CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

L'intérêt financier dans l’évolution des doctrines jurisprudentielles, en matière de Régie communale, semble devoir jour un rôle grandissant dans les arrêts futurs de la Haute Assemblée. On a déjà vu, combien timide est son apparition à l'heure actuelle. L'arrêt Lavabre paraît être la seule décision inspirée par cette préoccupation. Ce n’est cependant que d’une façon implicite que l’intérêt financier a été pris en considération ; sans doute, les conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Rivet, sont-elles formelles, mais le Conseil d'Etat n’a pas cru devoir adopter les termes proposés à cet égard, et n’a dit nulle part d’une façon expresse qu’il importaït de maintenir une Régie pour éviter que ses frais d’installation non encore amortis constituent une perte sèche pour la Commune, ù

L'intérêt financier apparaît encore dans l’arrêt Planche où le prolongement du réseau d’autobus de Villefranche est manifestement inspiré par le souci d'empêcher que l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local du Département soit déficitaire par suite de la concurrence des lignes privées d'autobus. Dès lors, un fait s’impose : c'est que l’intérêt financier des Communes n'est plus écarté de la pensée des juges administratifs ; sans le dire expressément, ceux-ci s’en préoccupent de plus en plus. Il semble donc permis de conclure que l’examen des conséquences financières pouvant résulter pour une Commune de l'exploitation en Régie d’un service à caractère industriel ou commercial ne sera plus l’apanage de la seule autorité de tutelle chargée d’approuver la décision du Conseil Municipal. Le juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier la légalité de l’entreprise se livrera lui-même à cette recherche.

Le Conseil d'Etat sera sans doute amené rapidement à se poser dans chaque espèce particulière une question pratique : la Régie instituée est-elle de nature à compenser les dépenses que son institution ou son maintien représente pour la collectivité. Dans la négative, si cette Régie présente un accroîssement certain de charges des contribuables, le juge devra rechercher s’il y a un intérêt à la maintenir, bien que ce maintien soit coûteux et à déterminer si l’intérêt local invoqué est assez important pour nécessiter obligatoirement un accroîssement des charges de la Commune. É

Dans l'hypothèse, au contraire, où l'exploitation éventuelle de la Régie serait de nature à compenser les frais de son installation et de sa gestion, il est possible que le Conseil d'Etat se montre moins sévère, quant à

l’appréciation du caractère de suffisance et de nécessité de l'intérêt public invoqué.

De longues années s’écouleront encore sans doute avant que les arrêts du Conseil d'Etat parviennent à trouver en des formules que l’usage aura polies et expérimentées, l'expression définitive de cet équilibre nécessaire entre la valeur de l'intérêt à satisfaire et l’importance des dépenses engagées. Nous croyons cependant fermement qu'il faudra un jour indiquer nettement et non plus d’une façon implicite, le rôle des considérations financières dans le maintien ou la suppression des Régies municipales. Cette répercussion sur les finances locales constitue un danger certain que les juges administratifs ne peuvent ignorer, alors surtout que dans leur esprit se manifeste le souci constant de ne pas s’écarter des enseignements de la vie courante.

Le contribuable français semble être arrivé au degré suprême des sacrifices qui lui sont imposés. Pour lui, les impôts de la Commune ne se différencient pas beaucoup de ceux de l’Etat ou du Département ; ce sont. des impôts, quelque soit le nom qu’on veuille bien leur donner et quelqu’en soit le bénéficiaire final. Or, les faits démontrent que les Régies communales alors même que leur explüitation ne s’avère pas déficitaire, entraînent souvent un accroîssement des charges publiques que le contribuable aura à payer sous forme d’impositions diverses.

Il peut y avoir là un danger d’autant plus grave que l’accroissement trop considérable de charges imposées au contribuable conduit insensiblement au changement politique de la'structure du pays. Si l’on veut conserver à la France son régime actuel de liberté, de propriété

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où les initiatives privées trouvent encore à s’employer malgré l’ingérence grandissante des personnes publiques dans les affaires particulières, il importe de marquer une limite et de ne pas permettre aux municipalités de devenir pour les industries privées des concurrents tellement redoutables et tellement avantagés que leur activité entraîne la disparition même de tous leurs adversaires. Il n’est pas suffisant d’affirmer en des édits de justice la liberté de la concurrence ; il faut encore que les faits répondent aux arrêts et que cette libre concurrence affirmée par les juges ne soit pas méconnue par les justiciables. Aussi, le moyen de limiter le plus sûrement la multiplication trop grande des Régies communales qui finirait par étouffer l’industrie et le commerce, est de se préoccuper avant tout des conséquences financières de leur maintien ou de leur suppression. Il serait possible de trouver dans l’examen minutieux des conséquences financières de la création ou du maintien des Régies municipales, le moyen de régler l'intervention des Communes dans le domaine industriel ou commercial et d’arbitrer ainsi la lutte tous les jours plus âpre entre les personnes publiques et les individualités privées.