C. supra, 1re Partie, Chap

pas à retirer de profit de leur exploitation, mieux encore, l’idée de bénéfices commerciaux leur étant, non seulement étrangère, mais encore interdite, les fournitures que les entreprises communales devaient effectuer à leurs clients se trouvaient ainsi vendues à meilleur prix.

Tel devait être du moins le résultat théorique des Régies municipales d’alimentation ou de ravitaillement.

Tel n’avait pas été cependant toujours le résultat effectif auquel elles sont parvenues, car si les Communes n’ont pas recherché un gain dans la vente de denrées d'alimentation, elles ont cependant eu à faire face à des frais d'exploitation parfois plus élevés que ceux du commerce libre. ; | |

Le Conseil d'Etat, à vrai dire, s’est montré plus accueillant en matière de transports et d’installation d'hygiène, qu’il ne l’a été en matière de ravitaillement. Ses arrêts cependant marquent depuis quelques années un effort certain de création vers une adaptation jurisprudentielle aux tendances manifestées avec une force croissante tant par le législateur lui-même que par les municipalités.

Dès le lendemain des décrets de 1926, le Conseil d'Etat devait connaître des recours formulés à propos de Régies concernant des services d’alimentation. Ce sont les recours exercés, l’un par un Syndicat professionnel des épiciers en détail, et l’autre par la Chambre Syndicale de Commerce en détail de Nevers, qui ont donné lieu à deux arrêts du 30 mai 19301.

Ces arrêts après s'être prononcés comme on l’a vu sur la légalité des décrets de 1926, ont dû aborder le problème de l’institution d’un service de ravitaillement communal. C’est le second arrêt qui trancha la question, non pas