Sirey, 1931-II

communaux : « que si, en raison de circonstances parti- « culières de temps ou de lieu, un intérêt public jus- « tifie leur intervention en cette matière ». Cette même expression se retrouve, tant dans l’arrêt Giaccardi, que. dans celui de la Chambre Syndicale de Nevers.

Il faut tout d’abord observer qu’il résulte de cette rédaction que le Conseil d'Etat semble exiger la présence de deux conditions pour autoriser les entreprises municipales : d’une part, les circonstances particulières de temps et de lieu, et d’autre part, l'intérêt public. Faudra-t-il dire que l’une de ces considérations à elle seule suffirait à justifier la fondation d’une Régie municipale et que la jonction des deux éléments, circonstance, particulière et intérêt public, ne soit pas nécessaire ? Nous ne le croyons pas. Les termes employés par la Haute Assemblée, paraissent, au contraire, vouloir signifier que l’intérêt public doit découler des circonstances particulières. Autrement dit, n'importe quelle circonstance particulière ne justifie pas la création d’une Régie municipale ; 1l faut que cette circonstance mette en jeu un intérêt public.

En réalité, l’expression employée par le Conseil d'Etat est entachée d’une sorte de pléonasme. Il n’a jamais été mis en doute par personne que les circonstances exceptionnelles aussi bien que leurs dérivés, les circonstances, particulières, devaient présenter un intérêt public pour motiver la création d’une Régie municipale. C’est plutôt en raison de cet intérêt public que les circonstances qui ont procédé à la naissance de la Régie seront qualifiées d’exceptionnelles ou de particulières.

On pourrait reprocher au Conseil d'Etat de laisser à cet égard la porte ouverte à toutes les interprétations.

Si la notion de circonstance particulière est générale, celle d'intérêt public ne l’est pas moins. En réalité, s’il fallait interpréter la pensée du Conseil d'Etat d’une façon claire et précise, il suffirait de dire que la création d’une Régie municipale est justifiée toutes les fois que l’intérêt des habitants l’exige. |

Mais l’on doit demander si la circonstance particulière retenue par le Conseil d'Etat n’est pas plus étroite et par conséquent n’autorise pas une plus grande initiative des municipalités que les «circonstances exceptionnelles » dont la jurisprudence antérieure exigeait la réunion pour justifier l’action des Communes.

A la veille des décrets de 1926, la jurisprudence du Conseil d'Etat paraît s'être fixée dans l'arrêt des Baraques Vilgrain qui n’autorisait les initiatives municipales que s’il existait en leur faveur des circonstances particulières de temps et de lieu. Ainsi se retrace le processus : les circonstances exceptionnelles du début deviennent des circonstances particulières de temps et de lieu, puis, comme dans l’arrêt Giaccardi, elles deviennent des circonstances particulières tout simplement, sans même que la condition de temps et de lieu soit exprimée.

On a prétendu que cette notion nouvelle constituait une orientation très nette dans le sens d’une plus grande liberté municipale. Certains commentateurs, parmi lesquels M. Alibert, en ont doutét. Pour ce dernier,

1. Dans l’affaire des baraques Vilgrain, il s’agissait, au lendemain de la guerre, de favoriser l’usage de la vente d’une denrée remplaçant la viande, et ceci à l’effet de ménager le cheptel de la France. Le poisson a paru réunir tous les caractères d’une excellente denrée de substitution, et sa vente fut autorisée dans les Baraques Vilgrain. Un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1924, Rec. p. 347, a validé cette initiative municipale.

il n'y a, en réalité, dans le changement des termes employés par la Haute Assemblée, aucun signe d’une -extensiôn- quelconque de sa jurisprudence. C’est un simple jeu de mots équivalents. Quelles soient particulières ou exceptionnelles, ces circonstances sont. les mêmes : ce qui prime, c’est la nécessité d’ordre local qui conduit à s’incliner devant les nouvelles Régies municipales créées sous l'emprise des faits.

S1 attrayante que semble être la thèse ci-dessus exposée, elle ne saurait trouver notre agrément. Il existe in- <ontestablement une graduation véritable et une nuance ‘très sensible entre le qualificatif d’exceptionnel et celui de particulier. Le Conseil d'Etat a remplacé le mot exceptionnel par celui de particulier, et a ainsi obéi au génie même de langue. Bien qu'il ait solennellement proclamé que rien n’était changé à l’ancien principe de l'incapacité des Communes en matière industrielle «et commerciale, sa jurisprudence devait subir la poussée des faits et il était tout naturel que l’on trouvât sous la plume du rédacteur de l’arrêt, une expression plus souple et plus conforme à sa pensée, d’où l'emploi du mot « particulier » à la place du mot « exceptionnel ».

Il eut suffi sans doute aux arrêts du Conseil de ne viser que les circonstances particulières pour valider les délibérations municipales qui lui semblaient prises à bon escient. Si la Haute Assemblée a ajouté dans ses arrêts de 1930 et de 1931 les mots « d'intérêt public », c’est en vue de bien préciser le fond intime de sa pensée, qui était d’indiquer les raisons pour lesquelles les circonstances particulières pouvaient conduire à la légalité d’entreprisés d’un caractère industriel ou commercial.

En réalité, le Conseil aurait même pu se dispenser

d'employer les mots de « circonstances particulières », puisque les mots « d'intérêt public » à eux seuls peuvent définir l’objet final à la réalisation duquel le Conseil d'Etat était décidé à apporter son concours par tousles moyens, fut-ce par celui d’une autorisation accordée aux entreprises municipales à caractère industriel ou commercial.

B. La notion d'intérêt public.

La notion d’intérêt public elle-même, qui au début paraît n’être qu’un caractère des circonstances exceptionnelles ou particulières qui se trouvent en jeu, a subi à son tour une évolution. Considérée au début comme l'expression de nature à achever la définition des circonstances particulières retenues par le juge, elle devint par la suite une notion maîtresse. Puis, elle s’estompa elle même en des notions dérivées et de plus en plus larges. Cette évolution mérite d’être étudiée.

Les arrêts de la Chambre Syndicale de Nevers et Giaccardi exigent que les circonstances particulières qui ont nécessité la création d’une Régie municipale, présentent un intérêt public.

Cette notion d'intérêt public qui apparaît ainsi ne devait pas tarder à prendre une importance considérable : et à servir de fondement, dans la jurisprudence qui a suivi la promulgation des décrets de 1926, à une extension de l’activité des Communes.

Les arrêts de 1930 et 1931 du Conseil d'Etat n’avaient fait qu'ouvrir la voie à des aperçus nouveaux. Il a fallu attendre l’année 1933, et les arrêts des 19 mai 1933 et 23 juin 1933 (recours Blanc, Planche et Lavabre) pour assister à une évolution plus complète de la notion d'intérêt public.