‹ Les Entreprises Économiques des Communes Étude sur les Régies MunicipalesChapitre 78 sur 90 · L. Goldenberg, Le Conseil d'Etat, juge du fait · texte numérisé non relu

L. Goldenberg, Le Conseil d'Etat, juge du fait

tervention de la Commune ; mais dans l’examen de ces circonstances de fait le Conseil d'Etat se montra particulièérement rigoureux alors qu'aujourd'hui les avanta-

ges de tous ordres qui peuvent résulter pour les habi-

tants de la Commune ou pour les usagers de la Régie,

inspirent souvent ses décisions plus que l’application

de principes juridiques.

Les arrêts de la Haute Assemblée ne se confinent pas dans le simple domaine des principes ; ils cherchent à plier ces principes aux enseignements de la vie et obtiennent, d’une façon fort heureuse d’ailleurs, la conciliation des exigences de l’esprit avec l’obligation de satisfaire les besoins matériels des collectivités.

Page 1