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du commerce et de l’industrie. La subvention accordée à l’un des commerçants de la ville était de nature, en effet, à fausser les règles de la concurrence, en conférant à ce commerçant un avantage que ses rivaux ne possédaient pas. À vrai dire, c’est là une sorte de dénaturation du principe de la liberté du commerce et de l’industrie ; cette liberté n'empêche pas, en effet, que l’un des antagonistes profite d’avantages que ne possèdent pas ses adversaires ; la liberté du commerce et de l’industrie vise principalement le droit pour chaque individu d’exercer librement un commerce ou une industrie licite. Mais, en réalité, le subvention que la ville de Châteauroux prétendait accorder à l’un des commerçants de la localité, tout en n’étant pas d’une façon directe une ‘atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie aboutissait néanmoins, par une voie indirecte, à restreindre cette liberté. En effet, les avantages faits par la ville à l’un des concurrents rendaient la lutte impossible pour les autres et il était à craindre que cette situation entrainât la disparition même de la concurrence.

Les deux raisons essentielles de la spécialité administrative et de la liberté du commerce qui semblaient déterminantes avant la promulgation des décrets de 1926 ont cependant subi de nombreuses atteintes après la promulgation de ces décrets. La jurisprudence actuelle ainsi qu’on le verra plus loin semble s’accomoder des infractions que les municipalités commettent tous les jours à l’égard des règles anciennes.

Le principe de la spécialité, s’il est encore affirmé en doctrine, semble totalement ignoré en fait. Quant à la liberté du commerce et de l’industrie, si elle est toujours invoquée pour limiter le droit d'intervention

des communes en matière économique, la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat n’en tire plus des conséquences aussi rigoureuses.

Bien au contraire, la Haute-Assemblée a même déclaré dans certains arrêts que l’entreprise municipale ne gênait aucunement l’industrie privée : ou même qu'elle devait être maintenue à raison de son influence bienfaisante sur les prix pratiqués par les particuliers ?.

Il serait cependant inexact de croire que le Conseil d'Etat se soit opposé en principe à l’exploitation en régie par une commune d’un service à caractère industriel ou commercial. Libérale par tradition, la Haute Juridiction Administrative ne pouvait prononcer une telle condamnation; dès l’origine, sa jurisprudence ne refusait pas d’une manière absolue aux municipalités, l’espoir de voir un jour reconnues leurs facultés commerciales. Si en effet les délibérations instituant des régies étaient annulées, c'est seulement parce qu'aucune «circonstance exceptionnelle » ne justifiait la création ou le maintien du service. Motiver ainsi les décisions, c'était ouvrir la porte à la reconnaissance d’une plus large aptitude des communes dans le domaine économique, car, a contrario, on devait conclure nécessairement que l’existence de «circonstances exceptionnelles » justifierait la légalité des Régies municipales.

En fait, les nombreuses décisions du Conseil d'Etat qui ont été rendues sur la question sont, à de très rares exceptions près ? unanimes à déclarer qu’il n'existe pas

1. Cf.. Conseil d'Etat, 23 juin 1933, Lavabre, S., 33-3, p. 88, infra, 3° partie, Ch. 2.

2. Cf., Conseil d'Etat, 24 novembre 1933, Zenard, Cf. infra, 3° partie, Ch. 2.

3. En ce sens : Conseil d'Etat, 7 août 1896, Bonnardot, Rec. Ar. p. 642 ; 24 février 1912, Pech; 1er décembre 1905, Commune de Brouseval; 1er juin 1900, dame Moreau ; 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains ; 19 avril 1918, Chapelon, Rec., p. 343.

en l'espèce de circonstances exceptionnelles, justifiant la création de la Régie.

L'arrêt du 6 mars 1914, rendu au sujet du recours exercé par le Syndicat de la boucherie de la ville de Châteauroux contient indépendamment des motifs que nous avons reproduits, un Considérant qui résume à merveille la jurisprudence de la Haute-Assemblée à la veille de la guerre, au sujet de la notion de circonstance exceptionnelle : « Considérant, dit cet arrêt, que si dans « des circonstances exceptionnelles, l’intervention du « Conseil Muñicipal peut cependant être rendue néces- « Saire pour assurer l’alimentation publique, il résulte « de l’instruction qu'aucune circonstance de cette nature « n'existait à Châteauroux ».

Cette formule du Conseil d'Etat est celle que la Haute- Assemblée avait déjà adoptée dans un arrêt du 1er février 19011. Il s’agissait d’une délibération du Conseil Municipal de Poitiers, en date du 7 juillet 1898, attribuant une subvention de 9.500 fr. à la Société coopérative de boulangerie dénommée l’Uniondes Travailleurs. Cette délibération faisait suite à une première délibération en date du 17 septembre 1897 qui avait inscrit dans le budget additionnel de la commune, un crédit de 10.000fr. ayant précisément pour objet de permettre la création de réserves dans lesquelles la Commune aurait la faculté de puiser pour subventionner la société coopérative de boulangerie.

L'Union des Travailleurs avait demandé le bénéfice de cette subvention et l’avait obtenu. Mais le Conseil d'Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, déclara que « si dans des circonstances exceptionnelles, l’inter-