V. supra, 1r° Partie

constances exceptionnelles » et celles de «non concurrence avec le commerce ou l’industrie privés ».

Différents arrêts! rendus dans cette période avaient permis de définir et de préciser l’attitude du Conseil d'Etat. La Haute Assemblée se montrait favorable aux entreprises municipales toutes les fois que ces entreprises faisaient partie du domaine de l'hygiène publique (arrêt du 26 janvier 1906, Chambre Syndicale des propriétaires de bains) ou lorsqu'elles avaient pour but d'améliorer le fonctionnement d’un service public (arrêt Chapelon du 19 avril 1918).

De même, la notion s'était infiltrée peu à peu dans la jurisprudence que les autorités municipales étaient en droit d’instituer certains services exhorbitants de leurs attributions naturelles toutes les fois que la carence des initiatives privées commandaient impérieusement l’intervention municipale (arrêt Dubot, du 11 avril 1919).

Enfin, et surtout pendant la guerre, ila été admis que toutes les fois qu’une circonstance exceptionnelle nécessitait l'intervention de l’autorité municipale, cette intervention devait être approuvée.

Si l’on voulait fournir une définition de la notion de circonstances exceptionnelles, on se trouverait en réalité

1. Arrêts les plus typiques. L’arrêt Bonnardot, 1896, celui de la Chambre Syndicale des propriétaires de bains du 26 janvier 1906, l’arrêt Chapelon -du 19 avril 1918, l’arrêt Dubot du 11 avril 1919 (Vo supra, 1re Partie) ont maintenu dans diverses hypothèses les délibérations municipales entraînant une exploitation commerciale ou industielle. Un très grand nombre d’arrêts en revanche, (par exemple : arrêt Descroix, 1% février 1901, Casanova, 29 mars 1901 ; Espagnol, 26 juillet 1904; Bourreau, 9 juillet 1909) annulent les délibérations de Conseils Municipaux rendus en matière d’assistance médicale. De même les arrêts du 21 janvier 1921 (Caisse régionale de Belfort), du 28 mars 1924 ; (Syndicat de la Poissonnerie au détail), du 11 juin 1926, (Raynaud) affirment à nouveau en diverses matières le principe de l’incapacité des Communes en matière industrielle et commerciale. Cf. R. Lagrange, Des régies municipales, Ecole des communes, 1927, p. 62.

assez embarrassé. 11 ne semble pas que le Conseil d'Etat ait pris le soin de définir les caractéristiques de ce genre de circonstances. Les arrêts antérieurs à 1926 contiennent en effet parfois l'emploi des mots « circonstances exceptionnelles » sans que cependant la valeur intrinsèque de cette désignation ait été clairement exposée.

La circonstance exceptionnelle, au sens ordinaire, paraît une notion fuyante qui résulte principalement des nécessités de fait.

Ces nécessités peuvent se manifester sous la forme d’une carence de l’industrie privée ou encore sous les aspects d’un événement imprévu, tel que la guerre bouleversant l’économie normale du commerce et de l’industrie. Enfin, dans certains cas, la circonstance exceptionnelle peut provenir de la nécessité d’améliorer le fonctionnement d’un service public en instituant des entreprises qui, quoique conçues sous la forme d’une Régie municipale à caractère industriel ou commercial sont nécessitées cependant par le fonctionnement même du service dont on projete l’amélioration.

La circonstance exceptionnelle en principe, est dès lors un fait qui dépassant les simples initiatives privées, nécessite l’intervention de l’organisme collectif mieux armé pour remédier aux inconvénients constatés, et mieux qualifié aussi pour se préoccuper de l'intérêt général des habitants. Parmi les arrêts antérieurs à 1926 qui ont été étudiés dans la première partie de cet ouvrage, de nombreux exemples de circonstances excep-. tionnelles ont été fournis; qu’il s’agisse en matière médicale de l’absence de tout médecin, dans un pays neuf ou qu’il s’agisse de l'installation de baïns-douches ou de lavoirs municipaux ,la notion de circonstances exCep-tionnelles se retrouve.

En matière médicale, elle résulte par exemple du fait qu’exceptionnellement, certaines localités étant privées. de la présence d’un médecin l’organisme chargé d’assurer: la gestion des intérêts collectifs a été tout naturellement conduit à se préoccuper de cette situation qui laissait les habitants sans défense contre les attaques de la maladie. Aussi, en pareil cas, cette circonstance exceptionnelle, justifie-t-elle l’intervention de la municipalité qui peut octroyer des subventions à un médecin afin de l’amener à résider dans un lieu où aucune assistance médicale n’était organisée.

De même, dans certaine hypothèse, la création de bains-douches municipaux se justifie-t-elle, par les avantages exceptionnels qu’ils peuvent conférer, ou par des difficultés dans les régions privées d’eau, d’assurer aux habitants un confort auquel ils aspirent dans l'intérêt même de l’hygiène.

L'esprit peut facilement imaginer des circonstances exceptionnelles aux aspects les plus divers. La guerre de 1914 a été de toutes ces circonstances, la plus grande. Elle a entraîné, ainsi qu’on l’a vu (v. supra 1re partie) par suite des nécessités du moment, l'institution de nombreuses Régies municipales. On peut même dire qu’elle est l’origine des décrets de 1926 puisque selon le mot de M. Mossé! : « l'outillage réglementaire » dont ces décrets ont doté les Communes a surtout été provoqué par la multiplicité même des Régies municipales.

L'importance des circonstances exceptionnelles qui, peu à peu, avait entraîné la création de Régies municipales à caractère industriel ou commercial, a donc été telle que ces circonstances ont conquis un véritable droit

1. Armand Mossé, La réglementation des Régies municipales, p. 17.

de cité dans notre législation, puisqu'on a pu dire qu’elles sont à l’origine de la réglementation des décrets et qu’elles expliqueraient, jusqu’à un certain point, l'expérience qu’on a voulu faire en autorisant les Communes, plus largement que par le passé, à se lancer dans l’aventure de ces exploitations aux apparences commerciales.

La circonstance exceptionnelle paraît alors être suffisamment importante pour entraîner une infraction au principe toujours vivant dans notre droit, de l'incapacité des Communes en matière de commerce et d’industrie. Mais, si dans les débuts, ainsi qu’il a été indiqué, la jurisprudence du Conseil d'Etat exigeait que la circonstance qui se trouve à l’origine de la fondation d’une entreprise commerciale fut vraiment et tout à fait exceptionnelle au point qu’on ait pu dire qu’elle était «introuvable »t, il semble que cette notion se soit peu à peu atténuée.

Alors que dans les premiers temps, la Haute Assemblée ne consentait à s’incliner devant l'institution d’une nouvelle Régie que dans l'hypothèse où celle-ci était rendue indispensable par une nécessité inéluctable, elle ne tarda pas à se montrer bientôt moins difficile, et la notion primitive de circonstance exceptionnelle perdit peu à peu une grande partie de sa rigueur. Néanmoins, ‘en se réservant le droit d'apprécier le caractère des circonstances qui avaient accompagné la création des Régies et en évitant d’en définir le sens et la portée, le Conseil d'Etat gardaït un contrôle absolu sur les initiatives municipales. Il justifiait d’ailleurs cette attitude par la préoccupation de ne voir porter aucune atteinte à l’industrie ou au commerce privé par suite de la fondation d’une Régie municipale.