CONSÉQUENCES JURIDIQUES

La jurisprudence du Conseil d'Etat marque un certain revirement des principes que la Haute Assemblée avait posés avant la guerre et jusqu'aux décrets de 1926. Alors que les Régies municipales se trouvaient prohibées avant la guerre, qu’elles n’étaient admises que d’une façon toute exceptionnelle jusqu’en 1926, on peut considérer que ce principe est, à l’heure actuelle, très atténué.

Cependant, au point de vue purement juridique, il existe encore actuellement une certaine antinomie entre l’interprétation donnée à la réglementation de 1926 par l’administration et celle qu’elle reçoit de la jurisprudence. Les services administratifs considèrent qu’en droit l’autorisation pour les communes d’instituer des

Régies et de créer des entreprises à caractère industriel et commercial se trouve acquise. Toute collectivité a, en principe, le droit de procéder à la création des établissements qui sont nécessaires à la satisfaction des intérêts locaux. La validité de cette création ne peut être contestée que si dans la forme, les municipalités n’ont pas respecté la réglementation du décret du 17 février 1930. Quant à l’opportunité de cette création, l’Administration estime qu'il y a là une simple question de tutelle à laquelle il lui appartient de veiller et qui doit rester étrangère au juge de l’excès de pouvoir. Selon elle, la condition essentielle de la validité des entreprises communales, c’est une autorisation préalable et c’est seulement l’autorité qui l’accorde qui est fondée à apprécier l’opportunité de la création de ces Régies.

La jurisprudence au contraire, considère que le principe de l’incompétence générale des Communes en matière commerciale et industrielle est maintenu et que, par conséquent, l’appréciation des raisons qui ont pu amener la création d’une Régie Municipale appartient au juge de l’excès de pouvoir, parce que c’est de l’opportunité de cette création que dépend en réalité la légalité de l’entreprise.

Cependant, nous avons vu que le juge administratif s’est montré de plus en plus large pour apprécier les circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’intervention de la Commune dans le domaine économique.

La jurisprudence exige seulement un simple intérêt local qui a revêtu les aspects les plus divers et à l’occasion d’un arrêt récentt le Commissaire! du Gouvernement

1. Conseil d'Etat, 4 janvier 1935, De Lara, Gaz. Trib., 13 et 14 fé- “vrier 1935.

pouvait déclarer dans ses conclusions que le décret de 1926 devait être interprété comme une invitation à étendre au maximum la notion de circonstances exceptionnelles permettant de justifier l’exploitation en régie d’un service présentant un intérêt public. Sans doute, l'extension de cette exception ne s’est-elle pas encore produite au point d’en faire une règle générale. Néanmoins, il est permis de dire que chaque fois que la création d’une entreprise à caractère industriel ou commercial sera poursuivie par une Commune, l’activité de cette Commune sera considérée comme légale s’il apparaît qu’elle a eu en vue de satisfaire à un besoin local.

L'avantage et le danger des formules générales telles que celles d’« intérêt local » apparaissent dès lors clairement ; au point de vue juridique, ces formules sauvent sans doute l'apparence puisqu'elles semblent donner un substratum de droit aux solutions jurisprudentielles ; mais, en réalité, la conclusion à laquelle aboutit leur emploi n’est pas sans décevoir les esprits. Leur résultat le plus certain est de subordonner inévitablement le droit au fait, car, comment apprécier l’intérêt public local sans examiner les faits de la cause et sans faire de. chaque fondation d’entreprise communale, une simple question d’espèce ?

La notion d’intérêt public local si peu déterminé que soit son contenu exact aurait pu, semble-t-il, faire l’objet d’une définition juridique plus précise.

Cet intérêt local qui représente le stade actuel auquel est parvenue la jurisprudence du Conseil d'Etat aurait pu être défini par ses caractères ; il n’est pas probable que la Haute Assemblée, soucieuse, comme toujours deréserver l’avenir, s'engage dans cette voie pourtant

CONCLUSION u 333

nécessaire. Quant à nous, il nous paraîtrait souhaitable à plus d’un chef, de voir nettement défini en une doctrine juridique précise le caractère de l’intérêt public local auquel doit répondre la création ou le maintien de toute entreprise communale. |

Sans doute est-il permis de dire que l’on retrouve dans la jurisprudence récente de la Haute Assemblée, l’indication, tout au moins implicite de certaines conditions qui définissent partiellement le caractère que doit présenter l'intérêt public local. Ces conditions semblent être les suivantes :

19 L'intérêt public local doit être suffisant ; un intérêt trop minime ne serait pas retenu par la Haute Assemblée et ne suffirait pas à justifier la création d’une Régie ; est suffisant l’intérêt qui répond aux besoins de l’ensemble des habitants d’une Commune ou d’une localité, ou tout au moins, aux besoins d’une fraction importante de la population.

20 L'intérêt public local exige que la libre concurrence du commerce et de l'industrie ne soit pas supprimée. La création de la Régie municipale ou de l’entreprise communale ne doit pas entraîner la disparition de la concurrence, à raison des moyens d’action dont disposerait la Commune et qui résulteraient notamment de l’indifférence qu’elle pourrait avoir des résultats commerciaux de son entreprise.

30 L'intérêt public local est celui qui répond, soit à la carence totale des initiatives privées, soit à un abus de droit de la part du commerce et de l’industrie libre, coalisés dans une défense trop égoïste de leur intérêt.

49 L'intérêt public local doit répondre à un besoin. Ce besoin peut présenter les. aspects les plus divers ;

il peut être, par exemple, soit un besoin d'hygiène, soit un besoin de ravitaillement, soit même dans certains cas, un besoin d'agrément utile et instructif. Mais ce besoin doit entrer dans le cadre des attributions de la Commune. Un simple besoin politique ne sauraït justifier la création d’une Régie. Il y aurait là un véritable détournement de pouvoirs puisque la Commune userait de moyens mis à sa disposition dans un but tout autre que celui pour la poursuite duquel ils ont été établis.

Ces caractères que nous avons essayé de dégager des « considérants » de certaines décisions étudiées au cours de cet ouvrage, ne présentent pas une précision absolue. Ils constituent une ébauche imparfaite d’un édifice jurisprudentiel que des décisions futures auront à achever ; mais ils permettent néanmoins de poser au point de vue juridique une première conclusion, à savoir que le caractère d’intérêt public local exigé par le Conseil d'Etat n’est peut-être pas aussi général que certains esprits pourraient le croire.

Cette jurisprudence aboutira, croyons-nous, dans un avenir prochain, à préciser les justes limites de l’activité communale dans la création d’entreprises industrielles ou commerciales nouvelles. Ces limites se devinent déjà ; elles seront empreintes du souci d’un juste équilibre entre le droit que revendiquent les municipalités et la nécessité absolue de sauvegarder les libertés traditionnelles du commerce et de l’industrie.