LES NOUVEAUX PRINCIPES JURISPRUDENTIELS

La jurisprudence du Conseil d'Etat, postérieure aux décrets de 1926, n’a été jusqu'à maintenant examinée que d’une façon analytique. Cette étude aura permis de voir les principaux cas où le Conseil d'Etat avait validé l'existence des Régies municipales, et ceux, au contraire, où il avait annulé les délibérations qui avaient présidé à la création d’entreprises de ce genre. Mais, après l’analyse, vient la synthèse. La matière jurisprudentielle que nous avons étudiée permet de dégager des principes ; ce n’est pas au seul gré de sa fantaisie que le Conseil d'Etat a confirmé ou annulé les délibérations qui lui étaient déférées.

Dans le corps de ces arrêts se rencontrent des expressions qui représentent chacune un principe et permettent d’édifier une doctrine. A l’ancienne notion de « circonstances exceptionnelles » qui seule, autrefois, légitimait pour le Conseil d'Etat, la création des Régies municipales, la jurisprudence à substitué des expressions plus précises : les « circonstances exceptionnelles » sont devenues des circonstances particulières de temps et

de lieux »; l'intérêt public envisagé par la Haute Assemblée n’est plus qu’un intérêt public local, enfin on voit que le Conseil d'Etat s’est parfois inspiré plus ou moins expressément de la considération d’intérêts économiques ou financiers. Il y a là autant de principes qui méritent d’être isolés et doivent trouver leur place dans un ensemble judicieusement raisonné.

Sans doute, nous objectera-t-on, que cet ensemble n’est pas immuable ; la doctrine du Conseil d'Etat n’est pas encore à l’état statique ; son attitude à l’égard des Régies municipales n’est pas définitive ; ses arrêts contiennent en eux-mêmes un dynamisme propre qui permet de pressentir de nouvelles réformes. Il n’en demeure pas moins cependant qu’en l’état actuel, la doctrine du Conseil d'Etat marque une évolution qui, sans être achevée n’en est pas moins fort avancée.

Les principes sur lesquels elle repose méritent d’être définis ; ils s’harmonisent en un ensemble où les contradictions sont en voie de disparition et où surgissent des possibilités nouvelles.