CONSÉQUENCES ADMINISTRATIVES

La multiplication des Régies municipales n’est pas sans entraîner certaines répercussions sur la vie administrative des Communes. Ces répercussions, résultent nécessairement de la réglementation adoptée par les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 et du 17 février 1930.

L'exploitation directe des Régies d'intérêt public à caractère industriel ou commercial entraîne une extension inévitable des attributions et de l’activité de la Commune.

C’est ainsi que le Conseil Municipal et le Maire interviennent dans de nombreuses circonstances, tant au

moment de la création qu’au cours du fonctionnement des

Régies qui ont été créées. C’est une délibération du Conseil Municipal qui, aux termes de l’art. 2 du décret du 28 décembre 1926 doit désigner le service dont l’exploi-

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+ ft : M æ. a .: s ë = Le 338 ENTREPRISES ÉCONOMIQUES DES COMMUNES. — RÉGIES MUNICIPALES

tation en Régie a été décidée. Toute une série de formalités sont à observer, en ce qui concerne l'approbation de la délibération. Des rapports constants s’établissent entre le E Préfet, le Sous-Préfet, le Président des Chambres dé Commerce ou des Chambres d’° Agriculture. La nomination du Conseil d’ exploitation a lieu pour un quart par le Préfet et pour le surplus par le Maire avec l’agrément du Préfet. Certaines incompatibilités sont instituées. Les Conseillers Municipaux et le Maire sont exclus du Conseil d'administration de la Régie ou de Sociétés qui seraient entrepreneurs ou fournisseurs. de cette Régie.

Le rappel sommaire de quelques unes de ces règles fait apercevoir aisément qu’une extension certaine des services administratifs de la Commune accompagne dans la généralité des cas, la création d’une Régie municipale.

Cette conséquence nécessaire est loin d’être un bienfait. Dans une Commune importante, la Régie nécessitera un service spécial qui s’ajoutera aux autres services qu'abrite l'Hôtel de Ville dé la Commune. Elle contri- . buera à rendre un pèu plus compliquées encore les fonctions du Maire et celles des Conseillers Municipaux. Cette corhplexité accrue va à l'encontre du but même que poursuivaient les auteurs du décret du 5 novembre 1926 qui entendaient réaliser une simplification adminenenNee elle est de plus contraire à l esprit même de

uistration d’une Commune ne doit pas rate de connaissances spéciales et doit être accessible à tous les membres de la collectivité communale. Or, le Maire par les fonctions importantes qu’il est appelé à remplir däns la marche de la Régie voit ainsi étendre ses

CONCLUSION 339 td HS PR FRS)

attribution au point de jouer auprès du directeur de la Régie le rôle qu'un administrateur-délégué remplit. aux côtés du directeur d’une Société commerciale.

Les Régies municipales ne sont donc pas de nature à à alléger la tâche des représentants des collectivités, mais cet ur de la ee n'est Luna sup un détail.

les rouages NAN RREE de la eurent mettre au monde, contrôler, surveiller ou Jiquider les Régies municipales, entraînent des frais nouveaux qui s'inscrivent en dépenses au budget de la Commune. C'est, qu’on le veuille ou non, une augmentation du nombre des fonctionnaires ; à supposer que la Régie ait une exploitation heureuse et qu'elle parvienne à faire ses frais, elle doit tout au moins théoriquement assumer ceux que la municipalité est obligée de faire pour elle. Mais de toute manière,et même en se plaçant dans l’hypothèse la plus favorable, ce n’est que par un appel au crédit public que la Commune aura pu au moyen d’emprunts fournir à la Régie les fonds qui lui sont nécessaires. Une partie de ces fonds proviendra des ressources propres de la Commune que celle-ci se sera procurées au moyen d'impôts. Ge sont donc, en définitive, les contribuables qui auront à faire les frais de la création de la Régie, et qui en supporteront les aléas. |

Au point de vue administratif, le reproche sérieux que l’on peut dès Jors adresser à la création d’une Régie communale, c’est que dans l'hypothèse même où elle présente des avantages, ceux-ci sont souvent compensés par. des maux difficiles à endiguer : une surcharge certaine de la machine administrative communale, une propension au fonctionnarisme dans l’administration de la Commune et le risque certain d’un accroissement d'impôts.

L'existence de la Régie peut également donner naissance au point de vue administratif, à de graves difficultés dans l’administration de la Commune même, lorsque, à propos du fonctionnement de la Régie il s’élève un désaccord entre le Maire et le Conseil Municipal ou entre les représentants de la Commune et le directeur de la Régie. Le rôle de l'autorité de tutelle sera parfois très délicat lorsqu'elle se trouvera en présence de pareils conflits dont l’origine, il faut le reconnaître, résidera, le plus souvent, dans des considérations tout à fait étrangères à l’intérêt public ou au bon fonctionnement de la Régie et résultera de querelles de petite politique locale ou même de questions de personne.