LES TRANSPORTS

L'une des matières qui ont donné lieu aux manifestations les plus nombreuses de l’activité communale tout au moins dans les grandes villes est sans contredit le domaine des transports.

Que ces derniers soient exploités en régie ou qu’ils soient concédés, leur exploitation a soulevé des difficultés nombreuses qui ont nécessité de la part des tribunaux administratifs et judiciaires la mise au point d’un véritable statut juridique des transports de la ‘Commune.

Si l’on s’en tient cependant à la seule question qui nous intéresse ici, à savoir la légitimité de l’institution d’une

Régie à caractére industriel concurremment à l’industrie privée, il- importe d’analyser un important arrêt du Conseil d'Etat 1 par lequel la juridiction administrative à l’occasion de la création d’un service départemental de transports a précisé les possibilités d’action des collectivités locales.

Il n’est pas inutile de rappeler les circonstances de l'espèce ; la Régie des chemins de fer du Rhône exploite pour le compte du Département un réseau de chemin de fer d’intérêt local comprenant diverses lignes qui réunissent Villefranche aux villes de Monsols, Tarare et la ville d’Amplepluis à Saint-Vincent de Reins; l'exploitation est déficitaire.

En 1928, le Conseil Général du Rhône voulut remédier à cet état de chose. Dans sa séance du 11 mai 1928, il émit l’idée que des lignes d’autobus seraient moins onéreuses que l’exploitation de trains à vapeur. Mais à la même époque un avis parut dans les journaux locaux, annonçant que la Société Planche, entreprise de transports, se proposait de mettre en service, dans les premiers jours de 1930, un certain nombre d’autobus reliant la région de Monsols à la ville de Lyon. Ce parcours correspondait à celui de la ligne ferroviaire de Villefranche à Monsols ; il offrait, en outre, un avantage supplémentaire : celui de permettre aux voyageurs transportés de se rendre au delà de Villefranche, jusqu’à la capitale lyonnaise, sans avoir à changer de moyen de locomotion.

La Régie départementale des chemins de fer se trouvait dès lors fortement concurrencée par les services d’autobus de la Société Planche. Aussi, dans sa séance

1. Conseil d'Etat, 23 juin 1933, Planche, S., 33-3-81. Conclusions de M. Rivet et note de M. Alibert.

du 11 janvier 1930, le Conseil Général du Rhône prit-il deux déterminations : il autorisa la Régie des chemins de fer du Rhône, à faire l’acquisition de cinq autobus, en vue de leur mise en service parallèlement au tracé des lignes par elle exploitées, et un crédit de 625.000 francs lui fut ouvert à cet effet. En outre, la Régie fut autorisée également à faire à titre d’essai, l’acquisition de trois autobus supplémentaires destinés à faire le parcours de Villefranche à Lyon; un crédit de 325.000 francs fut consenti de ce chef, et la délibération du Conseil Général ajoutait que cette mise en service aurait lieu « dans la mesure où ledit service sera rémunérateur, et sera destiné à empêcher l’évasion du trafic ».

Cette réserve apportée par leConseil Général révélait la préoccupation très nette de ménager des ressources à la Régie départementale.

Avant même que cette délibération ait fait l’objet d'une approbation préfectorale, la Société Planche exploitant les lignes d’autobus en service se pourvut contre la délibération sus-énoncée 1.

M. Rivet, Commissaire du Gouvernement, put ainsi faire remarquer dans ses conclusions ? que la hâte de la Société Planche à se pourvoir, n’avait d’égale que celle des représentants du département qui avaient mis à exécution les délibérations sus-visées sans même attendre les approbations nécessaires.

1. La question s’est posée de savoir à plusieurs reprises si un recours introduit contre une délibération qui n’avait pas encore fait l’objet de l'approbation des autorités de tutelle était recevable ; il n’est pas inutile de rappeler à cet effet que cette recevabilité a été consacrée par un arrêt du Conseil du 29 avril 1898. Dieumeveult, S., 1900-3-42. Le Conseil d'Etat ne s’est pas départi de cette jurisprudence ; il admet d’une façon générale que toute décision administrative alors même qu’elle n’a pas été régulièrement approuvée par les autorités de tutelle dont le concours est déclaré indispensable par la loi, peut faire l’objet de recours dont la recevabilité doit être reconnue.