ailleurs, qu'après l’organisation de l’hygiène, des transports, de l’alimentation, l’administration municipale se préoccupat aussi d’organiser des distractions pour les habitants de la Commune.

5° Les monopoles de fait. Plus que partout ailleurs, la nécessité d’une intervention municipale est apparue dans les domaines où les circonstances même d’exploitation assuraient aux bénéficiaires un véritable monopole de fait.

Ces monopoles peuvent embrasser les domaines les plus divers, ils peuvent même empiéter parfois sur l’un des quatre domaines précités. C’est ainsi qu’en matière de transports en commun, il est permis de ranger les exploitations relatives à ces transports.

On connait déjà les principales branches de l’industrie et du commerce où sont apparus, dans la vie municipale, les monopoles de fait : les distributions d’eau, de gaz, d'électricité, l'exploitation de la houille blanche, pour ne citer que celles-là, ont donné lieu à de nombreux arrêts du Conseil d'Etat qui ont déjà été analysés. Le Conseil d'Etat ne semble pas avoir rendu d’arrêt typique après les décrets de 1926 pour modifier les règles qu’il avait déjà posées en cette matière avant la promulgation de ces décrets. Il nous suffira donc sur ce dernier point, de rappeler que le Conseil d'Etat a toujours retenu que l’existence d’un monopole de fait suffisait à justifier l'intervention municipale. -