CONSÉQUENCES DE FAIT

Si les décrets de 1926 et la jurisprudence qui les a

appliqués marquent au point de vue juridique une évolution intéressante, le point de vue des faits et des conséquences de cette évolution, n’ont pas été moindres. Les décrets de 1926 ont été interprétés par beaucoup comme une autorisation généralisée de créer des entreprises. communales à caractère industriel ou commercial ; aussi, en fait, le nombre et la nature de ce genre d’entreprises se développent-ils tous les jours.

Il est au surplus certain que les conceptions juridiques. nouvelles des Régies municipales ne sont pas la seule cause de cet accroissement. De nombreuses circonstances: de fait ont provoqué ce résultat. Au lendemain de la guerre, de nombreuses Régies qui avaient été créées. par des textes spéciaux n’ont pas pu disparaître aussi soudainement qu’elles étaient apparues. Leur maintien était imposé par la conception même de la vie d’aprèsguerre et par la désorganisation que les hostilités avaient provoquée en de nombreux domaines et que la paix laissait subsister.

Au surplus, des besoins nouveaux se faisaient sentir, inhérents aux difficultés de l’après-guerre. Les municipalités, sous l’aiguillon des passions politiques renaissantes songêrent à déployer un regain d’activité; cette dernière a pris souvent la forme de projets divers tendant à instituer de nouvelles entreprises municipales. Plusieurs de ces projets devinrent des réalités et profitèrent des avantages déjà acquis, le jour où la question de leur validité était soumise à l’attention de la Haute Assemblée. Celle-ci se trouvait donc au moment de statuer, en présence de droits acquis et de bienfaits confirmés qu’il lui était difficile d’ignorer. Enfin, si même le Conseil d'Etat se montrait fermement résolu

à faire abstraction de toute considération politique, économique et financière, il se trouvait en présence, dans tous les cas où la carence des initiatives privées était établie, de la nécessité iméluctable de maintenir les entreprises communales qui s’imposaient. C’est ainsi que lorsqu'elle a eu à se prononcer non plus sur la création, mais sur le maintien des Régies municipales, la Haute Assemblée s’est montrée beaucoup moins rigoureuse pour justifier, dans chaque espèce, l’initiative de la ‘Commune.

On nous objectera, sans doute, que les nécessités de fait se confondent souvent avec les considérations économiques, politiques ou financières que nous examinerons plus loin. Cela est: vrai sans doute, dans de nombreuses hypothèses, mais, en de nombreux cas aussi, les faits, à eux seuls, ont imposé des solutions dans lesquelles là politique et la finance communales n’ont pas eu d'influence’. La municipalité par exemple, qui institue un bureau de consultation médicale, alors qu'il n'existe pas: de médecin dans la Commune, ne paraît pas avoir obéi à des considérations politiques.

Ce que l’on peut dire, au sujet des conséquences de fait des doctrines nouvelles du Conseil d'Etat, c’est que les faits qui n’avaient avant les décrets de 1926 qu’une faible influence sur le sens dans lequel était rendue la décision de la Haute Assemblée, ont pris maintenant une importance capitale. L'ancienne jurisprudence ne méconnaissait pas les faits en principe puisque bien au contraire ellé se réservait d’admettre la légalité des Régies municipales: chaque fois que les circonstances feraient apparaître la nécessité d’une inm-