LES MONOPOLES DE FAIT

Il suffira, en matière de monopoles de fait, de se reporter à la jurisprudence qui a déjà été examinée pour la période antérieure aux décrets de 1926.

Les décrets de 1926 n’ont pas en effet modifié la matière des entreprises municipales en ce domaine.

Le monopole de fait a toujours nécessité l’intervention des Communes, aussi est apparu très tôt le besoin de: veiller strictement à la réglementation des initiatives municipales en cette matière. Les règles relatives à l’intervention des Communes en matière de distribution d’eau, de gaz, d'électricité et de réglementation du monopole des transports, ne font l’objet d’aucune évolution depuis la promulgation des décrets de 1926.

On a vu, à propos de l’arrêt des frères Planche, en

1. Un arrêt rendu par l’Assemblé publique du Conseil d’Etat le 18 janvier 1935 (Didier et autres) a prononcé l’illégalité d’un cinématographe exploité par la Commune de Fort de France. Cet arrêt qui confirme la jurisprudence antérieure en matière d’entreprises de spectacles. (Reynaud 12 juin 1926, Rec. des Ar. p. 591. — Giaccardi, 27 février 1931, Rec des: Ar. p. 225. — Société la Solidarité Ternoise, 24 novembre 1933) est intéressant en ce que la participation de la Commune à l’entreprise avait revêtu la forme d’un contrat de location avec un entrepreneur. Le Conseil d'Etat a estimé que les stipulateurs du contrat (qui prévoyait notamment l’approbation des tarifs des places par le Maire) faisaient de l’exploitation une véritable entreprise commerciale. Le Conseil d'Etat avait jugé différemment dans une affaire analogue (Ville de Narbonne, Rec. des Ar. p. 236) où le contrat avait été considéré comme une simple location.

matière de transports 1 les quelques innovations apportées par la jurisprudence dans l’hypothèse où le monopole de fait se trouvait, par suite de la création d’une industrie concurrente, obligé d’accroître sa propre ‘tendue afin de ne pas dépérir.