Sirey

« assemblée municipale le reproche d’avoir méconnu « son rôle, quelles que soient les circonstances dans les- « quelles cette précoccupation a pu se manifester ». Les termes employés par le Commissaire du Gouvernement sont symptomatiques de l’état d’esprit nouveau. Il n’est sans doute pas permis de dire que la seule recherche d’un intérêt financier puisse servir de fondement à la création d’une Régie. Le Conseil d'Etat ne pouvait rompre d’une façon aussi péremptoire avec son ancienne jurisprudence : mais néanmoins, la recherche du lucre, si elle n’est pas prise en considération dans le cas où elle se manifeste d’une façon positive, n’en est pas moins admise toutes les fois que ce lucre intervient, non pas sous l’aspect d’une recherche de bénéfices, mais sous la forme plus subtile de remède à une perte éventuelle. Le résultat cependant est le même du point de vue qui nous préoccupe : éviter une perte, n’est-ce pas se préoccuper de l’intérêt financier de la Commune ? Cet intérêt financier, au surplus, s'impose tous les jours davantage à l’attention de la Haute Assemblée qui y joint des considérations d'ordre économique. L'arrêt Lavabre devait être suivi très rapidement de l’arrêt Zénard 1. L’arrêt Lavabre avait autorisé le maintien d’une boucherie municipale pour le motif que les frais d’établissement de cette Régie dont la création aurait été régulière, n'étaient pas encore amortis; il avait ainsi rangé la préoccupation des avantages financiers de la Commune parmi les raisons d’intérêt public susceptibles d’en motiver le maintien. Mais il avait refusé de suivre son Commissaire du Gouvernement, M. Rivet, 1. Conseil d’Etat, 24 novembre 1933, Zénard, Cf. La Vie Communale

et départementale, février 1934, p. 97 et mai 1934, p. 220 avec l’art. de M. Mestre.

qui, discrètement, mais fermement évoquait devant lui l'utilité « de ne pas rompre (par une fermeture intempes- « tive) l’équilibre économique dont profitait l’intérêt « général et dont, semble-t-il, les intérêts particuliers « parvenaient à s’accommoder, puisqu’aucune boucherie « privée n’a fermé ses portes à Millau … ».

Dans l’arrêt Zénard, les mêmes considérations financières n'auraient pu être retenues; c’est donc une notion distincte qui a inspiré le Conseil d'Etat.

La Régie établie à Reims durant la guerre à l’effet de pourvoir à l’alimentation de la population après la fermeture des boucheries privées, fut maintenue par le Conseil d'Etat longtemps après la cessation des hostilités, mais on voit apparaître à l’appui de cette décision, un motif inédit dont M. le Professeur Mestre, dans la note précitée, a signalé toute l’importance. Ce motif est tiré de la considération de l’intérêt économique.

Le Conseil d'Etat a estimé en effet, que la boucherie municipale de Reims permettait d’obtenir la régularisation des cours servant, en quelque sorte, de témoin de comparaison avec les cours pratiqués par les commerçants de la ville.

La barrière qui, traditionnellement, sépare l’économique de l’administratif, paraît donc en voie d’effondrement. Les juges administratifs se montrent de plus en plus inspirés du souci des réalités de l’heure. La création jurisprudentielle de la Haute Assemblée épouse davantage tous les jours la forme de la vie économique et sociale du pays. Battant en brêche les conceptions périmées des mornes jurisprudences peu adaptées aux besoins courants de l’existence, le Conseil d'Etat veut faire du droit vivant et ses initiatives à cet égard, tout

en demeurant empreintes de l'indispensable esprit de mesure, marqüent néanmoins un progrès chaque jour grandissant.

Les considérations économiques de l'arrêt Zénard sont trop neuves encore dans le domaine de la jurisprudence pour qu’il soit permis d’échafauder sur le fondement aussi fragile qu’elles offrent, les théories hardies que voudraient adopter les partisans du municipalisme intégral. Mais il est certain, cependant, qu’elles constituent un apport sérieux de la doctrine d’après laquelle les collectivités doivent, sans se substituer aux initiatives privées, contrôler néanmoins les entreprises individuelles, de façon à mieux assurer la satisfaction des intérêts généraux.

N'est-ce pas, au surplus, un aspect trop souvent négligé de l’intérêt public que de pousser jusque sur le domaine de certaines branches de l’industrie ou du commerce, de véritables ramifications, de nature à empêcher des abus ou des carences ? Mais c’est à ce stade qui marque une sorte d'étape extrême qu’il convient de s’arrêter ; autre chose, est de permettre au public en lui offrant le moyen de comparer, d'éviter les inconvénients qui résultent pour lui de certaines ententes commerciales, autre chose, est de supplanter le commerce privé et de le remplacer par une sorte de municipalisation des professions industrielles ou commerciales.

Si l’on peut admettre sans inconvénient pour l’armature actuelle de notre pays, un certain contrôle des individualismes, il ne faut pas cependant exagérer cette méthode et tenter, sous le couvert de réformes, en apparence administratives, de supprimer la liberté nécessaire du commerce et de l’industrie.