Descroix, Rec. des Ar., 1901, p

« vention du Conseil Municipal peut être rendue néces- « saire pour assurer l’alimentation publique, il résulte de « l'instruction qu'aucune circonstance de cette natuer « n'existait à Poitiers ».

La similitude des termes employés est absolue. Le Conseil d'Etat en quinze ans, de 1901 à 1914, n’a pas modifié d’un point sa doctrine. Les mêmes expressions de circonstances exceptionnelles se retrouvent dans des arrêts divers, ayant trait, les uns à l’établissement d’un

service médical 1, les autres à une subvention accordée à une société coopérative de boucherie ?, d’autres enfin, à l'installation d’un cinématographe municipal ÿ.

Si l’on cherche cependant à définir le contenu de la notion de circonstances exceptionnelles qui fut depuis le début du siècle et jusqu'aux décrets de 1926 la seule notion dont le Conseil d'Etat ait tenu compte pour admettre dans quelques rares espèces, la possibilité pour les Communes de s'intéresser aux entreprises libres on. s'aperçoit que cette notion ne fait dans aucun des arrêts qui la mentionnent l’objet d’une définition concrète. Très sagement, peut-être, le Conseil d'Etat a estimé que les mots de « circonstances exceptionnelles » et ceux de: «circonstances extraordinaires » qu’il a employés parfois n’avaient pas besoin d’être définis, étant suffisamment explicites par eux-mêmes. Cette absence de définition présente, par ailleurs pour le Conseil d'Etat, un avantage certain : celui de ne pas apporter dès le début, une entrave à l’évolution d’une jurisprudence qui semblait féconde,

1, Arrêt du 29 mars 1901, Casanova, Rec. des Ar., p. 332 ; 26 juillet 1907, Espagnol, Rec. des Ar., p. 727 ; 12 juillet 1927, Truchi, Rec. Ar., p. 779.

2. Syndicat de la Boucherie de la ville de Châteauroux précité.

3. Conseil d'Etat, 11 juin 1926, Raynaud, Leb., p. 591. Revue du droit public, 1926, p. 697 et 704 avec les conclusions du Commissaire du Gouvernement.

en mettant trop vite et trop tôt, des barrières que, par la suite, il eût été difficile de renverser. Cette sagesse du Conseil d'Etat devait avoir les plus heureux résultats dans l’avenir en lui permettant de rester, dans chaque espèce, maître absolu de son appréciation. Le Conseil d'Etat, en effet, suivant les circonstances révélées par l'instruction, pouvait dire à son gré qu'il se trouvait en présence d’une situation assez exceptionnelle pour autoriser la création d’une régie, ou soutenir, au contraire, que nulle nécessité impérieuse n’obligeait la collectivité à sortir de ses attributions pour se livrer aux hasards du commerce et de l’industrie.

Il serait donc très difficile à l’aide de la jurisprudence de définir en pure doctrine ce que la Haute-Assemblée entendait par «circonstances exceptionnelles », car cette notion n’est pas à la vérité une notion juridique. Elle est seulement une notion d'opportunité, qui s'inspire avant tout de l’intérêt général des membres de la collectivité intéressée. En effet, pour savoir si une régie devait être autorisée ou non, le Conseil d'Etat se trouvait amené en dernière analyse à examiner l’intérêt invoqué et à se demander s’il était suffisamment important pour autoriser une infraction à la règle classique.

La notion de circonstances exceptionnelles, apparaît donc, aux yeux de l’observateur averti comme étant plus quantitative que qualitative. Les circonstances autorisant la création de la régie ne deviennent exceptionnelles que par leur importance; leur nature importe peu, Car, ces circonstances peuvent se manifester dans les domaines les plus divers. Qu'il s’agisse de soins médicaux, d'alimentation, de transport ou de spectacle, dès l'instant que l'intérêt invoqué atteint un degré suffisant d'intensité, il devient exceptionnel.

On peut donc dire avec raison que les circonstances retenues par le Conseil comme étant exceptionnelles, le sont surtout à raison de leur étendue et de leur importance, plutôt qu’à raison deleur nature même.

Il suffit, pour pénétrer la réalité de cette doctrine de se reporter à trois arrêts pris parmi ceux que le Conseil a rendus avant que n’entrent en application les règles nouvelles posées par les décrets de 1926.

Le premier de ces arrêts en date du 7 août 1896. (Bonnardot)! a été rendu en matière d'institution en Régie municipale d’un service médical gratuit institué par la municipalité d’une Commune et devant profiter à tous les habitants de la dite Commune, riches ou pauvres. Le Conseil d'Etat a déclaré légale la délibération par laquelle le Conseil Municipal avait institué ce service médical, motif pris de ce qu’il n’existait dans la Commune aucun médecin exerçant d’une façon régulière et permanente, et auquel cette création eût pu porter préjudice.

Près de dix ans plus tard, le Conseil d'Etat reprenait la formule voisine de celle qui avait été adoptée dans. l’arrêt Bonnardot. Dans une nouvelle décision du 2 févier 1906, (Chambre Syndicale des propriétaires de bains) ?, il admettait la régularité d’une délibération du Conseil Municipal de Paris, votant un crédit pour l’établissement d’un service public de bains-douches. Le service devait être gratuit sous la seule réserve d’une redevance de 0 fr.10 pour la location du linge. Un tel service, entrant dans le domaine de l’hygiène publique et étant,

1. Cf., Rec. des Ar., p. 642 et Ecole des Communes 1927, p. 162et suiv. avec article de M. R. Lagrange sur les régies municipales.

2. R. Lagrange, « Des régies municipales », dans Ecole des communes, 1927, p. 165.

RÉGIES MUNICIPALES AVANT LE DÉCRET DU 5 Nov. 1926 47

par ailleurs, presque entièrement gratuit, le Conseil d'Etat estimait qu’il était prévu implicitement par le législateur et faisait partie des attributions normales de la Commune.

L’un des motifs essentiels de l’arrêt était que le service ainsi établi ne portait aucune atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, car il s’adressait à une clientèle toute autre que celle des établissements payants.

La nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat devait continuer cette lente évolution. Le 19 avril 1918, un nouvel arrêt de la Haute-Assemblée, rendu sur le recours du sieur Chapelon1 refusait de déclarer nulle la délibération du Conseil Municipal de Firminy, décidant l’exploitation en régie d’un lavoir communal, Les motifs de cet arrêt sont à peu près les mêmes que ceux de l’arrêt du 2 févier 1906. L'installation du lavoir municipal de Firminy, ne constitue, disait le Conseil d'Etat, qu’une amélioration apportée dans le fonctionnement du service public d'hygiène. La Haute Juridiction relevait accessoirement qu’il n’était perçu qu’une redevance minime pour la consommation facultative d’eau chaude et que la vente sur place au prix coûtant de certains produits indispensables aux laveuses indiquait bien que la municipalité, loin de chercher à réaliser des bénéfices avait au contraire en vue seulement le meilleur fonctionnement du service public d'hygiène.

Ces trois premiers arrêts fixent, en des termes qui ne sont pas dénués de précision, l’attitude adoptée par la Haute Assemblée. La doctrine du Conseil d'Etat semble se résumer dès lors de la façon suivante : toutes