ÉVOLUTION DE LA NOTION CLASSIQUE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Dans la phase que l’on pourrait appeler « la phase de la jurisprudence classique »1 deux notions étaient surtout apparues qui, dans un certain nombre d’hypothèses, permettaient de déclarer conformes à la loi les délibérations des Conseils Municipaux instituant des Régies municipales. Ces notions étaient celles de « cir-